Délai de carence pôle emploi : quid de la retraite

Publié le 7 avril 2020Thème : Social, Type: questions réponses

Le délai de carence correspond au temps précédant la période d’indemnisation du chômage, donc avant la perception de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Cette période peut durer plusieurs mois… et n’est pas plafonnée, contrairement à l’idée reçue.  La question se pose souvent pour des demandeurs d’emploi, créateurs d’entreprises, qui reçoivent dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), une indemnité.

Rappel sur les composantes du délai de carence

En préambule, rappelons que les calculs de durée effectués par Pôle Emploi sont toujours appréciés en jours calendaires, et non en jours ouvrés ou ouvrables, comme nous en avons l’habitude.

Par ailleurs le délai de carence repousse le démarrage de l’indemnisation.

Ainsi, une personne qui a droit à 24 mois d’Allocation de Retour à l’Emploi et supporte un délai de carence de 4 mois, percevra bien la totalité de ses droits : le délai de carence ne fait que repousser la période de perception de l’Allocation Chômage.

Trois composantes s’additionnent pour définir le délai de carence :

  • 7 jours. Il s’agit d’une durée forfaitaire
  • le nombre de jours de congés payés au moment du solde de tout compte créé une période de carence d’égale durée, rapportée en jours calendaires
  • les effets de la prime supra légale (donc dépassant le montant obligatoire de la convention collective). Ce complément du délai de carence est plafonné à 75 jours pour les Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Délai de carence et protection sociale

Suis-je protégé avec l’assurance Maladie et la mutuelle pendant le délai de carence ?

OUI ! La sécurité sociale est acquise pendant le délai de carence, comme pendant toute la durée d’indemnisation par pôle Emploi.

Pour la mutuelle, si le délai de carence est inférieur ou égal à une année, la réponse est également OUI !

En effet, par le mécanisme de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance pendant les 12 mois qui suivent le départ d’une entreprise, toute personne qui a été licenciée et qui attend de percevoir la première Allocation de Retour à l’Emploi est couverte par la mutuelle pour la période courant du jour du départ à la fin du douzième mois suivant.

Délai de carence et retraite ?

Deux sujets sont à distinguer :

  1. Les trimestres de retraites
    Le délai de carence est porteur de trimestres de retraite, à raison de 4 trimestres par année !
    Cette période est considérée comme du temps de chômage indemnisé au regard des trimestres de retraite.
  2. Les points de retraite complémentaire
    Il est coutume de lire que le délai de carence ne permet pas d’acquérir des points de retraite complémentaire. 
    Dans la réalité, le demandeur d’emploi en acquiert la plupart du temps !
Vous vous posez des questions sur votre délai de carence avant de percevoir vos indemnités Pôle Emploi et son impact sur votre retraite ?

Accroissement du délai de carence

En effet, les deux composantes qui sont à l’origine d’un accroissement du délai de carence dont les congés payés et la prime pour la partie qui dépasse le minima de la convention collective :

  1. Les congés payés 
    Au regard des charges sociales, il s’agit d’un élément de salaire soumis intégralement à toutes les charges sociales, dont les cotisations de retraite !
    Ainsi, un demandeur d’emploi qui a un délai de carence augmenté de 48 jours parce qu’il a reçu le paiement de ses congés payés, a cotisé le jour du solde de tout compte à la retraite sur cette période.

  2. La prime
    La partie de la prime qui dépasse le montant minimal prévu par la convention collective : si la prime de départ est supérieure à deux plafonds de la sécurité sociale (soit environ 83.000 euros), toutes les charges sociales sont dues,…, y compris la retraite.

    Dans un grand nombre de situations rencontrées par des demandeurs d’emploi, créateurs d’entreprise, partant dans le cadre de Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), le une partie de l’indemnité de départ est soumise à charges sociales.

    Pour les créateurs d’entreprises dans cette situation (départ dans le cadre d’un licenciement économique), c’est d’autant plus avantageux que le délai de carence relatif à la prime supra-conventionnelle est plafonné à 75 jours.

Récapitulatif

DONC, le délai de carence constitue une période où le demandeur d’emploi accumule des trimestres de retraite et pour un certain nombre d’entre eux, des points de retraite complémentaire.

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