TAG : Gestion d'entreprise

La domiciliation de votre entreprise correspond à l’adresse de son siège social.

La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans toutes vos démarches et notamment dans la domiciliation de votre entreprise.

Le choix du lieu d’implantation de son siège social est un élément stratégique qui aura un impact tout au long de la durée de vie de votre entreprise.Notre partenaire vous propose une sélection d’adresses prestigieuses à Paris et en Ile de France avec des formules adaptées à tous les profils.

En savoir plus sur l’immatriculation d’entreprise

« Lancer son entreprise est toujours une aventure. Non seulement en raison des risques que tout projet entrepreneurial comporte. Mais aussi parce qu’un entrepreneur doit faire face à des obligations multiples, à des règles complexes. Pour celui qui voudrait se lancer, ce maquis de règles et de démarches peut être intimidant, et même décourageant.

Pourtant, nous avons besoin de l’énergie que les entrepreneurs apportent à notre économie. Nous devons les aider à concrétiser leur projet, les inciter à se lancer, en les guidant dans la création de leur entreprise. C’est tout le but ...

L’EXAMEN de CONFORMITE FISCALE permet à un professionnel de valider des points de l’organisation comptable et fiscale d’une entreprise.

Il s’agit de l’émission d’une déclaration précisant que l’entreprise auditée respecte dix points de contrôle précis. Cet Examen est annuel.

> Découvrez les conseils de mise en conformité fiscale de notre partenaire Chiffre et Synthèse

Et si on vous expliquait comment réduire l’impôt sur les sociétés de votre entreprise ?

La clôture des comptes de votre société a lieu le 31 décembre 2021, alors, vous avez encore le temps d’adopter de nouvelles procédures afin de réduire le montant de votre impôt 2021 sur les sociétés.

Inscrivez-vous et réservez votre place dès maintenant à notre prochaine conférence gratuite et en ligne du 07 décembre 2021 afin d’obtenir toutes informations utiles et nécessaires.

« COMMENT PAYER MOINS D’IMPÔTS SUR LES SOCIETES EN 2021 »Le 7 décembre à 18h30, Frédéric TURBAT vous expliquera quels sont les frais ...

La Maison de l’Entrepreneur vous propose diverses offres en partenariats avec ses partenaires Force femmes, SeDomicilier.fr et Manager.One .

Force femmes est une association créée en 2005 par des femmes chefs d’entreprise. Ce projet est né d’une dynamique collective de solidarité de femmes qui ont désiré s’engager personnellement sur le thème de l’emploi.

Les bénévoles de Force Femmes mettent leur savoir et leur expérience au profit de chaque femme de plus de 45 ans qui sollicitent l’association afin d’être accompagnée dans leur projet entrepreneurial.

En savoir plus sur www.forcefemmes.com

SeDomicilier.fr est une véritable ...

Le 30 août dernier, Bruno Le Maire a annoncé l’évolution des mesures d’accompagnements  des entreprises impactées par la crise sanitaire, La Maison de l’Entrepreneur les décrypte pour vous…

Fonds de solidarité

Arrêt des versements du Fonds de solidarité à parti du 30 septembre.

2 millions d’entreprise ont profité de ce dispositif spécialement créé pour venir en aide aux  entreprises touchées par la crise sanitaire. Le montant total de cette aide s’élève à 35 milliard d’euros.

Depuis juin et jusqu’au mois d’août, cette aide était réservée aux entreprises des secteurs S1 et S1bis.

Au mois de septembre, pour en bénéficier,  ces entreprises devront  justifier d’une baisse ...

La reprise d’entreprise n’est pas uniquement une question de chiffres et de méthodes d’évaluations. En 50 questions pratiques, avec une approche très nouvelle, l’auteur donne les outils nécessaires pour réussir cette transaction, tant sur les aspects courants (évaluation, montage juridique, fiscalité, etc.) que sur la dynamique humaine (management, conduite du changement).

Frédéric Turbat, ancien de PriceWaterhouseCoopers et Mazars, est expert-comptable et commissaire aux comptes. Responsables d’un cabinet de quinze personnes et d’une société de formation professionnelle, il anime régulièrement des conférences et des séminaires destinés à des créateurs et repreneurs d’entreprises. Il est l’auteur aux Éditions Privat de Créateurs d’entreprise, lancez-vous !

Sur ...

Toute reprise d’entreprise constitue l’aboutissement d’un processus assez exaltant, mené par le repreneur et son entourage et consacre le début d’une nouvelle vie, souvent très différente de la précédente, tant sur le plan professionnel que personnel.

Un projet de cette ampleur doit être mené en étant conscient des risques pris et à prendre pour le repreneur. L’objet de ce livre blanc n’est pas de se faire peur et de faire fuir tout prétendant à une reprise d’entreprise !

Bien au contraire, notre expérience nous montre que les aspects financiers (évaluation, audit d’acquisition,…) et juridiques (garanties de passif, audit des contrats, etc.) constituent ...

Frédéric TURBAT vous expliquera quels sont frais déductibles de votre entreprise et quelle économie d’impôt vous pouvez réaliser ?

En fin de conférence, une séance de questions-réponses vous permettra de poser toutes vos questions sur la création, reprise et gestion d’entreprise.

Cette aide exceptionnelle est opérationnelle depuis le 31 mars 2021.Elle vise à prendre en charges les coûts fixes qui ne sont pas couvert par les assurances, les aides publiques ou les recettes.

Elle peut compenser, dans la limite de 10M€ sur le premier semestre de l’année 2021 :

Au moment d’immatriculer son entreprise et de se « jeter » à l’eau, la question se pose souvent de savoir quel est le niveau de charges fixes auxquels l’entrepreneur devra faire face. Listons ici les dépenses obligatoires et fixes, que toute entreprise doit payer, en centrant l’analyse sur les activités de conseil ou de prestation intellectuelle. Il s’agit d’apprécier le risque minimal pris par un entrepreneur qui se lance dans une aventure entrepreneuriale.

Commençons tout d’abord par le consultant auto-entrepreneur !

A première vue, un micro entrepreneur qui n’encaisse aucun produit de ses prestations de conseil ne supporte aucun coût. C’est d’ailleurs un argument (à manier ...

Vous  souhaitez créer votre entreprise et avez des questions sur l’organisation des charges sociales et impôts ? Inscrivez-vous gratuitement !

La conférence est animée par Frédéric TURBAT, expert-comptable, spécialiste de la création d’entreprise.

Le livre « Créer son entreprise, un expert-comptable répond à 130 questions pratiques. », écrit par Frédéric TURBAT et préfacé par le ministre de l’Économie et des Finances Bruno LE MAIRE, un exemplaire sera offert à chaque participant.

La conférence est animée par Frédéric TURBAT, expert-comptable, spécialiste de la création d’entreprise.

Le livre « Créer son entreprise, un expert-comptable répond à 130 questions pratiques. », écrit par Frédéric TURBAT et préfacé par le ...

Les experts de la Maison de l’Entrepreneur, travaillent en partenariat avec le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes CHIFFRE & SYNTHESE pour accompagner tout repreneur dans la phase d’audit :

Les intervenants sont des experts-comptables en activité.

Frédéric Turbat lance un nouveau format de vidéo :

Les conseils d’un expert !

Retrouvez aujourd’hui la première vidéo : « Dividendes et allocations chômage est-ce compatible et opportun ?

Pour plus de renseignements contactez-nous sur : contact@lamaisondelentrepreneur.com

Description des principaux éléments à étudier pour définir le statut juridique, fiscal et social de votre entreprise selon votre profil.

Avantages et inconvénients de chacun des statuts au lancement et en cours de vie de votre entreprise.

Quels sont les droits et devoirs du chef d’entreprise en fonction de chaque statut.

Les pièges à éviter (mélange du patrimoine personnel et professionnel, assurance, retraite, etc…)

Point sur les évolutions législatives en cours

Questions – Réponses

Vous repartirez avec :

Des documents utiles en lien avec la conférence; Des offres exclusives.

Frédéric TURBAT, expert-comptable, détaille les leviers pour optimiser le poids fiscal et social:

Il s’agit d’une intervention d’avocats en activité afin de sécuriser l’environnement juridique de la société cible :

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les revenus salariaux, les revenus indépendants ou agriculteurs, des revenus des retraités et de remplacement ou revenus fonciers.

La Maison de l’Entrepreneur vous explique les quelques changements liés à cette réforme puis comment les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’avantages fiscaux grâce au prélèvement à la source.

Les experts de la Maison de l’Entrepreneur peuvent vous recevoir pour un premier entretien afin de répondre à vos questions et envisager une éventuelle collaboration.

Ces rencontres durent environs 30 à 40 minutes et permettent le plus souvent de traiter un assez grand nombre de sujets.

Les experts de la Maison de l’Entrepreneur sont susceptibles de répondre à des problématiques précises sur des projets de création ou de reprise d’entreprises, déjà bien avancés de votre côté.

Contactez-nous, en nous exposant les principales questions ou sujets sur lesquels vous souhaiteriez recueillir nos conseils et notre approche.

Nous vous recontacterons ...

Voici quelques-unes des questions que nous aborderons durant cette conférence afin d’identifier ce qui peut se faire, ce qui doit se faire… et ce qui n’est pas possible !

Un échange de questions-réponses avec l’animateur Frédéric Turbat, expert-comptable et fondateur de La Maison de l’Entrepreneur, vous permettra ensuite d’obtenir des réponses concrètes adaptées à votre cas personnel.

Nom

Email

Question* Champs requis

En utilisant ce formulaire, j'accepte la transmission et la conservation de ces données Je m'abonne à la newsletter

60 000 entreprises sont mises en vente chaque année et la moitié d’entre elles disparaissent faute de repreneur…

La transmission d’entreprise est donc un réel enjeu et devient une très excellente opportunité entrepreneuriale.

Le fondateur de la Maison de l’Entrepreneur, Frédéric TURBAT, expert-comptable, nous donne ses conseils destinés à tous ceux qui souhaitent reprendre une entreprise.

Il aborde les avantages, les inconvénients de la reprise d’entreprise ainsi que les points sur lesquels les repreneurs devraient être vigilant.

En partenariat avec la Mairie du 9ème arrondissement de Paris, BPI France et la Société générale, la Maison de l’Entrepreneur aborde le temps d’une soirée la question du financement d’entreprise.

En effet, l’aspect financier constitue une part primordiale lorsque l’on veut se lancer dans une aventure entrepreneuriale.

Ces professionnels de la création et de la reprise d’entreprise vous livrent leurs expériences et conseils en tout genre afin que vous ayez les clés pour financer votre projet.

Avant de vendre ou d’acheter une entreprise il est nécessaire de bien connaître la valeur du bien pour réussir sa transmission ou sa reprise d’entreprise.

Maîtrisez les différentes méthodes pour une évaluation réussie tant pour les repreneurs que pour les cédants !

La conférence sera suivie d’une séance de dédicace du livre de Frédéric Turbat, « Créer son entreprise : un expert-comptable répond à 150 questions pratiques ».

Avant de s’immatriculer ou pendant la vie de son entreprise, il est indispensable de se poser et de trouver les chiffres qui traduisent l’activité envisagée.

Nous aborderons les questions à se poser et proposerons une démarche pratique pour ne rien oublier au moment de bâtir son fameux business plan.

A l’occasion de la 40ème édition pour les conférences mensuelles gratuites, la Maison de l’Entrepreneur organise une conférence spéciale : nous répondons à toutes les questions sur trois thématiques !

Lors de la conférence, l’intervenant Fréderic TURBAT, expert-comptable et fondateur de la Maison de l’Entrepreneur répondra en direct à toutes les questions sur les thèmes suivants :

Vous pouvez préalablement poser votre question en remplissant le formulaire d’inscription.

Il est courant d’entendre dans des discussions entre entrepreneurs ou sur des forums sur Internet des critiques sur l’ancien régime du RSI, à la fois quant à ses difficultés d’organisation, mais aussi sur la nature de la protection sociale et son coût.

Le régime de Sécurité sociale des indépendants protège-t-il moins que le régime des salariés ?

La réponse est… NON ! La nature de la protection sociale, les prestations sous le couvert de ce que l’on nomme habituellement « lasécu » sont identiques entre le régime salarié et le régime des non-salariés, à l’exception de cotisations de prévoyance qui sont obligatoires ...

S’il est une critique forte que l’on entend immédiatement après le conseil « essaie de ne pas apparaître dans la société que tu constitues », c’est bien celle d’être contraint de payer sans cesse ! Cette remarque, du reste également émise par des entrepreneurs au long cours, repose essentiellement sur les procédures de déclaration applicables aux professionnels.

Une personne qui quitte le salariat passe d’un régime où elle ne communiquait que très peu d’informations à l’administration à un système reposant sur un flux de données du contribuable vers l’État. En effet, un salarié produit le plus souvent deux déclarations, dont l’une ...

Cette remarque est très souvent entendue dans la population des créateurs d’entreprise, particulièrement en SARL et EIRL. Les statistiques sont plus faibles parmi les entrepreneurs en SAS ou accompagnés par le Pôle emploi. Or, si l’assertion « les deux premières années, ça va ; la troisième, tu déposes le bilan » est si courante, c’est surtout en référence aux charges sociales.

Certains entrepreneurs éprouvent des difficultés de trésorerie la troisième année, du fait d’un rattrapage de charges sociales. Pour traiter cette question, faisons un rappel succinct des modalités de paiement des charges, avant de se pencher sur la manière dont on ...

