Prise en charge des coûts fixes

Publié le 30 mars 2021Thème : Finance, Administratif et fiscalType: questions réponses

Cette aide exceptionnelle est opérationnelle depuis le 31 mars 2021.
Elle vise à prendre en charges les coûts fixes qui ne sont pas couvert par les assurances, les aides publiques ou les recettes.

Elle peut compenser, dans la limite de 10MF sur le premier semestre de l’année 2021 :

  • 70% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • 90% des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés

Qui est concerné ?

  • Les entreprises qui ne peuvent accueillir le public du fait de l’interdiction d’accueil
  • Les entreprises appartenant au secteur du « PLAN TOURISME » (FDS-ListesS1-S1bis-08-02-2020.pdf (economie.gouv.fr)
  • Les entreprises ayant au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m²
  • Les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Quelles sont les conditions ?

  • Les entreprises doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide de mars-avril et avant le 30 avril 2019 pour l’aide de mai-juin
  • Les entreprises ayant perdu plus de 10% de leur CA en 2020 par rapport à 2019
  • Les entreprises réalisant plus de 1 M€ de CA mensuel ou 12M€ de CA annuel
  • Les entreprises attestant d’une perte d’au moins 50% de CA et éligibles au Fonds de solidarité de janvier et février 2021

Toutefois, il existe des petites entreprises qui ont des charges fixes plus élevées que d’autres et qui ne sont pas complètement indemnisées par le Fonds de solidarité alors cette aide leur sera accordée sans critères de CA mais elles devront faire partie des secteurs suivants :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les  jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Comment se calcule cette aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE) selon la formule suivante : EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnel – impôts et taxes et versements assimilés.

Comment demander cette aide ?

Pour janvier et février 2021, la demande de ce dispositif se fait via votre espace professionnel sur le site https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwcm8uaW1wb3RzLmdvdXYuZnIvbWlyZS9hY2N1ZWlsLmRv

Pour les mois de mars et avril, la demande ne pourra être effectué qu’à partir du mois de mai et pour les mois de mai et juin, qu’à compter du mois de juillet.

Il vous faudra déposer :

  • d’une déclaration sur l’honneur ;
  • d’une attestation de l’expert-comptable ;
  • du calcul de l’EBE ;
  • de la balance générale 2021 pour la période éligible et de la balance 2019 pour la période de référence.

ATTENTION :

Il faudra effectuer cette demande 15 jours après le règlement du Fonds de solidarité pour février, avril et juin 2021.

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