La question de l’imposition des résultats à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) se pose pour les créateurs d’entreprise qui ont constitué une société ou sont en EIRL. Les autres sont obligatoirement imposés à l’IR.
Pour être en mesure de faire un choix, il faut analyser le mode d’évaluation du bénéfice d’une part, et les incidences des deux options d’autre part.
Évaluation du bénéfice de l’entreprise
Le calcul du bénéfice diffère selon que la société ou l’EIRL est imposée à l’IS ou à l’IR. Le traitement de la rémunération du gérant ou de l’exploitant diffère également.
Tout d’abord, le bénéfice d’une activité professionnelle se calcule à partir de la somme algébrique d’éléments positifs (chiffre d’affaires) et négatifs (achats auprès des fournisseurs, loyers, publicité, assurances, téléphone, etc.).
Imposition à l’IS
Une fois le bénéfice de la société calculé, on déduit la rémunération perçue par le gérant. Par exemple, si le calcul du chiffre d’affaires duquel on déduit les charges s’établit à 25 000 € et que le gérant a perçu 13 000 € de rémunération annuelle, le bénéfice imposé à l’IS sera de 12 000 € (25 000 – 13 000). Le gérant inscrira dans sa déclaration d’impôt familiale la somme de 13 000 €.
Il ressort de cette situation que 13 000 € supporteront le barème progressif de l’IR, et que 12 000 € seront imposés à 15 % (première tranche d’IS).
Imposition à l’IR
Les sociétés imposées à l’IR calculent leur bénéfice à partir de la formule présentée plus haut, sans tenir compte des prélèvements du gérant et/ou des associés. L’administration considère que le bénéfice (chiffre d’affaires – charges) correspond au revenu des associés. Ainsi, son montant doit être reporté dans une case spécifique de la déclaration d’IR, et intégré dans le revenu fiscal de la famille.
Pour reprendre l’exemple précédent, l’associé – en supposant qu’il détienne 100 % du capital – inscrira dans sa déclaration d’impôt personnelle le revenu de 25 000 €.
Comment choisir ?
Pour un gérant de société ou entrepreneur en EIRL, deux éléments entrent en considération dans le choix de l’IR ou de l’IS : la fiscalité et les charges sociales d’une part, le Pôle emploi d’autre part.
IR ou IS : incidences fiscales et sociales
Le choix de l’impôt sur le revenu se justifie si l’entrepreneur ne dégage pas des bénéfices très importants, et/ou s’il peut imputer un déficit sur un revenu familial important.
Dans les autres situations (bénéfice professionnel en progression notamment), le choix de l’impôt sur les sociétés est préférable.
Quid du Pôle emploi ?
Les créateurs qui reçoivent des indemnités du Pôle emploi doivent déclarer leur revenu afin que l’État puisse éventuellement recalculer son aide (allocation de retour à l’emploi).
L’objet de la loi est de permettre aux créateurs de retrouver le niveau de rémunération de leur précédent emploi. Si Pôle emploi constate que l’entrepreneur gagne plus qu’avant, compte tenu de l’indemnité qu’il verse, il sera sûrement amené à limiter son aide.
Or, dans une société soumise à l’IS, la rémunération du gérant est celle qu’il perçoit (dans l’exemple précédent 13 000 €). En revanche, dans une société soumise à l’IR, c’est le bénéfice qui est considéré comme la rémunération du gérant (ici, 25 000 €).
Le choix de l’un ou l’autre régime fiscal peut donc avoir une incidence directe sur le niveau des prestations versées par Pôle emploi.
Ainsi, la présence de l’allocation de retour à l’emploi dans le schéma entrepreneurial incite à soumettre le résultat dégagé à l’impôt sur les sociétés.
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