Si une société est constituée avec un capital de 5 000 € et qu’aucune modification n’intervient sur le capital – augmentation ou réduction, c’est-à-dire remboursement partiel aux associés –, 10 ans plus tard elle indiquera toujours sur son papier à en-tête : « SARL au capital de 5 000 € ».

Le terme « bloqué » fait référence à une notion juridique. Le législateur a souhaité pendant de nombreuses années que les sociétés aient un capital minimum de 50 000 F, dans l’idée d’inciter les créateurs à verser suffisamment d’argent pour pouvoir financer leurs premières dépenses (loyer, achats de stock, etc.).

L’argent ...

On entend parfois des entrepreneurs réagir à leurs déboires professionnels en mettant en cause la TVA comme unique source de leurs difficultés financières et in fine de l’arrêt de l’activité.

La question peut se poser de savoir si l’entreprise doit avancer de la trésorerie à l’État ou non. Il faut distinguer les activités de prestation de services et de livraison de biens.

Le principe est simple et clair : la TVA facturée au client est à reverser à l’État si et seulement si le client a payé. Donc, dans ce type d’activités (conseil, restauration, transport, services à ...

Un particulier peut donner de l’argent à des associations d’intérêt général, des fondations ou des structures de formation habilitées à recevoir des dons, et bénéficier d’un avantage fiscal.

Les deux tiers de la somme donnée sont récupérés en minoration du montant de leur impôt sur le revenu. Le plafond est assez élevé.

L’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut devenir un lieu complémentaire où l’entrepreneur exercera sa générosité, tout en bénéficiant d’un allégement fiscal.

C’est d’ailleurs dans cette dynamique qu’il a été institué le fonds de dotation de la Maison de l’Entrepreneur, avec pour objectif de canaliser des dons en provenance ...

Une activité commerciale, particulièrement en phase de lancement, suppose un effort redoublé de communication et des démarches commerciales fortes, à défaut d’être innovantes.

Les cadeaux aux clients font généralement partie de l’arsenal à disposition d’un entrepreneur. La démarche n’est pas interdite fiscalement, même si l’administration a fixé des limites à la déductibilité fiscale de telles dépenses.

Pour que la dépense soit déductible du bénéfice de l’entreprise, il est indispensable de disposer des éléments permettant de prouver que la dépense a été réalisée dans l’intérêt commercial de l’entreprise, et de son développement.

Le coût du cadeau ne doit pas être démesuré eu ...

La question de l’imposition des résultats à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) se pose pour les créateurs d’entreprise qui ont constitué une société ou sont en EIRL. Les autres sont obligatoirement imposés à l’IR.

Pour être en mesure de faire un choix, il faut analyser le mode d’évaluation du bénéfice d’une part, et les incidences des deux options d’autre part.

Le calcul du bénéfice diffère selon que la société ou l’EIRL est imposée à l’IS ou à l’IR. Le traitement de la rémunération du gérant ou de l’exploitant diffère également.

Tout d’abord, le bénéfice ...

Dans plusieurs activités, la TVA payée aux fournisseurs à l’achat des produits ou des services peut être à un taux différent de la TVA mentionnée sur les factures envoyées aux clients.

Par exemple, une structure vend des biens aux États-Unis, donc sans TVA. Lors de l’achat à un fournisseur français, la TVA a été décaissée au taux normal.

Ou encore, si les ventes sont libellées avec une TVA plus faible et que les achats ont supporté une TVA au taux normal, il y a décalage de TVA. C’est le cas notamment des entreprises effectuant des travaux d’aménagement dans les résidences principales des ...

Lors de l’assemblée générale annuelle qui, entre autres décisions, approuve les comptes, les associés ou actionnaires peuvent décider de se partager des dividendes. Toutefois, il n’y a aucune obligation à cela.

Si l’assemblée générale décide de ne pas se verser de dividendes, elle prend de toute façon une décision sur la destination du résultat : en cas de non-distribution, le résultat de l’exercice est « reporté à nouveau ». Ce vocable comptable signifie que la décision de se verser des dividendes est reportée au nouvel exercice.

Au cours d’une année, les associés peuvent percevoir des dividendes relatifs au résultat de l’année ...

Quand le bénéfice fiscal est déterminé, pour évaluer l’impôt sur les sociétés (IS) à payer il faut tenir compte des taux d’impôt suivants (applicables pour des PME : moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires…) :

Seules les PME ayant intégralement libéré leur capital à la fin de l’année ont droit à ces deux tranches. Les autres appliquent le taux normal sur la totalité de leur bénéfice.

En matière d’IS, l’administration procède de la même manière que pour les tiers ...

La base de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) est le bénéfice fiscal. L’impôt sur les sociétés est dû par les sociétés commerciales (SAS, SARL et SARL à unique associé ayant opté pour cette imposition), et par les EIRL ayant pris le choix de cet impôt. Pour parvenir au bénéfice fiscal, il faut tout d’abord évaluer le bénéfice comptable.

Le bénéfice comptable correspond à la différence entre les produits et les charges. Dans une société, on ne retient pas uniquement les produits encaissés et les dépenses payées ; il ne ...

Si une entreprise se constitue sans création de société, il s’agit d’une activité en « nom propre » : une entreprise individuelle. Le créateur peut choisir d’être un entrepreneur individuel particulier : le micro-entrepreneur.

Un entrepreneur individuel qui n’a pas choisi le statut de micro- entrepreneur peut opter pour le régime micro-entreprise.

Cela signifie que, s’il prévoit une activité en dessous de certains seuils, il n’aura pas à se préoccuper de comptabilité ou de déclaration de TVA. Un entrepreneur individuel dispose d’un numéro SIRET. Les seuils de chiffre d’affaires sont de 85 800 € pour les livraisons de biens et de 34 ...

La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cet impôt se décompose en deux taxes distinctes : la première (cotisation foncière des entreprises – CFE) affecte toutes les structures juridiques, la seconde (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE) seulement celles d’une certaine taille.

La taxe professionnelle avait également deux composantes, la première basée sur la valeur locative du siège social de l’entreprise. Les règles régissant la CFE sont très voisines de celles de l’ancienne taxe professionnelle.

La base de la CFE est la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise passibles d’une ...

La déclaration et le paiement de la TVA diffèrent selon que l’activité correspond à des livraisons de biens ou des prestations de services. La prise en compte de cette information est importante au moment de l’établissement du business plan, car la TVA peut avoir une incidence sur le niveau de trésorerie.

Il s’agit de ventes qui se traduisent par le mouvement géographique d’un bien d’un endroit à un autre. L’article 256-II du Code général des impôts précise la définition fiscale de la livraison d’un bien comme étant « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme ...

Au moment de l’immatriculation, si le créateur n’a pas une vision très claire du chiffre d’affaires qu’il va générer sur son premier exercice, il a le choix entre les deux régimes de TVA : simplifié et réel normal.

Les différences résident uniquement dans les procédures de déclaration et dans le calendrier.

Choisir le régime réel normal est plus contraignant en termes de suivi comptable et fiscal, dans la mesure où le calcul doit être effectué à partir des données comptables réelles. Cette option suppose que la comptabilité soit saisie dans un logiciel et à jour à chaque ...

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des ressources les plus significatives du budget de l’État. Presque tous les professionnels y sont assujettis, et donc deviennent, dès leur immatriculation,des collecteurs d’impôt pour le compte de Bercy.

Quelques activités ne sont pas concernées par la TVA : activité financière pure, civile ou médicale par exemple. Certains contribuables, du fait du montant assez faible de leur chiffre d’affaires, ont la possibilité de ne pas se préoccuper de cette taxe : ce sont les micro-entrepreneurs (sous réserve de rester sous le premier seuil !) et les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime ...

À ce jour, les entrepreneurs ne cotisent pas à Pôle emploi et ne peuvent donc prétendre à une indemnisation de la part de l’État en cas d’arrêt de leur activité (liquidation de leur société par exemple) ou de réduction de leur rémunération.

Ainsi, dans le rôle même de chef d’entreprise est inclus le fait de se protéger contre ces risques d’une part et apprendre à vivre sereinement sur ce sujet d‘autre part. L’entrepreneur aura donc à coeur de devenir son propre assureur, c’est-à-dire trouver les moyens de se couvrir en cas de perte de revenus.

Il est possible d’adhérer ...

Dans les grandes entreprises, il est courant de mettre en place des plans d’épargne salariale. Il s’agit d’épargne capitalisée, non immédiatement disponible, au sein de laquelle l’employeur participe en complétant les versements volontaires des salariés (abondement).

Même après le départ de l’entreprise, il est possible de laisser vivre ces plans ou de les retirer, soit aux dates d’échéances prévues, soit par anticipation, sous réserve de respecter les conditions. La création d’entreprise est une des situations de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise.

Le principe de l’épargne salariale est de faire bénéficier les salariés, mais ...

Tout créateur d’entreprise sous le statut de gérant majoritaire de SARL devient assujetti à la Sécurité sociale des indépendants et dès le premier trimestre, il est redevable de charges sociales… même en l’absence de rémunération.

En phase de lancement de son activité professionnelle, il est courant de ne pas percevoir immédiatement de rémunération. Soit l’entrepreneur décide de ne pas alourdir la trésorerie naissante de son entreprise, soit, étant accompagné par Pôle emploi et percevant l’allocation de retour à l’emploi, il décide de laisser la trésorerie dans sa structure afin de lui donner un maximum de chances.

Or, il est notable que le ...

Pendant le temps d’accompagnement de l’entrepreneur par le Pôle emploi, ce dernier peut percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pendant la durée totale de ses droits. Cette aide est réduite si l’entrepreneur perçoit une rémunération de sa société.

En effet, dès l’instant où la société, par le biais de son assemblée générale (statuant à 50 % plus une voix, sauf dispositions différentes des statuts), l’a décidé, le gérant de SARL ou le président de SAS peut percevoir une rémunération.

Que se passe-t-il en cas de cumul de l’allocation de retour à l’emploi et d’une rémunération ?

Le coût social est un élément de décision significatif dans le choix du statut juridique de l’entrepreneur. Toutefois, rappelons que la seule approche du coût supporté par le créateur ne saurait permettre un choix définitif.

Il convient d’analyser les prestations offertes – et particulièrement en matière de retraite –, la volonté d’optimiser ou non ses modes de rémunération, et surtout l’âge du créateur et la distance qui le sépare de son départ à la retraite.

Un président de SAS est inscrit au régime général de la sécurité sociale, et à ce titre perçoit des rémunérations sous ...

Un entrepreneur qui crée son entreprise aujourd’hui ne peut pas cotiser à Pôle emploi dans le cadre de sa rémunération.

Le seul lien que peut faire un entrepreneur entre son projet de création et le Pôle emploi serait celui de l’allocation de retour à l’emploi qui correspond à des droits acquis dans une situation où le futur créateur était salarié, et donc en lien de subordination avec son employeur.

Tout d’abord, pour être salarié, au sens « assurable par Pôle emploi », il ne faut pas être gérant ou président de sa structure. En effet, la loi prévoit que les ...

Disposer de son entreprise met le créateur en capacité de choisir à la fois les modalités de sa rémunération et l’environnement social qui lui convient, dès l’instant, bien sûr, où son activité lui permet de générer des revenus.

Pour organiser sa rémunération, il n’est pas nécessaire de percevoir des sommes importantes. Par optimisation, il est retenu ici l’idée de mettre en adéquation ses revenus et la protection sociale de sa famille avec ses besoins présents et futurs.

Trois sujets sont à traiter :

L’administration a toujours considéré les dividendes comme ...

Les dividendes constituent une rémunération et à ce titre sont assujettis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Une modification importante est intervenue début 2018, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax.

S’agissant de revenus personnels, la situation est différente pour les associés-gérants majoritaires de SARL ou d’EURL et les actionnaires de SAS ou de SASU.

Un actionnaire, qu’il soit majoritaire ou non, président ou directeur général ou non, supportera 30 % de prélèvements sociaux et fiscaux. Ainsi, une assemblée générale ordinaire d’une SASU décide de distribuer ...

La nature de la rémunération d’un président de SAS (ou de SASU) et d’un gérant de SARL (ou d’EURL) étant différente, il convient d’étudier le formalisme et l’organisation de chacune des rémunérations.

Il n’y a pas de bulletin de salaire à établir ou de formalisme « papier » à respecter. Le terme de « salaire » cède la place à celui de « rémunération ».

L’assemblée générale de la société décide d’une enveloppe de rémunération destinée au gérant. Celui-ci peut donc se rémunérer en une ou plusieurs fois, à la fréquence et selon le mode ...

Le règlement général pour la protection des données (RGPD) est en vigueur depuis mai 2018. Il s’agit de l’application française de décisions européennes visant à protéger les personnes physiques et à leur fournir des éléments contrôlables quant à l’usage qui peut être fait des informations les concernant.

En ce sens, il s’impose à toute entreprise, dès l’instant où celleci travaille, prospecte, recherche des clients personnes physiques.

Le fait de disposer d’un fichier de prospection pour envoyer une newsletter est caractéristique de la détention d’une donnée personnelle et constitue un traitement de données au sens de la loi.

Donc, toute entreprise est très ...

La question peut surprendre dans la mesure où il serait étonnant que la loi interdise de fournir du travail à un professionnel ou un étudiant !

En revanche, la loi et la jurisprudence ont fixé des limites, au vu de situations qui ont été jugées abusives.

En phase de démarrage de son activité professionnelle, ou en fonction de son organisation, il est fréquent d’avoir recours à des prestataires extérieurs, parfois de manière régulière.

Dans ce cas, la personne sous le statut micro-entrepreneur est liée par un contrat de prestation de services (le plus souvent) et émet des factures à ...

Le suivi des notes de frais constitue souvent une tâche fastidieuse et relativement ingrate, avec le risque de ne pas avoir intégré toutes les dépenses réellement supportées.

Pour faciliter le traitement comptable (à confier à un cabinet d’expertise comptable ou à gérer par l’entrepreneur), il peut être utile de distinguer quatre types de frais et de dépenses.

Ces frais ont été engagés avant l’immatriculation de la société ou de l’entreprise individuelle, et ont la particularité d’avoir été réglés sur la trésorerie de l’entrepreneur.

Il est intéressant de les regrouper au sein d’un même tableau sous ...

Une fois la société ou l’activité individuelle immatriculée auprès du registre du commerce, il est nécessaire d’apprécier les éventuelles assurances à prendre pour faire face aux risques qui pourraient découler de l’exercice de l’activité professionnelle.

Il ne s’agit pas ici d’évoquer les risques induits par le fait d’être gérant, président ou encore entrepreneur individuel et les moyens destinés à les limiter : se reporter à la question 100 (décès, invalidité, incapacité), ou 44 sur la nature de la responsabilité.

Deux principaux types de risques peuvent faire l’objet d’une assurance : ceux liés au lieu d’exercice de l’activité et ceux dépendant de la ...

Toute entreprise, quel que soit son statut juridique, a le droit d’avoir recours à d’autres entrepreneurs, pour réaliser des tâches ponctuelles ou régulières. Pour cela, le donneur d’ordre et son sous-traitant signent un contrat précisant les modalités pratiques et financières de réalisation de la mission.

Dans ce cadre, l’entreprise, cliente de son sous-traitant, doit vérifier le sérieux juridique, fiscal et social de son sous-traitant ! L’enjeu et les risques sont multiples et importants.

Dans la comptabilité d’une entreprise, une facture de prestations de service envoyée par un sous-traitant peut venir en déduction du résultat fiscal… si la facture est conforme aux règles ...

Parmi les actes de gestion d’une entreprise, il en est un qui est déterminant pour son développement, presque autant que de faire croître son chiffre d’affaires : suivre sa trésorerie et l’anticiper.

Devant les tribunaux de commerce, il est courant de rencontrer des dirigeants dont la société est en croissance et qui traduisent à leur manière l’adage souvent utilisé en gestion d’entreprise : « On peut mourir en bonne santé. ».

Une société qui ne finance pas sa croissance et n’a pas mis en place un suivi de trésorerie fiable et pérenne peut se retrouver dans une situation où la seule manière ...

Dans toute activité professionnelle, le dirigeant est amené à engager des dépenses de plus ou moins grandes importances (billet SNCF, taxi, restaurant, etc.), pour lesquelles il peut sembler plus simple d’utiliser une carte bleue professionnelle. Simplifions la vie quotidienne des créateurs, tout en limitant les traitements comptables !

Rappelons que chaque opération économique de l’entreprise – y compris l’achat d’un ticket de métro à 1,20 € – donne naissance à une écriture comptable mentionnant la TVA (quand elle est remboursable) à se faire rembourser auprès des services fiscaux.

Pour l’ensemble de ces frais, il est conseillé de procéder de l’une des ...

À l’exception des micro-entrepreneurs et des entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, les autres structures juridiques ont l’obligation de produire des déclarations fiscales provenant de leur comptabilité.

Il leur faut donc prendre connaissance des rudiments de suivi de gestion comptable afin, soit de se charger de leur propre comptabilité, soit de la confier à un expert-comptable tout en étant en situation d’analyser leurs propres comptes.

Cette étape est nécessaire, que la comptabilité soit totalement externalisée ou en partie traitée en interne.

Il s’agit de s’assurer de l’exhaustivité des pièces comptables à enregistrer ...

Pour chaque vente d’un bien ou d’un service, il existe plusieurs dates : celles de la commande du client, de la réalisation de la prestation – ou de la livraison s’il s’agit d’un bien –, de la facturation et du paiement – en une ou plusieurs fois.

La date à retenir pour intégrer ou non l’opération de vente dans le chiffre d’affaires de l’entreprise dépend de la forme juridique adoptée : profession libérale ou autre.

Pour les professions libérales (facturation de conseils, de temps et de « matière grise ») qui ne sont pas exercées sous forme de société commerciale ...

Avant de faire un feu de joie avec l’ensemble des pièces administratives et comptables, il convient d’analyser pourquoi et pour qui conserver ces documents.

Pour toute activité professionnelle, le contribuable peut faire l’objet de questions de la part des administrations fiscales et sociales. En cas de contrôle, il doit être en mesure de fournir les pièces comptables de l’année en cours, ainsi que celles des trois derniers exercices.

Par pièces comptables, il est fait référence à tout ce qui peut justifier une opération affectant le résultat fiscal :

La question des frais déductibles du bénéfice d’une société est très couramment posée lors de la rédaction du business plan. L’idée consiste parfois à essayer de déduire un maximum de frais afin de réduire le poids de l’impôt sur les sociétés.

Considérer une dépense comme une dépense professionnelle a deux conséquences intéressantes du point de vue fiscal : d’une part, elle constitue une charge qui viendra minorer le résultat ; d’autre part, la TVA est récupérable.

La réponse est aisée : toute dépense qui a été engagée pour atteindre l’objet de la société, la développer et permettre de ...

Un peu de gestion financière…

Le fonds de roulement est une notion de gestion financière qui se définit comme l’excédent de ressources sur les emplois de trésorerie à long terme. Lorsqu’une société se constitue, les associés déposent le capital et éventuellement procèdent à des avances en compte courant pour une longue durée. Dans le même temps, la société doit investir pour acquérir les éléments durables nécessaires au lancement de l’activité (matériel informatique, droit de franchise, droit de bail, aménagement des locaux, etc.).

Si les ressources (capital, comptes courants à long terme) sont supérieures aux emplois (investissements), la société dégage un fonds ...

La question est essentiellement fiscale et concerne l’impôt sur les bénéfices, la TVA et un impôt spécifiquement dédié aux véhicules non utilitaires : la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés).

La position de l’administration fiscale a toujours été restrictive en matière de déduction de charges et de dépenses liées à l’acquisition, à l’utilisation et à l’entretien d’un véhicule non utilitaire.

Selon l’administration fiscale, un véhicule utilitaire ne sert pas aux transports de personnes, à quelques (rares) exceptions près.

De plus, dans les textes administratifs, il est prévu que la catégorie fixée par les services d’immatriculation soit un ...

Toute société commerciale a l’obligation de respecter deux exigences : la tenue d’une comptabilité vérifiable et le suivi de la vie juridique de la société.

La comptabilité sert de base au calcul et à la perception des taxes fiscales et sociales, mais constitue également l’outil de gestion de l’entreprise par excellence. Il s’agit de suivre exhaustivement les opérations économiques affectant le patrimoine de l’entreprise : suivi des ventes, des achats, des sommes encaissées en provenance des clients, payées aux fournisseurs, à l’État, de la rémunération du gérant, du paiement de ses charges sociales…

Toute opération, même mineure, doit ...

Dans une vie d’entrepreneur, il peut arriver que l’activité de la société s’arrête de manière temporaire. La question se pose de liquider la société, quitte à en ouvrir une autre lorsque le chiffre d’affaires sera à nouveau présent.

Les formalités juridiques sont particulières. Il convient de produire deux assemblées générales : une pour la dissolution et une pour la clôture des opérations de liquidation.

L’assemblée de dissolution doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale, générant un coût de 375 €. De plus, il faut acquitter le coût des services du greffe du tribunal de commerce (environ 200 ...

Au cours des premiers temps de la vie d’une entreprise, il est probable qu’elle dégage des pertes, notamment du fait du poids dans les résultats des dépenses de démarrage, des frais commerciaux (entre autres charges) dont les effets en termes de chiffre d’affaires ne sont pas toujours immédiats.

Ainsi, à l’issue du premier exercice, la société peut dégager une perte, qui dans certains cas représente une somme importante comparée au capital social. Par exemple, à la fin de la première année, une société immatriculée avec un capital de 3 000 € constate une perte nette de 4 000 €.

Une société commerciale peut conclure des contrats avec un de ses associés ou son gérant (ou président, pour une SAS). Trois types de conventions sont à analyser : les conventions interdites ; les conventions courantes à des conditions normales ; les conventions réglementées.

Certains de ces contrats, ou conventions, sont interdits dès l’instant où il s’agit d’une société commerciale de type SARL ou SAS (à associé unique ou pluriel) : se faire prêter de l’argent par sa structure ou se faire cautionner. Ce qui est vrai pour un gérant ou un associé l’est aussi pour ses enfants et parents.

Une société commerciale est contrainte de respecter des obligations juridiques annuelles, notamment la tenue d’une assemblée générale ordinaire. Au cours de cette assemblée, le gérant – ou le président, pour une SAS – de la société produit un rapport présentant aux associés présents les informations significatives relatives à la gestion de l’année écoulée.

À la lecture de ce rapport, et au vu des comptes présentés, les associés disposent des informations nécessaires pour prendre une décision d’approbation des comptes.

Le rapport de gestion peut sembler assez formel pour les sociétés dont l’actionnariat est fermé. Toutefois, il doit comporter des mentions obligatoires, notamment ...

Si la société a besoin de liquidités complémentaires, les associés peuvent lui prêter l’argent nécessaire. Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé.

Cette opération financière correspond à « verser de l’argent en compte courant d’associé ». Quand il y a pluralité d’associés, il est préférable que chaque intervenant au capital de la structure fasse apport correspondant à sa quote-part de détention dans le capital, dans un souci d’équité. Un associé possédant 60 % du capital pourra ainsi prêter à la société 60 % ...

La question peut se poser d’acquérir un bien immobilier, utilisé à des fins professionnelles. Pour une activité nécessitant des bureaux ou un magasin, par exemple, peut-être est-il plus intéressant pour l’entrepreneur de disposer de ses propres locaux et d’investir.

C’est le même raisonnement qui pousse une famille à choisir de rembourser un emprunt plutôt que de payer un loyer à son propriétaire. À ce raisonnement s’ajoute la possibilité de rendre déductible de deux bases fiscales différentes, d’une part le loyer et d’autre part les intérêts de l’emprunt.

En effet, dans la société d’exploitation, le bénéfice est réduit en raison ...

Une société commerciale est représentée par des titres, appelés « parts sociales » dans une SARL ou « actions » dans une SAS. À la constitution ou au moment où l’entrepreneur est devenu associé ou actionnaire, il s’est produit un échange financier et patrimonial.

L’associé ou l’actionnaire a échangé de l’argent contre des parts sociales ou des actions. Ainsi, les titres détenus par l’entrepreneur constituent un élément de son patrimoine.

En cas de décès d’un actionnaire, les titres détenus font partie de l’actif à transmettre, donc à répartir entre les ayants droit (conjoint et enfants le plus souvent).

Si la société ...

Dans un article précédent : « Que se passe-t-il si ma société dépose le bilan ?« , il était question d’une frontière entre le patrimoine privé et l’activité professionnelle dès l’instant où celle-ci est exercée sous forme d’une société commerciale (SARL ou SAS).

Si l’activité professionnelle est exercée en nom propre, la situation est très différente. En effet, aucune frontière « étanche » n’existe entre les biens personnels et l’entreprise.

Ainsi, dans l’hypothèse où une activité professionnelle a généré des dettes qu’il devient difficile de rembourser, en cas de dépôt de bilan (liquidation judiciaire), il existe peu d’obstacles ...

Le parcours de la création d’entreprise peut-être bien souvent semé d’embûches. Certaines difficultés peuvent être plus importantes quand on est une femme. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’aides ont été mises en place afin de permettre au plus grand nombre de femmes d’accéder à l’entrepreneuriat.

L’idée étant de permettre aux femmes de concilier vie privée et vie professionnelle et bien souvent afin de faciliter leur entrée sur certains marchés majoritairement masculins. L’objectif de manière générale est de renforcer la parité hommes femmes.

Nous avons identifié deux grandes catégories d’aides :

La cotisation foncière des entreprises est une contribution locale qui existe depuis 2010.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) composent la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle.

Elle est basée uniquement sur la valeur locative des  biens immobiliers assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE est à déclarer et à régler dans la commune où la société dispose de locaux. Le barème de cette taxe est directement fixé par la commune.

Les entreprises, les particuliers, les autoentrepreneurs, les associations, les fondations  qui exercent habituellement une activité professionnelle régulière qu’elles ...

La plupart des sociétés commerciales, que ce soit des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS ou SASU) ou des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL ou EURL) clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année.

Les entrepreneurs se demandent très souvent, comment à la fois anticiper cette clôture et essayer de réduire ou d’optimiser les impôts et les charges sociales, tout en présentant des comptes qui permettent d’être reconnus

Etant expert-comptable, nous sommes en mesure de vous conseiller et allons vous dévoiler des points à traiter afin de gérer au mieux la clôture des comptes. Parmi eux, il y a des décisions à ...

La crise économique a incité le Gouvernement à proposer des aides pour faciliter l’embauche, notamment de jeunes en alternance, qui font partie des victimes indirectes du Covid.

Pour certaines PME ou TPE, ces aides pourraient les aider à se développer ! Voici quelques données chiffrées.

L’aide au recrutement des apprentis et des contrats de professionnalisation est une des mesures phare du plan #1jeune1solution du gouvernement.

Les apprentis, mais également les contrats de professionnalisation sont concernés. Les Masters, un temps exclus du dispositif, ont été intégrés ! Ce peut être l’occasion, à moindre coût (voir plus bas) de ...

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), anciennement appelé Plan Social, a été créé pour éviter et réduire au maximum les licenciements pour cause économique au sein des entreprises, en proposant aux futurs ex-salariés des solutions concrètes.

Le PSE est obligatoirement mis en place :– dans les entreprises d’au moins 50 salariés– quand minimum 10 salariés sont concernés par les mesures de licenciement économique– lorsque ces mesures se déroulent sur une période de 30 jours consécutifs

« Si un projet tient la route et qu’il est bien ficelé en amont, il tiendra toujours la route peu importe la période de création »

2020 est l’année du changement en tout point. La crise du COVID-19 n’a pas été tendre avec les entrepreneurs. Pourtant les chiffres sont tombés, et vous n’allez pas y croire. Cette période tumultueuse n’a pas empêché les entrepreneurs de se lancer.  Pour sûr, il y a eu davantage de création d’entreprise aux deux premiers trimestres de 2020 qu’à la même période en 2019.

Statistique sur le nombre de créations d’entreprises (y compris micro-entrepreneurs) en milliers :

Source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/2015204#tableau-figure1

Les entrepreneurs ne ...

Depuis, le 20 juillet 2020, vous avez la possibilité d’obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 1500€ au titre des pertes du mois de juin par le fonds de solidarité.

Le formulaire des impôts vient enfin d’être déposé et adapté et vous pouvez effectuer votre demande depuis le 20 juillet et ce jusqu’au 31 août 2020.Il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel du site .

Vous pourrez même effectuer la demande pour les mois d’avril et de mai, si vous n’avez pas eu le temps de le faire mais jusqu’au 31 juillet 2020 seulement.

Nous quittons le confinement et l’arrêt imposé d’une partie de l’activité économique de nos sociétés dites développées et tournées vers le progrès. Nous allons donc pouvoir reprendre nos activités d’avant: combien d’économistes nous prédisent un retour à la « normale » !

Mais le faut-il ou précisément, doit-on absolument retourner à « la normale » ? Ne serait-ce pas plutôt un retour à « l’anormal » ?

Nous nous sommes rendu compte à cette occasion que la planète vivait mieux.

Par endroits la pollution était fortement réduite et les êtres humains ont débordé d’ingéniosité pour garder le contact avec leurs contemporains, le reprendre ou même l’amplifier.

Le confinement a même créé du ...

La crise sanitaire du COVID a frappé de plein fouet l’activité économique des entreprises.

Et pourtant, les chefs d’entreprise de TPE/PME seraient plutôt optimistes d’après un récent sondage réalisé fin avril auprès de plus de 600 patrons par BPI-France, Le Lab et Rexecode. Ils pensent qu’ils pourront reprendre une activité normale.

La crise sanitaire que nous rencontrons a frappé de plein fouet les entreprises en entrainant une crise économique importante.

Cette enquête laisse apparaitre que les différentes aides mises en place par l’Etat (chômage partiel, prêts garantis par l’État, report voire annulation de charges) ont influé sur le moral  ...

Nous mettons à disposition de tout micro entrepreneur (ou futur micro-entrepreneur) des fichiers lui permettant de monter son prévisionnel sur les trois prochaines années.

Est téléchargeable gratuitement un fichier excel par nature d’activité.

Le manuel d’utilisation des fichiers est présenté dans cette page.

Quand on pense micro-entreprise, on se dit qu’il n’y a rien à gérer : suivre uniquement sa facturation.

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur à part entière.

Il doit gérer ses résultats et s’assurer que son projet est viable.

Le premier objectif d’un business plan est de permettre à ...

La crise économique en cours, et dont les effets devraient se poursuivre pendant une durée potentiellement importante, peut nous inciter, entrepreneurs, à adopter une attitude où nous nous recroquevillons sur nos entreprises et nos acquis.

Nous serions même tentés d’utiliser l’argument de la crise pour transformer et altérer les relations professionnelles entre partenaires, clients, fournisseurs, etc.

Il est indéniable qu’un grand nombre de structures sont dans une situation très délicate, voire risquent de devoir déposer le bilan dans les semaines ou mois qui viennent.

Intéressons-nous quelques instants, aux entreprises qui traversent cette crise, sans grands dommages. Il en existe ...

Toute personne qui quitte un emploi où il détenait un Plan d’Epargne Entreprise peut réduire ses impôts tout en ne modifiant pas le volume de son épargne, et bien sûr, en toute légalité !

Il s’agit d’un dispositif permettant de placer de l’épargne personnelle, et dans la plupart des cas assorti d’un abondement de son employeur. Sur cet abondement, les charges sont faibles pour le salarié… mais existent tout de même : la CSG !

Les sommes à placer sur un PEE peuvent provenir d’un intéressement ou non.

Elles sont placées pour cinq ans (contrepartie à l’absence d’impôt sur ...

Une des différences, importante (mais pas fondamentale) entre une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société A Responsabilité Limitée, réside dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

De manière un peu (trop) rapide, nous avons tendance à considérer que les dividendes de SARL génèrent beaucoup trop de prélèvements, comparés à ceux payés par une SAS.

Revenons sur les vraies différences !

Tout d’abord, ce que nous exposons dans cet article à propos du fonctionnement des SAS concerne également les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles), de même pour les SARL et les EURL.

A la fin d’une année fiscale (par exemple, ...

Retrouvez les questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs pendant cette période de confinement liée au coronavirus.

Pendant la période de confinement, un entrepreneur, Président d’une SAS ou d’une SASU peut prendre la décision de ne plus percevoir de rémunération, afin d’éviter des décaissements alors que le chiffre d’affaires est fortement réduit, voire à l’arrêt.

C’est une décision entrepreneuriale au sens plein du terme : le dirigeant prend une décision destinée à sauvegarder son entreprise !

Dans toute société commerciale, notamment les SAS ou les SASU, c’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide ...

Le délai de carence correspond au temps précédant la période d’indemnisation du chômage, donc avant la perception de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Cette période peut durer plusieurs mois… et n’est pas plafonnée, contrairement à l’idée reçue.  La question se pose souvent pour des demandeurs d’emploi, créateurs d’entreprises, qui reçoivent dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), une indemnité.

En préambule, rappelons que les calculs de durée effectués par Pôle Emploi sont toujours appréciés en jours calendaires, et non en jours ouvrés ou ouvrables, comme nous en avons l’habitude.

Par ailleurs le ...

Les indépendants (en BNC ou gérants d’EURL ou SARL) ont droit à trois aides, qui peuvent se cumuler :

Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique en France, principalement, les très petites entreprises TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public pour la période allant du 1/3/2020 au 31/3/2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires ...

La communication du Gouvernement sur ce sujet est très large et il semble que le fait de respecter les critères d’éligibilité soit suffisant.

Il n’est pas forcément fait mention d’une situation délicate du fait de la période de confinement et des fermetures administratives qui en découlent.

Donc, à priori, toute entreprise entrant dans les critères peut prétendre à un emprunt auprès de son établissement bancaire habituel.

Le coût est, à priori, bas.

Les banques ont toute ...

Face à la crise sanitaire qui engendre une crise économique majeure, le Gouvernement a mis en place toute une série de mesures destinées à accompagner et à aider les entreprises et les entrepreneurs les plus impactées par la situation.

Il s’agit notamment d’essayer de limiter les effets économiques se traduisant par une perte de Chiffre d’Affaires et donc de revenus pour un grand nombre d’entrepreneurs.

A ce jour, l’Etat a pris une dizaine de mesures spécifiques d’accompagnement.

Plutôt que de plagier ce document, assez clair, nous avons choisi de présenter les mesures d’aides en fonction des situations spécifiques ...

En tant que président de SAS je suis travailleur non salarié, je n’ai donc pas le droit au chômage partiel. Quelles sont mes autres solutions ?

La somme de 1500€ sera versé aux indépendants qui le souhaite pour le mois de mars.

Je peux bénéficier de ce fonds  si mon entreprise a au minimum 1 an,  qu’elle est en difficulté à cause d’une crise sanitaire ou que son chiffre d’affaires à diminué de plus de 70% entre mars 2019 et mars 2020 et que ce CA ne dépasse pas le million d’euros. (Précisions en attente).

Ce fonds de solidarité concernerait ...

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous êtes découragés à l’idée que ce soit remis à plus tard. Vous ne savez pas comment faire ? Vous êtes bloqués chez vous avec plein de questions en tête ?

Prenez ce temps à la maison comme une chance de pouvoir progresser sur votre projet professionnel. Vous pouvez enfin y réfléchir. Sortir de chez soi n’est pas indispensable à la création d’entreprise. Au contraire ! Nous sommes en 2020, tout peut ...

Une aide forfaitaire de 1500€ va être mise en place par le gouvernement pour les indépendants et micro-entrepreneurs en difficultés.

Si votre entreprise ferme pour des raisons sanitaires ou que votre Chiffre d’Affaires, qui ne dépasse pas 1 million d’euros, a diminué de 70% entre mars 2019 et 2020.

Le paiement des charges fiscales et sociales pour les petites entreprises est reporté.

L’annulation pourra être prononcée en fonction des cas pour les auto-entreprises. Elles pourront également demander le report de leur impot sur le revenu.

Les prêts bancaires sont garanties par l’Etat à hauteur de ...

Avant le 31 décembre 2019, pour toutes les entreprises employant plus de 10 salariés : CSE (Comité Social et Economique) obligatoire !

Toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés doivent mettre en place un CSE : Comité Social et Économique,…, avant le 31 décembre 2019.

Qui est concerné ?

Les entreprises qui emploient depuis 1 an, au moins 11 salariés. Ne rentrent pas dans ce compteur les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation) et les dirigeants figurant sur le Kbis de la société, ainsi que les stagiaires. Les salariés travaillant à temps partiel sont intégrés dans le calcul au prorata de leur temps ...

Mise à jour : 27 janvier 2021

Dans la série « j’ai lu sur internet », qui a remplacé « mon beau-frère m’a dit » il est courant d’entendre des dirigeants de PME ou de TPE expliquer que la solution rêvée et surtout innovante consiste à ne pas prendre de rémunération dans sa SAS (société par Actions Simplifiée) ou SASU (la même, mais détenue par un unique actionnaire) mais uniquement des dividendes: « il y a très peu de charges sociales, c’est génial ! ».

Qu’en est-il réellement ?

Faisons quelques calculs (simples !) :

Lorsqu’une entreprise se développe, le chef d’entreprise se retrouve confronté à l’embauche de son premier salarié. Ce processus se décline en deux phases, du recrutement à la signature effective du contrat. Pour chacune de ces phases, il est essentiel de se poser les bonnes questions.

Le type de contrat

Avant de lancer une procédure de recrutement, il faut se demander quel type de contrat vous souhaitez mettre en place. Il peut s’agir d’un CDI, d’un CDD, d’un stage ou d’un contrat en alternance.  Chacun de ces ...

On parle beaucoup ces temps-ci de la réforme des retraites et de la manière dont seront calculées les pensions à recevoir des organismes de retraite. Actuellement le régime repose sur trois éléments :

Parmi les idées reçues les plus répandues dans le monde entrepreneurial : « Tu n’auras pas de retraite ! ».

Au-delà de ne reposer sur rien de concret, cette conviction est totalement erronée et surtout l’entrepreneur, par le fait même qu’il gère son entreprise, dispose d’une capacité à organiser et piloter les revenus futurs ! En effet, dès le choix de son statut juridique, le futur entrepreneur, s’il est en capacité de se rémunérer, est dans la position d’orienter ses cotisations vers les mécanismes les plus efficaces. C’est lui qui a le choix ! On peut écrire que c’est ...

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels du chiffre et du droit, intervenant en qualité de partenaires de l’entreprise.

La loi fixe les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les SARL d’une certaine taille.

Le commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler le respect des règles légales et fiscales, mais également la correcte application des lois régissant les sociétés commerciales.

L’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

Même s’il s’agit des mêmes professionnels ...

Les entreprises disposent d’un site web et ont, progressivement, compris l’importance que celui-ci peut avoir pour leur action commerciale. Ce média qui a fêté ces 30ans le mois dernier, évolue très rapidement.

Par exemple :

Nous entrons, aujourd’hui, dans une nouvelle phase de la communication digitale : l’enjeu n’est plus d’avoir un site, mais de faire en sorte ...

À la fin de chaque année, si l’activité est exercée sous forme de société, il y a une obligation pour les associés (SARL) ou actionnaires (SAS ou SA) de réunir une Assemblée Générale.

Les associés d’une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) doivent, à la fin de chaque année et dans les 6 mois de la clôture de leurs comptes, établir un procès-verbal de l’Assemblée Générale des associés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Il arrive parfois que la réunion ne puisse avoir lieu physiquement, mais si tous les associés sont d’accord, il suffit de se faire passer le document pour ...

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une des ressources les plus significatives du budget de l’État. Presque tous les professionnels y sont assujettis, et deviennent donc, dès leur immatriculation, des collecteurs d’impôt pour le compte de Bercy. Quelques activités ne sont pas concernées par la TVA : activité financière pure, civile, médicale par exemple.

Certains contribuables, du fait du montant assez faible de leur chiffre d’affaires, ont la possibilité de ne pas se préoccuper de cette taxe : ce sont les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels ayant choisi le régime micro-entreprise.

Dès l’instant où votre entreprise est assujettie ...

Les premiers mois ou les premières années de l’activité, il est possible de domicilier son activité professionnelle et sa société à son domicile personnel. De manière pratique, il s’agit d’affecter une partie de l’espace géographique du domicile aux documents, ordinateurs, archives de la société.

Ainsi, il est logique de considérer qu’une partie des frais liés à la résidence principale est imputable à l’activité économique.

Si l’entrepreneur est locataire, il est possible d’affecter une quote-part de son loyer et plus généralement une partie des frais générés par l’utilisation d’une surface spécifiquement dédiée à l’activité professionnelle. Il peut s’agir de l’abonnement Internet, de l’assurance, des charges locatives, etc.

Le prorata ...

Le patrimoine de l’entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu’il s’agisse de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, d’une EIRL, le risque financier est limité à l’investissement que l’entrepreneur a effectué. Ainsi, si une société est constituée avec 2 000 € de capital, qu’elle dépose le bilan et est liquidée, le ou les associés perdent leurs 2 000 €, et tout s’arrête là. Les dettes accumulées par la société sont perdues pour leurs créanciers, et les associés ou actionnaires ne sont pas appelés à payer ces dettes sur ...

Le centre de gestion agréé est un organisme indépendant géré par des experts-comptables dont le rôle est surtout de valider la cohérence des déclarations fiscales professionnelles des travailleurs indépendants (activité exercée sous forme d’entreprise individuelle) et des sociétés dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces contrôles de cohérence, qu’ils effectuent sur les déclarations professionnelles, permettent à leurs adhérents de ne pas être imposés sur 125 % du bénéfice réalisé. La plupart du temps, ils proposent également de tenir la comptabilité de leurs adhérents.

Les entrepreneurs travaillant sous forme d’une société commerciale soumise à l’impôt sur ...

Nous voulons vous faire partager 2 convictions qui devraient structurer l’action des PME dans le domaine commercial

Une entreprise doit au maximum anticiper la demande de ses prospects. Ceci implique de mettre en place des actions visant à :

Une entreprise doit comprendre qu’avec Internet sa concurrence est désormais mondiale. Rien n’est plus simple en effet pour une PME que de développer un site en Français pour vendre sur notre territoire ses produits. Ceci implique :

L’Accre est une aide proposée aux créateurs d’entreprise pendant les 12 premiers mois de leur nouvelle activité. Elle est accordée sous plusieurs conditions : être le créateur d’une nouvelle entreprise – quel que soit son statut juridique – en exercer le contrôle de manière effective et être inscrit au Pôle Emploi.

Les bénéficiaires de l’Accre peuvent demander au Pôle Emploi de leur payer les indemnités de retour à l’emploi sous forme de capital (en deux versements, l’un à l’immatriculation, l’autre 6 mois après), correspondant à 50 % des droits totaux.

Cette aide consiste également en une réduction partielle de certaines charges sociales la première année ...

Deux entrepreneurs qui souhaitent lancer et gérer leur projet d’entreprise en commun trouveront naturel de répartir le capital social de la société dans laquelle ils vont investir à égalité, c’est-à-dire 50 % du capital chacun. Il s’agit souvent de considérer qu’en tous points de la gestion de l’entreprise les deux associés doivent être à égalité, pour éviter des désaccords ou frustrations.

De plus, deux associés disposant chacun de 50 % des droits de vote dans une assemblée générale sont condamnés à être d’accord. C’est précisément là que les difficultés peuvent apparaître : si, au cours d’une assemblée à caractère ordinaire, les deux associés ne sont pas d’accord, ...

Chacun sait que sous le régime de l’auto-entrepreneur, il n’est pas possible de déduire des dépenses complémentaires au-delà du forfait de frais établi par la loi. Or, une des préoccupations majeures de tout entrepreneur (quel que soit son statut) est souvent celle de la retraite.

Les cotisations retraites des auto-entrepreneurs ne sont pas très importantes, notamment si le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Il existe un lien étroit entre montant des cotisations et pensions de retraite versées….

Certains entrepreneurs (aisés) pourraient souhaiter bénéficier des mêmes facilités que leurs confrères qui ont choisi le statut de gérant ...

Si le statut fiscal de l’entreprise est celui d’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU ou SA, par exemple), le ou les créateurs doivent affecter un capital social, le plus souvent sous forme d’argent, appelé « versement du capital en numéraire ».

Aucun capital n’est à constituer pour toute immatriculation d’une entreprise individuelle. Toutefois, pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une déclaration d’affectation du patrimoine est nécessaire.

Il est d’usage d’évaluer les besoins de financement de l’entreprise qui se crée en listant les investissements nécessaires, le montant des stocks à acheter, du dépôt de garantie à payer, des frais de ...

Pour la plupart des entreprises, notamment la SAS ou la SARL, il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Cependant, plusieurs aspects sont à considérer pour définir le montant du capital d’une entreprise.

Le capital correspond à la somme ou aux biens apportés par les associés lors de la création de leur société – ou en cours de vie de l’entreprise s’ils décident d’augmenter le capital. Il figure sur tous les documents commerciaux (papiers à en-tête, factures, devis, etc.). Que votre entreprise soit une SARL une SAS ou de tout autre forme juridique, il convient de bien définir le montant de votre capital social.

Une société ...

Le moment de la création de sa société, en début ou en fin d’année, peut avoir un impact à la fois fiscal et social.

La fiscalité peut intervenir à plusieurs niveaux :

Si la société est immatriculée en fin d’année N ou en janvier N+1, la réduction d’impôt sur le revenu dont pourrait bénéficier l’associé sera applicable un an plus tard, si la loi est toujours en vigueur.

Ainsi, on privilégie généralement la constitution en décembre N plutôt qu’en janvier N+1, sauf dispositions particulières personnelles ; et ce d’autant plus que dans certaines situations, le montant de l’impôt ...

Si la société a besoin de liquidités complémentaires, les associés peuvent lui prêter l’argent nécessaire. Il suffit de remettre un chèque ou de faire un virement sur le compte bancaire professionnel, en provenance du compte bancaire personnel de chaque associé.

Cette opération financière correspond à « verser de l’argent en compte courant d’associé« .

Quand il y a pluralité d’associés, il est préférable que chaque intervenant au capital de la structure fasse un apport correspondant à sa quote-part de détention dans le capital, dans un souci d’équité. Un associé possédant 60 % du capital pourra ainsi prêter à la société 60 % de la somme totale apportée par le pool des associés. La ...

Une fois la société ou l’activité individuelle immatriculée auprès du registre du commerce, il est nécessaire d’apprécier les éventuelles assurances à prendre pour faire face aux risques qui pourraient découler de l’exercice de l’activité professionnelle. Il ne s’agit pas ici d’évoquer les risques induits par le fait d’être gérant, président ou encore entrepreneur individuel et les moyens destinés à les limiter (des articles spécifiques seront mis en ligne prochainement sur ces sujets très importants pour l’entrepreneur).

Deux principaux types de risques peuvent faire l’objet d’une assurance

Nous évoquerons également d’autres risques pouvant ...

Il arrive que l’entrepreneur soit déjà en contact avec des clients potentiels, des prospects, avant même la clôture des opérations juridiques d’immatriculation de son entreprise. Plusieurs points sont alors à analyser : frais déductibles, chiffre d’affaires et risques professionnels.

Les dépenses antérieures à la constitution sont déductibles du résultat de l’entreprise, une fois que celle-ci sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dans la pratique, il est toujours possible de travailler, spécifiquement s’il s’agit de conseil, et si la facturation de chiffre d’affaires est dûment déclarée dans les résultats fiscaux de ...

Pour un entrepreneur individuel, il est important de disposer d’un compte bancaire affecté en priorité, sinon exclusivement, aux mouvements financiers liés à l’exercice de son activité. D’une part, cela permet d’isoler les mouvements concernés ; d’autre part, dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal, celui-ci sera limité – sauf s’il est étendu à l’ensemble des revenus – aux opérations professionnelles.

La situation est différente pour une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple). Il est en effet obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel.

Le premier acte financier et juridique, avant même d’obtenir le K-bis de la société, consiste à verser tout ou partie ...

Quand on évoque la présence d’un investisseur comme un facteur impactant le choix du statut juridique d’une entreprise, il n’est pas question de l’environnement proche de l’entrepreneur.

En effet, les prises de participations familiales ou d’amis proches (plus couramment appelées « love money ») ne sont pas régies par les mêmes impératifs ou contraintes qu’à l’occasion de l’intervention d’un financier ou d’un industriel.

Nous évoquons ici l’intervention d’un investisseur de type financier « pur », industriel ou acteur public, et les conséquences sur l’organisation juridique de la société et le statut à adopter.

Dans un premier temps (au moins), l’investisseur n’a pas pour vocation de ...

Pôle emploi a mis en place un dispositif visant à inciter les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

À cet effet, le demandeur d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi, même s’il se lance dans l’aventure entrepreneuriale et qu’il ne recherche pas d’activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail.

Ainsi, pendant le temps où il perçoit son allocation de retour à l’emploi, l’entrepreneur peut ne pas être obnubilé par la rentabilité de sa nouvelle entreprise pour être en mesure de se rémunérer.

La trésorerie ainsi laissée dans l’entreprise peut être utilisée pour communiquer, investir, développer le marketing et la ...

Nous avons identifié quatre questions essentielles à se poser et dont les réponses peuvent avoir une incidence forte sur le choix du statut juridique de l’entrepreneur :

Les conclusions auxquelles ces raisonnements conduisent se résument de la manière suivante :

La SAS renvoie l’image d’une société commerciale à la fois dynamique et solide.

Cette idée a été longtemps véhiculée parce qu’il fallait un capital minimum de 37 000 € pour en constituer une et qu’un commissaire aux comptes était obligatoire, quelle que soit sa taille.

Aujourd’hui, une SAS peut se constituer avec un unique associé, un capital de 1 €, et dans la plupart des situations, sans commissaire aux comptes !

Ainsi, l’entrepreneur qui constituait une SAS démontrait qu’il avait des moyens financiers relativement importants et que ces moyens financiers étaient investis dans son projet.

Cela dit, n’ayant pas l’obligation de verser intégralement la totalité de ...

Le législateur a souhaité augmenter la protection du patrimoine des travailleurs indépendants, à savoir ceux n’ayant pas constitué de société de type SARL ou SAS. En constituant une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine de l’entrepreneur est protégé des éventuels créanciers avec la même force que s’il avait constitué une société commerciale.

Il reste toutefois entrepreneur individuel. Il affecte à son activité professionnelle un bien ou de l’argent, et si son activité périclite, seuls ces biens affectés risquent d’être perdus.

Le bénéfice de l’entrepreneur a la possibilité d’être taxé, comme pour les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés, avec le système des ...

C’est une situation assez courante que de s’associer avec son conjoint à la fois dans le capital et les fonctions de gestion de l’activité créée. Le législateur a prévu des statuts spécifiques avantageux pour le conjoint qui effectue un travail effectif.

L’entrepreneur a le choix entre trois statuts différents : conjoint salarié, collaborateur ou associé.

Quelle que soit la forme juridique, si le conjoint perçoit une rémunération supérieure ou égale au SMIC, il entre dans la catégorie des salariés « classiques » et à ce titre bénéficie de la protection sociale attachée à ce statut.

Dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au conjoint, ...

Parmi les actes de gestion d’une entreprise, il en est un qui est déterminant pour son développement, presque autant que de faire croître son chiffre d’affaires : suivre sa trésorerie et l’anticiper.

Devant les tribunaux de commerce, il est courant de rencontrer des dirigeants dont la société est en croissance et qui traduisent à leur manière l’adage souvent utilisé en gestion d’entreprise : « On peut mourir en bonne santé. » Une société qui ne finance pas sa croissance et n’a pas mis en place un suivi de trésorerie fiable et pérenne peut se retrouver dans une situation où la seule manière de s’en ...

La question mérite d’être posée au vu de l’image véhiculée par l’auto-entreprise, et il serait dommage de prendre le risque de n’être pas tout à fait crédible lors du lancement d’un nouveau service ou produit. Dans certaines activités, le statut juridique et l’image qu’il représente sont à analyser avec précaution avant de se lancer.

Par ailleurs, tout le monde connaît les seuils – ou a une idée du volume d’activité maximum – en deçà desquels il est possible de s’inscrire en auto-entrepreneur ; certains partenaires de l’entreprise (clients ou fournisseurs, par exemple) pourraient penser que ce n’est qu’une petite activité dont le responsable ...

Il est possible de créer une société ou d’immatriculer une entreprise individuelle alors que l’on vient de liquider ses droits à la retraite. Juridiquement, il n’y a aucune interdiction.

Un salarié qui part à la retraite peut percevoir toute rémunération issue d’un régime de travailleur non salarié (TNS), sans limitation ou réduction de sa pension, dès lors qu’il satisfait à la condition suivante : avoir au minimum l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, tout en respectant l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation est assez confortable, car elle permet de lancer une activité, de ne pas obérer sa ...

Quand on évoque le business plan, on fait référence le plus souvent à un compte de résultat, partant du chiffre d’affaires pour obtenir une vision du résultat net. Cette approche est à l’évidence indispensable et permet de prendre rapidement conscience de la viabilité du projet au regard de la rémunération souhaitée par l’entrepreneur. Il peut également servir d’indicateur pour finaliser son choix juridique et fiscal.

Un business angel est une personne physique qui investit une partie de son argent, ses compétences et son temps, dans une entreprise qui se crée (start-up). Un business angel entre au capital de l’entreprise pour mettre à contribution son réseau et ses compétences, avec pour objectif de participer à une aventure entrepreneuriale. Son but est de sortir par le haut, en fonction du succès de l’entreprise.

Le financement des startups par les business angels s’applique à une toute petite catégorie d’entreprises. Il s’agit ...

Le crowdfunding, c’est financer un projet en faisant appel à une communauté, à la foule. Il y a 3 types de marchés :

Le crowdfunding s’adresse à ...

Que se passe-t-il pendant les 12 premiers mois de vie de l’entreprise ? C’est une question essentielle pour appréhender sans risque les premières échéances de l’entreprise. La situation est différente selon le statut social du dirigeant de l’entreprise et du statut fiscal de l’entreprise.

La première année (pour une date de clôture au 31 décembre), pour les entreprises selon le régime simplifié (cas de la plupart des entreprises au cours de leurs premières années d’activité), une déclaration de TVA trimestrielle est à produire, aux dates suivantes : 15 avril, 15 juillet, 15 septembre et 15 décembre. La TVA à déclarer est un acompte, en vertu des ...

Un entrepreneur peut souhaiter constituer une SAS pour des questions d’image, ou parce qu’à terme un investisseur fera son entrée au capital, tout en souhaitant bénéficier du régime des travailleurs non salariés.

Or, ce régime est le statut adopté par les gérants majoritaires de SARL.

De même, des associés dans une même société peuvent avoir des intérêts divergents en matière de rémunération (quant au montant ou à la nature), de poids des charges sociales, etc.

Prenons l’exemple de deux associés dont l’un souhaite une rémunération de gérance faible (parce qu’il a d’autres revenus par ailleurs) et l’autre a des besoins financiers plus importants.

Dans le processus déclaratif qui s’impose aux gérants de SARL, il y a un fort décalage entre le moment où l’entrepreneur perçoit sa rémunération et le paiement de ses charges sociales. Ce décalage peut aller jusqu’à une année.

La première année où l’entrepreneur perçoit sa rémunération, il se passe les événements suivants  :

Ainsi, lorsque l’entrepreneur touche sa rémunération, il acquitte les charges sociales évaluées sur une rémunération surement plus basse. Les organismes sociaux vont donc lui envoyer en fin d’année ...

Les dividendes correspondent à de la trésorerie disponible dans la société une fois l’ensemble des dépenses déduites, y compris l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc d’une trésorerie complémentaire, à disposition des propriétaires de parts sociales, une fois l’ensemble des acteurs – dont le gérant – régulièrement payés.

Certains entrepreneurs bénéficient en parallèle du soutien du Pôle Emploi: perception d’une indemnité pendant 15 ou 36 mois une fois leur activité immatriculée.

Toutefois, l’aide accordée par cet organisme est conditionnée au fait que le créateur retrouve une rémunération voisine de celle qu’il avait précédemment, quand il était salarié.

Sont à déclarer ...

Mis à jour le 05 octobre 2020

La notion de dividendes fait référence à l’« utilisation » des bénéfices d’une société commerciale. Il ne peut y avoir de dividendes pour un auto-entrepreneur ou une société civile immobilière, par exemple.

Les dividendes représentent la part des bénéfices qui est distribuée aux associés (SARL) ou aux actionnaires (SASU) suite à une décision de l’assemblée générale.

Il ne peut y avoir de distribution de dividendes que si la société fait des bénéfices ou en a fait par le passé.

En effet, lors de l’assemblée générale réunissant les associé (SARL) ou les actionnaires (SASU), s’il est estimé que l’entreprise n’a pas assez ...

Le calendrier de production des déclarations fiscales est indépendant du statut juridique, ce qui n’est pas le cas pour les déclarations sociales.

Toute entreprise (SARL, EURL, EIRL, SAS ou SASU, SCOOP, etc.) dispose de 3 mois pour produire la déclaration fiscale professionnelle, à partir de la date de clôture des comptes.

Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, le solde d’impôt est à payer 15 jours plus tard soit  trois mois et demi après la date de clôture.

Par exemple, une société clôturant ses comptes au 31 mars, doit produire sa déclaration fiscale professionnelle pour le 30 juin ...

Prenons l’hypothèse d’un créateur d’entreprise dont l’activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l’emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d’optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?

Dans une vision à long terme – dépassant ici 3 ou 4 années – , le statut qui semble adapté à cette situation doit pouvoir répondre aux critères suivants :

La loi prévoit que l’on arrête son activité si les dettes sont supérieures aux actifs (créances clients à se faire payer, solde des comptes bancaires, etc.).

Si un entrepreneur est dans cette situation, il doit contacter le tribunal de commerce pour l’en informer et bénéficier de son aide.

Le tribunal nomme un administrateur judiciaire chargé d’évaluer les possibilités de redressement et de prendre en main la société.

S’il s’avère qu’il semble impossible de redresser la société, le tribunal ordonne immédiatement la liquidation judiciaire, et un mandataire judiciaire (liquidateur) est chargé de réaliser ces opérations (rupture des contrats, paiement ...

Nos créateurs de demain ont aujourd’hui du mal à trouver des banques prêtes à leur accorder un emprunt.

En effet, la nouveauté et l’inconnu peuvent être des facteurs de doute chez un banquier qui doit, avant toute chose, avoir une garantie de pouvoir être remboursé. Qu’en est-il du dossier bancaire et des différentes garanties que les banques recherchent ?

L’établissement bancaire va essayer de se rassurer sur deux points : l’engagement des associés dans le projet de l’entreprise  & l’engagement des associés quant à leur patrimoine personnel.

La démarche pour ...

Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l’entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l’exercice de sa profession sous cette forme.

La mise en sommeil requiert uniquement une assemblée générale extraordinaire ; sans que la société soit dissoute, elle est réputée inactive.

La dissolution de la structure juridique est plus radicale ; la procédure comporte deux grandes étapes :

L’activité s’arrête et la société clôt les opérations en cours.

Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis.

Cette dernière nomme le liquidateur, ...

Toute entreprise nécessite un minimum de fonds, que ce soit en démarrage d’activité ou en phase de développement. Les banques restent le choix privilégié pour obtenir un financement.  Nous avons rencontré Jacques Giron, directeur des partenariats professionnels à la Bred, qui nous a expliqué comment convaincre un banquier de financer un projet.

La banque reçoit le porteur de projet et s’intéresse à deux points :

Le fait de constituer une société seul(e), alors que l’on est marié(e) ou pacsé(e), est bien évidemment possible. Les questions à se poser résident dans l’appréciation du risque qu’il peut y avoir pour la société si la communauté est dissoute, ou plus généralement s’il y a divorce.

Une société dont le capital a été versé en prélèvement sur les fonds communs, dans le cadre d’un couple sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, fait partie du patrimoine commun, et en cas de liquidation de la communauté (divorce), la société est évaluée au jour ...

À la création de la société, il est indispensable qu’elle soit gérée et administrée par une personne appelée gérant (pour une SARL) ou président (pour une SAS).

Être gérant majoritaire signifie que l’on détient plus de 50 % du capital. L’on est donc dans la position de décider seul pour toutes les décisions relevant d’une assemblée générale ordinaire.

Il s’agit de questions courantes de gestion, telles que nommer le gérant, fixer sa rémunération, évaluer le montant des éventuels dividendes à distribuer, etc.

Donc, au-delà du statut social différent, il faut être conscient que ne pas être majoritaire dans une société revient à disposer d’un pouvoir et ...

Au démarrage de l’entreprise, quel que soit le statut juridique adopté, y compris en société commerciale, l’entrepreneur peut être seul investisseur. Il est en effet possible de constituer une société commerciale de type SARL ou SAS avec un associé unique.

Dans le premier cas, il s’agit d’une SARL à unique associé – appelée aussi EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (découvrez les documents utiles à sa création) et dans le second d’une SASU, société anonyme simplifiée unipersonnelle (découvrez les documents utiles à sa création).

À tout moment, il est possible de faire entrer au capital un ou plusieurs ...

Une personne qui se trouverait à quelques années de la retraite, et qui serait dans le cadre des lois actuelles, accompagnée par le Pôle Emploi, pourrait adopter le schéma de réflexion suivant.

Pendant le temps où le créateur est suivi par Pôle Emploi, elle bénéficiera du maintien de ses allocations, pendant un temps minimum de 36 mois, pour lui permettre de ne pas obérer la trésorerie naissante de sa société pour se rémunérer et vivre convenablement.

Le créateur percevra donc une rémunération (salaire en SAS ou rémunération de gérant en SARL), modique, voire nulle. Il ne cotisera donc que très peu, ou ...

Pour beaucoup d’entrepreneurs, la recherche des premiers clients représente un défi de taille et communiquer efficacement est donc essentiel. Plusieurs solutions existent pour accroître la visibilité d’une start-up à moindre coût. En voici quelques-unes.

Ça peut paraître évident, mais trop d’entrepreneurs passent encore à côté de la création d’un bon site web.

Même dans le cadre d’une petite activité pour laquelle vous trouverez principalement vos clients par le biais du bouche-à-oreille, un site web de qualité est essentiel, car il sera un élément de réassurance pour vos prospects.

Vous en avez déjà sûrement fait ...

Aujourd’hui, 88% des français utilisent Internet* et 82,7% des internautes français achètent en ligne*.La place d’internet dans les pratiques de consommation nationales est donc majeure. Parallèlement, 36% des entreprises françaises utilisent les réseaux sociaux.

Au regard de ces chiffres, on saisit facilement l’enjeu pour tout entrepreneur d’être actif en ligne.

Comment élaborer sa stratégie digitale ? Quels medias privilégier et comment organiser sa présence sur le web ? Comment créer son site internet professionnel ? Ce guide vous donnera quelques lignes directrices pour répondre à ces questions.

Toute entreprise a intérêt à inscrire sa ...

Les sociétés commerciales sont tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel, et il est vivement recommandé pour les entrepreneurs individuels de procéder de même. Face à un réseau bancaire français dont chaque acteur annonce être LA banque de la création d’entreprise, laquelle choisir ?

À l’occasion du lancement d’une activité nouvelle, la simplicité est de mise : privilégier sa banque personnelle est, dans un premier temps, préférable.

Aux yeux de beaucoup de créateurs d’entreprise, le coût élevé des frais de gestion, surtout en comparaison avec le fonctionnement courant d’un compte bancaire personnel caractérise souvent un compte professionnel.

Rappelons que ...

La loi exige que la société soit domiciliée quelque part. Il est d’usage d’utiliser son domicile personnel en tant que siège social pour une création de société qui ne nécessite pas d’employer des locaux indépendants.

Pour faire déménager une société, la procédure est simple, mais nécessite tout de même de respecter quelques étapes juridiques indispensables.

Dans les statuts, il est généralement prévu que le gérant peut seul décider de modifier le siège social, sans recours à l’assemblée générale et aux modifications statutaires s’il s’agit de déménager le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe.

Dans ce cas, il suffit de compléter ...

Pour attirer des clients et se faire connaître, plusieurs moyens peu onéreux sont à la disposition des entrepreneurs. Voici 10 astuces utiles pour faire parler de vous et de votre start up :

Consultez ici les astuces 1 à 5

Vous avez un réseau et un blog passionnant, il est donc temps pour vous de rédiger une newsletter.

Définissez un rythme d’envoi et surtout un but à votre newsletter : doit-elle vous servir à vendre, à augmenter la visibilité de votre site ou les deux ...

L’étude de marché est un point essentiel de la création d’entreprise. Elle sert à identifier les opportunités et les problèmes existants afin d’adapter son offre à la demande.

C’est un outil de grande qualité pour déterminer la viabilité d’un projet. Il permet de confronter l’idée à la réalité.

Une bonne étude de marché permet de déterminer qui sont les clients potentiels, quels sont leurs besoins et comment leur faire acheter mes produits/services et non ceux de mes concurrents.

Les quatre points principaux à considérer au moment de réaliser son étude de marché sont : 

À l’heure où nous sommes nombreux à nous sentir spammés au quotidien par les newsletters et autres infolettres d’entreprises, il est essentiel de savoir utiliser cet outil qui, correctement administré, peut provoquer de belles opportunités de croissance en augmentant votre visibilité et vos ventes.

Voici trois idées qui vous permettront de tirer profit de votre newsletter :

Assurez-vous que votre newsletter est suffisamment ciblée : ne l’envoyez pas à n’importe qui mais à des personnes ayant clairement un attrait pour votre activité. Vous pouvez également choisir de diviser vos inscrits en plusieurs sous-groupes, pour ...

Immatriculer une société requiert la préparation d’un dossier.

Les documents suivants sont à réunir :

La Maison de l’Entrepreneur vous accompagne dans la constitution de votre dossier d’immatriculation de SARL, EURL, SAS ou SASU. Confiez-nous toutes les démarches administratives, de la rédaction des statuts au suivi du dossier au greffe du tribunal de commerce.

J’immatricule ma société !

Pour aller plus loin : Comment immatriculer sa SARL ou sa SAS ? Explication complète de la procédure !

Dès l’instant où vous parlez de créer votre entreprise, tout le monde n’a qu’un mot à la bouche : le business plan !

Si son utilité paraît évidente pour des projets ayant besoin de lever des fonds conséquents, beaucoup d’entrepreneurs ne se lancent pas dans la réalisation d’un business plan pour des activités plus modestes.

Alors le business plan est-il réservé aux entrepreneurs rêvant de fonder le nouveau Google ? Voici trois arguments qui devraient vous convaincre du contraire.

A priori, si vous créez votre boîte, c’est que vous savez ce que vous faites. Mais êtes-vous vraiment capable ...

La loi est claire : toute société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, à la suite de l’assemblée générale qui s’est normalement tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.

Nous ne parlons pas ici des comptes à déposer à l’administration fiscale, mais bien de l’information à communiquer auprès du tribunal de commerce.

Un grand nombre d’entreprises ne déposent pas leurs comptes, spécialement en phase de démarrage, redoutant que leur principal (parfois unique) client, leurs partenaires, leurs prospects éventuels, n’aient connaissance des chiffres.

Un client d’une société se rendant compte qu’il est le plus gros client aura tendance à négocier ...

Tout professionnel, dont l’activité est assujettie à la TVA a le droit de faire une demande de remboursement dès l’instant où elle a été payée au titre de dépenses professionnelles.

Si la question s’arrêtait là, ce serait finalement assez simple, et très facile à calculer !

Une question se pose souvent sur les frais de déplacement, de restauration et de logement.

En partant du fait qu’il s’agit bien de dépenses engagées pour réaliser du chiffre d’affaires, pour prospecter, se développer ou se faire connaître, la TVA n’est pas toujours prise en compte par Bercy.

Frais liés à la personne : Toute dépense qui concerne uniquement le ...

Il est possible de verser le capital d’une société en plusieurs fois ; on dispose même d’un délai de 5 années pour le faire. Dans ce cas, on dit que le capital n’est pas entièrement libéré à la constitution.

S’il est prévu un capital de 5 000 €, le jour de l’ouverture du compte bancaire l’associé fait un chèque de 3 000 € – par exemple – à déposer en banque. L’année suivante, il a la possibilité de faire un chèque du solde à verser – soit ici 2 000 € –, de le mettre en banque et de mentionner dans une assemblée générale qu’il a libéré tout le capital.

Si l’associé a ...

De manière assez étonnante, ce régime est surtout simplifié à partir de la deuxième année d’activité. Le principe est voisin de celui régissant le paiement des tiers d’impôt sur le revenu : au cours d’une année, le contribuable paie un acompte d’impôt qui est régularisé une fois la déclaration de revenu traitée par l’administration.

En matière de TVA, dans le cadre du régime simplifié, c’est la même chose : en année N, l’entrepreneur paie à l’administration fiscale des acomptes de TVA évalués à partir de celle de l’année précédente. En fin d’année, il est procédé à un calcul précis de la TVA qui ...

Les factures à émettre auprès des clients sont soumises à un formalisme obligatoire, défini par l’administration fiscale.

Si un entrepreneur envoie une facture à son client, alors qu’elle ne respecte pas les conditions de forme légales, ce dernier peut lui renvoyer en lui demandant de la corriger et de lui en faire parvenir une nouvelle.

Au-delà du temps passé à modifier ses factures, c’est le délai de paiement qui s’allonge !

Pour rédiger une facture valable, les mentions suivantes doivent obligatoirement apparaitre :

La protection sociale obligatoire du repreneur d’entreprise comprend deux éléments :

L’assurance maladie couvre les remboursements de frais médicaux, l’hospitalisation, les frais dentaires, avec le mécanisme de la carte Vitale.

Certaines dépenses ne sont pas du tout prises en charge, d’autres partiellement et un nombre limité de pathologies assurent la personne d’être prise en charge pour l’intégralité de ses frais médicaux.

Il n’est pas question ici de mutuelle, qui, pour un repreneur, n’est… jamais obligatoire.

En effet, il faudrait qu’il existe un contrat de travail pour que la mutuelle ...

Se poser la question du statut juridique du repreneur d’entreprise revient dans un premier temps à définir son statut social et la manière dont il va être protégé socialement.

En effet, si l’on reprend les critères discriminants du choix de la forme juridique (SAS, SASU, SARL, SARL à unique associé, SCOP), il en est qui peuvent être mis de côté :

Toute reprise d’entreprise met en relation trois partenaires, sur un calendrier précis et globalement très rapide : le cédant, les salariés et le repreneur.

Le scénario habituel est le suivant :

Il y a 3 ruptures, au sens du passage forcé, presque soudain, et ...

Dans le microcosme de la reprise des PME ou des TPE, le calcul qui débouche sur l’évaluation de la société ne peut être le seul élément à prendre en compte pour négocier le prix.

L’aspect affectif, très souvent fortement ressenti (pas systématiquement exprimé) par le vendeur, le souhait de céder son entreprise à untel ou untel, le calendrier, sont autant de paramètres qui influent sur la valeur et donc sur le prix.

Toutefois, dans une première approche, deux critères qui dans un grand nombre de situations entrent en jeu sont souvent négligés :

Pour envisager de financer une acquisition, le banquier ...

D’après l’INSEE et le rapport parlementaire (écrit par Mme Claude NOUGEIN et M. Michel VASPART) remis au président en novembre 2017, la France comptabilise près de 60 000 entreprises à céder chaque année, et environ 30 000 d’entre elles disparaissent, en l’absence de repreneurs fiables !

La reprise d’entreprise devient un enjeu majeur, non seulement pour le maintien des emplois existants, mais également pour en créer de nouveaux : une société transmise, le plus souvent à une personne plus jeune, en quête d’un projet professionnel fort est de nature à redonner un nouveau souffle, à ...

Trois méthodes de calcul sont couramment utilisées par les cédants et contrôlées par les conseils des repreneurs !

Le point de départ est toujours constitué des comptes de l’entreprise, sur les deux ou trois dernières années.

Si les audits révèlent des ajustements sur les comptes et plus précisément sur les résultats, la valorisation en tient compte.

La valeur est déterminée à partir de l’actif net corrigé.

Pour cela, l’évaluateur prend comme base de calcul les capitaux propres et analyse si les postes du bilan sont correctement évalués.

L’objectif est de parvenir à une valeur vénale des éléments composant ...

OUI, si l’on considère que le repreneur dispose d’un choix très ouvert (et inquiétant) quant au choix de sa forme juridique !

NON, parce que dès qu’il y a emprunt, salariés et risques clients, il ne peut être constitué qu’une société de capitaux (format SARL, SCOP ou SAS) de manière à privilégier la protection du patrimoine du repreneur.

Fiscalement, il n’y a pas vraiment de zone de risques, mais plutôt des conseils à donner pour optimiser le poids de la fiscalité du repreneur.

D’ailleurs, l’incidence de la fiscalité sur le choix du statut juridique pour tout ...

Acquérir une société revient à acquérir à la fois le contenu (le fonds de commerce, les clients, les marges à venir, etc.) et le contenant (la société, son compte bancaire, ses créances et dettes, etc.), donc le présent et le futur, mais aussi le passé !

L’activité a été gérée auparavant par un ou plusieurs gestionnaires, parfois depuis l’origine de la société et, dans un grand nombre de situations aujourd’hui, la relation entre les cédants et certains clients ou fournisseurs majeurs est très forte.

C’est notamment le cas des PME gérées par ...

La question financière est présente au cœur de toute création d’entreprise et encore plus dans le cas particulier d’une reprise, dans la mesure où l’entrepreneur investit une partie de son épargne et prend des engagements bancaires sur plusieurs années.

Toutefois, le repreneur dispose d’outils et de moyens forts, destinés à limiter la présence de ces risques et la survenance d’événements dramatiques.

Il existe un grand nombre de méthodes de valorisation d’une société, dès l’instant où elle n’est pas cotée en bourse.

Il se trouve presque autant de méthodes que de conseils prêts à fournir une valorisation précise.

Le repreneur d’entreprise n’est pas responsable d’un service, aussi étoffé soit-il. Il est responsable de l’entreprise qui lui appartient.

À de nombreuses reprises, il fait face à des situations où il est le seul à décider in fine.

Malgré tous les conseils qu’il peut solliciter, il lui revient la décision finale, aussi délicate ou difficile soit-elle.

Il est important que le repreneur puisse tester sa capacité à prendre des décisions complexes et qui vont faire réagir en face, peut-être mécontenter un partenaire, un client ou un salarié.

Pendant le processus de reprise, de négociation, ce point peut être travaillé, ...

Une autre barrière à l’entrée pour reprendre une entreprise est financière.

Il est illusoire de penser qu’acquérir une société, un potentiel de développement et une capacité à créer de la valeur puisse se faire sans un minimum d’apport personnel.

Demander à un financeur d’avancer 100 % des sommes nécessaires pour l’acquisition d’un élément du patrimoine du repreneur est mal accueilli et il est très rare qu’une banque accepte un tel montage pour une première acquisition.

Même en cherchant une organisation financière dont l’investissement de l’acquéreur soit porté majoritairement sur les garanties, il est peu ...

Un des avantages de l’EURL (ou plus juridiquement appelé SARL à unique associé) réside dans le coût social : un peu moins de la moitié du coût social d’une SASU.

En effet, un entrepreneur éloigné de son départ en retraite se constituera une pension future, plus importante (avec le bénéfice des cotisations Madelin) et à coût moindre en comparaison avec une carrière professionnelle rémunérée sous le statut d’assimilé salarié.

La SASU est souvent choisie par les personnes accompagnées par Pôle Emploi, dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant ...

Le processus de reprise d’entreprise met l’entrepreneur, s’il s’agit de la première acquisition, dans une situation de contrôle, d’audit, de vérification de ce qui lui est raconté et expliqué.

Il participe à des audits, vérifie sur place l’existant et se protège sur ce qui n’aurait peut-être pas été anticipé ou décelé.

Dans le même temps, il doit convaincre qu’il est la personne de la situation !

Face à son banquier, au cédant, aux salariés de la cible, il doit expliquer que lui ou elle seul(e) a capacité à reprendre cette société et à mener à bien ce projet ...

Des changements significatifs sont apportés à la vie professionnelle du repreneur, dans la période précédant la reprise d’entreprise, mais également dans la période post-reprise.

La sélection de la cible, pour beaucoup, se situe pendant une période de chômage ou de fin de contrat de travail.

L’organisation humaine et familiale est souvent différente d’un temps plus classique où le repreneur part travailler le matin et revient le soir.

C’est un lieu commun que de mentionner cette modification dans les tâches quotidiennes et familiales, mais il est important de les noter et de s’y préparer.

En effet, un temps de ...

Le compte de résultat prévisionnel sert :

Les déclarations de TVA sont à produire – éventuellement accompagnées d’un chèque – tous les mois ou trimestres. Pour l’administration fiscale, « pas de bonne nouvelle » est souvent synonyme de « mauvaise nouvelle ». De plus, le non-dépôt de déclaration fait encourir à la société le risque de devoir payer des amendes calculées en fonction du nombre de pages déclaratives non déposées ! Il est primordial de communiquer avec l’administration en cas de non-paiement de la TVA. Idéalement, il convient de contacter le service des impôts des entreprises et de voir avec lui comment traiter la situation.

Pour les activités de prestation ...

Fin décembre 2017 il a été acté un certain nombre de changements pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2018.

Parmi ces changements, le plus notable reste la hausse des plafonds de chiffre d’affaires.

En effet, comme annoncé lors de la dernière campagne présidentielle, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont fortement augmentés.

Ainsi un micro-entrepreneur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) vois le plafond de son activité porté de 33 200 € en 2017 à 70 000 € à compter du 1er janvier 2018.

Le plafond des micro-entrepreneurs imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sera quant ...

En effet, suivre un cours magistral quand on est adulte avec un peu d’expérience professionnelle, c’est surement un peu désuet…. Quoique !

Il y a deux enjeux essentiels à toute décision de formation, notamment celles destinées aux entrepreneurs :

De manière volontaire, d’autres participants sont présents avec des objectifs en partie communs.

Si l’animateur est professionnel, il fera réagir les participants, les incitera à s’exprimer, à échanger, à partager leur expérience.

Dans certains cas, il s’agira même ...

Pour un repreneur qui n’est pas dans un projet de reprise d’entreprise familiale, ou d’une structure au sein de laquelle il a été salarié, c’est la première question qui se pose !

Cette période dure souvent plusieurs mois, sachant que non seulement le choix est parfois compliqué à poser, mais qu’il est nécessaire qu’il soit, a minima, compliqué.

En effet, dans la plupart des situations, il s’agit d’un projet de vie qui engage la famille, le conjoint et son activité professionnelle ainsi que les enfants et leurs études, quand il est question de choisir une région spécifique.

C’est rarement la ...

Il s’agit d’un remboursement d’impôt calculé sur le nombre d’heures que le dirigeant d’entreprise a consacré à sa formation.

Même si l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés est nul, l’administration paie au contribuable ce crédit d’impôt.

Il est très peu connu des gérants et présidents de sociétés et constitue un droit annuel ! Quelque soit son statut, un entrepreneur peut en bénéficier : président de SAS, gérant de SARL, entrepreneur individuel…sauf les auto-entrepreneurs.

Le montant remboursé par l’administration est égal au nombre d’heures de formation (plafonné à ...

Se limiter aux deux professions du chiffre et du droit n’est pas suffisant et comporte même des risques.

Apprécier l’opportunité d’un projet de reprise ne consiste pas uniquement à se protéger sur des sujets juridiques et financiers, et à être certain que la société soit payée ce qu’elle semble valoir.

Deux autres intervenants nous semblent devoir être mobilisés et ce, idéalement, dès la cible identifiée ou celle sur laquelle un intérêt fort peut être marqué.

Ils ont pour vocation à réduire deux risques majeurs dans une reprise d’entreprise : le risque managérial et le risque digital.

Le dirigeant ...

Reprendre une entreprise, quels que soient le statut juridique et la taille de la cible, suppose un accompagnement spécifique qui n’est pas uniquement guidé par le « je ne veux pas me faire avoir ». Cette première motivation est tout à fait légitime.

Une partie du rôle des intervenants extérieurs réside principalement en la mise en place d’outils de contrôle de ce qui a été dit et négocié, et leur mission consiste à protéger le repreneur de risques inhérents à l’entité reprise, mais pas uniquement !

De manière évidente, il est d’usage de nommer deux professions qui interviennent systématiquement dans ...

C’est le schéma le plus couramment utilisé par les acquéreurs de fonds de commerce.

N’étant pas dans la contrainte d’acquérir des titres, il leur suffit de constituer une structure qui se porte acquéreur du fonds de commerce.

Au sein de cette structure, le repreneur exercera les fonctions de direction et cette nouvelle société sera :

Pour financer l’acquisition d’un actif, la société contracte un ou plusieurs emprunts, reçoit des apports en compte courant de son ou ses associés.

Ainsi, la nouvelle entité facture ses clients, encaisse la marge réalisée sur ...

Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur.

Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services vendus et l’ensemble des contrats nécessaires à cette exploitation.

Le fonds de commerce ne comprend pas la société utilisée par le cédant ni son compte bancaire (et donc n’intègre pas la trésorerie au jour de la cession), les créances sur les clients, ni les dettes vers les fournisseurs ou l’État (charges sociales ou fiscales dues par la société).

Cette forme de reprise ...

Même si le repreneur connaît à la perfection le secteur d’activité dans lequel il évolue, il change de travail ou, plus précisément, il adjoint à son métier la dimension de dirigeant qui comprend du travail administratif, de la réflexion stratégique… et bien entendu du management et des décisions fortes.

Dès les premiers jours de la transmission, le nouveau dirigeant doit marquer sa fonction, non pour écraser ses collaborateurs ou flatter son ego, mais parce qu’une entreprise a besoin de managers forts, particulièrement dans des périodes de transition et de questions.

La phase ...

Le repreneur « débarque » dans un univers où il n’était pas invité, ni même connu (dans la majorité des situations de rachat d’entreprises) et devient de suite le nouveau patron et propriétaire des lieux ! Si le nouveau dirigeant souhaite ne pas réussir dans son projet, il prend l’attitude de l’envahisseur et se comporte en terrain conquis dès qu’il a franchi la porte d’entrée de l’entreprise !

Trois attitudes nous semblent devoir guider les actions des premières semaines après la réalisation de l’acquisition :

L’objectif est d’installer durablement la confiance et faciliter ...

Selon la taille de l’entreprise, un entretien individuel entre le repreneur et chaque salarié peut constituer un moment privilégié pour se connaître et recueillir les éventuelles sources d’inquiétude.

Si l’expression est délicate ou limitée dans les premiers temps, mettre en place ces lieux d’échange permet de délivrer le message selon lequel le nouveau repreneur a une vraie préoccupation de communication.

Le nouveau dirigeant peut définir des plages horaires de travail et d’échange (sur les objectifs, la situation du salarié, etc.) avec les collaborateurs avec qui il est en relation directe, selon un calendrier précis et, idéalement, immuable.

Si ...

Il est très intéressant de penser à être propriétaire de son bien immobilier quand on gère une entreprise et qu’elle a besoin de locaux pour exercer son activité.

En effet, l’entrepreneur ou le repreneur bénéficie à la fois de l’effet de levier de l’emprunt et d’un intérêt fiscal.

Le plus souvent, sans payer plus (ou à peine) que le loyer indispensable pour son activité, au bout d’une quinzaine d’années en moyenne, il est propriétaire d’un bien immobilier.

La rentabilité d’un tel bien est souvent supérieure aux biens destinés à l’habitation.

Dans la très grande majorité des situations, on procède d’ailleurs à l’immatriculation d’une société chargée d’acquérir les titres de la cible et de contracter des dettes financières vis-à-vis des financeurs qui ont participé à l’opération de reprise.

Cette société est appelée souvent « holding » sans  d’ailleurs trop savoir, au-delà de l’aspect honorifique (« J’ai créé et je détiens une holding ») quels sont les incidences et les impacts fiscaux.

Dans tout projet de reprise, il est possible de faire prendre en charge par la société nouvellement constituée les frais qui ont concouru ...

Le compte courant d’associé est une dette inscrite dans les comptes de la société, suite au versement par un ou plusieurs associés d’une somme d’argent – par exemple – sur le compte bancaire de la société.

En pratique, l’associé prête de l’argent à sa société.

La grande différence entre capital et compte courant d’associé réside dans sa liquidité, c’est-à-dire sa capacité à être remboursé : le capital est remboursé aux associés le jour de la dissolution de la société, alors que le compte courant d’associé peut être (sauf disposition contraire dans les statuts ou via une décision prise en assemblée générale) ...

La question de la protection du patrimoine est posée par tout entrepreneur, et avec plus d’acuité par tout repreneur d’entreprise, dans la mesure où l’acquisition de titres de société assortie d’un emprunt sur 7 ans suppose des garanties financières suffisantes.

Il s’agit de rechercher l’organisation juridique assurant que le risque de non-paiement de l’emprunt n’aura pas d’incidence significative sur le patrimoine personnel de l’acquéreur, personne physique.

Aujourd’hui, tous les statuts juridiques protègent de la même manière les entrepreneurs.

Toutefois, compte tenu des lois sur les procédures collectives (dépôt de bilan et liquidation judiciaire), le réseau bancaire cherche à prendre ...

Dans les actes de cession d’actions (et préalablement dans le protocole de cession), il est prévu qu’une partie du prix sera réglée à une échéance différée et que cela constitue un crédit accordé par le cédant.

Il ne s’agit pas d’une cession progressive des actions, mais d’une cession totale, pour laquelle l’intégralité du prix n’est pas versée au vendeur de manière immédiate.

De manière habituelle, les achats de sociétés sont payés au comptant, et l’acquéreur emprunte au jour de la cession définitive.

Les dispositions décidées entre le cédant et l’acquéreur devront idéalement être exposées (et donc signées) dès la lettre d’intention.

La contrepartie ...

L’audit d’acquisition fait référence à des techniques de contrôle assez classiques, que l’on peut retrouver dans les missions de commissariat aux comptes (audit légal des comptes des sociétés).

La plupart des experts-comptables sont également commissaires aux comptes et ils ont l’habitude de conduire ces audits.

Cela dit, l’expert-comptable déroule des techniques spécifiques en vertu des souhaits et de la volonté du cessionnaire.

Ce dernier peut souhaiter une revue plus ou moins approfondie des comptes et des procédures.

C’est pourquoi la lettre de mission, définissant le cadre dans lequel le professionnel met en œuvre son intervention d’audit, est indispensable afin ...

Une entreprise qui vend des produits ou des services et qui embauche du personnel pour répondre aux besoins de ses clients peut être analysée comme la succession d’un nombre très important d’actes juridiques.

Le fondement de ces actes juridiques (prendre un bail pour les bureaux, embaucher des salariés et des contrats en alternance, définir des modalités de distribution de ses services, vendre sur Internet, etc.) est de l’ordre contractuel.

Si le secteur professionnel de la société implique des règles d’exploitation strictes, telles que des normes d’hygiène ou des contraintes techniques, il appartient au repreneur soit de se ...

L’audit social de la société destinée à être vendue intègre deux types de travaux :

Au moment de la réalisation de cet audit, le repreneur n’a pas la possibilité de rentrer dans le détail de tout ce qui compose la dimension humaine d’une entreprise.

Pour une part, il va devoir se fier au discours du cédant ; à charge pour lui, dès que l’opération d’acquisition est officielle, de se faire sa propre opinion.

Le repreneur doit s’attacher à prendre connaissance des ...

Le ou les cédants ont mis en place une organisation interne que le repreneur découvre au fur et à mesure, une fois les actes d’acquisition signés.

Toutefois, il est essentiel de prendre connaissance des grands axes de l’organisation de la cible, notamment pour :

Les minima à connaître dans l’organisation résident dans la structure de personnel et les éventuels recours à des tiers pour effectuer des travaux ou des tâches liées à l’exploitation courante de l’activité.

En fonction de la description de ...

Pendant les premières semaines de recherche de la cible idéale, le repreneur d’entreprise doit sélectionner les dossiers entrant potentiellement dans ses critères.

Il est important que l’entrepreneur définisse ses propres critères de choix, quitte à les infléchir dans un second temps.

Cette inflexion est souvent guidée par la difficulté à concilier tous les critères initiaux.

Il est recommandé de se fixer une grille d’analyse :

Le repreneur doit sélectionner des offres sur des structures à reprendre.

La difficulté réside dans le choix qui se ...

Afin de préparer au mieux la sélection des cibles potentielles, l’entrepreneur devra disposer d’informations sectorielles,

Il s’agit de se documenter sur :

De manière théorique, les comptes sont produits annuellement et déposées auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les seules informations à recueillir auprès des greffes des tribunaux de commerce sont souvent insuffisantes, toutes les entreprises ne déposant pas leurs comptes, ou demandant à ce que ceux-ci soient confidentiels, donc non disponibles.

Il faut souvent se rapprocher de bases de données privées, qui sont plus complètes et surtout présentent l’avantage de disposer d’une compilation des informations financières sur une période de l’ordre de dix années (bases de données payantes).

Les documents comptables à récupérer :

Toute dépense de repas engagée dans le cadre de l’objet social de l’entreprise – donc destinée à favoriser le développement commercial – est déductible du bénéfice fiscal de la société – à condition que le repas n’ait pas été pris seul.

Autrement dit, dans la limite de dépenses raisonnables, le montant de tout repas au cours duquel l’associé – ou le gérant – invite un client, un prospect, un partenaire ou un fournisseur est déductible du bénéfice de la société.

En revanche, si le gérant déjeune en solitaire – à son bureau, par exemple, ou en déplacement pour un ...

Toute dépense qui a un caractère professionnel incontestable peut être admise en déduction du bénéfice de l’entreprise, et la TVA qui l’a grevée est remboursable par l’administration – on parle alors de TVA déductible ou récupérable.

Toutefois, il existe des situations où les services de Bercy ont, soit posé des limites pour la récupération de la TVA, soit interdit le droit à déduction.

Les limites du droit à déduction affectent essentiellement les frais de déplacement, les cadeaux aux clients et, bien évidemment, les dépenses mixtes, c’est-à-dire pour un usage à la fois professionnel et personnel.

Un investissement, au regard du droit fiscal et comptable, est une dépense qui dépasse 500 € HT, et dont la durée de vie probable dépasse celle de l’exercice financier – par exemple, un ordinateur qui coûterait 900 € HT.

Ce bien a été acquis par l’entrepreneur pour l’aider à réaliser son chiffre d’affaires, et il serait économiquement étonnant que cette dépense n’impacte que les résultats de l’année où elle a été engagée, alors qu’elle va contribuer à produire du chiffre d’affaires pendant plusieurs années.

Le traitement fiscal et comptable consiste à étaler la dépense dans les résultats de la société.

Ainsi, dans le cas de l’ordinateur qui ...

Par principe, au moment de calculer le bénéfice fiscal d’une activité professionnelle, il est déduit du chiffre d’affaires toute dépense qui a permis ou concouru à réaliser ce chiffre d’affaires.

Toutefois, l’administration fiscale a défini certaines règles plus restrictives, qui concernent notamment les dépenses vestimentaires et de déplacement.

Les frais vestimentaires ne sont pas déductibles d’un bénéfice, sauf s’il s’agit de vêtements uniformes ou de sécurité.

Le fait de devoir se vêtir d’un costume ou d’un tailleur pour assister à des rendez-vous avec des clients ne constitue pas une dépense professionnelle susceptible de venir en minoration d’un bénéfice fiscal.

Il en ...

Mis à jour le 05 octobre 2020

Les coûts à analyser sont les suivants:

Voici un tableau de synthèse (les explications sont en dessous)

En SAS, pas de rémunération = pas de charges sociales.Auto-entrepreneur ...

La différence entre le chiffre d’affaires et les dépenses d’une année est dans ce cas négative. Notons que cette situation ne peut pas se produire si l’entreprise est immatriculée sous le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

Distinguons deux situations : une société soumise à l’impôt sur les sociétés ; une société soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise individuelle.

L’année du déficit, il n’y a pas de décaissement d’impôt sur les sociétés. Sauf à entamer des procédures fiscales plus complexes – report ...

Acquérir une société commerciale consiste à acheter les parts sociales ou les actions à son ancien propriétaire.

La structure ne fait que changer de mains, ce qui est à l’intérieur de la société ne bouge pas.

Par exemple, le compte bancaire ouvert dans un établissement reste celui de la société, et l’ensemble des contrats conclus entre la société et des tiers continuent à produire leurs effets.

Acheter les parts sociales ou actions d’une société revient à prendre possession de la totalité de celle-ci, y compris son passé… La responsabilité des actes précédemment réalisés est ...

Acheter une entreprise présente a priori l’avantage immédiat de gérer une structure qui a déjà du chiffre d’affaires, des résultats – éventuellement à développer. Les étapes traditionnelles des créateurs (recherche des premiers clients, se faire connaître au minimum du marché, etc.) sont déjà réalisées.

Dans un certain nombre de situations, l’investisseur peut se rémunérer tout de suite, une fois son acquisition réalisée.

Toutefois, acheter comporte des risques significatifs, et il est primordial d’aborder cette question en amont avec une équipe de conseils qui suivra le repreneur tout au long de sa procédure : recherche et identification des cibles, diagnostic, négociation et reprise.

Il s’agit ici de lister les ...