Quid de l'EIRL ?

Le législateur a souhaité augmenter la protection du patrimoine des travailleurs indépendants, à savoir ceux n’ayant pas constitué de société de type SARL ou SAS. En constituant une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine de l’entrepreneur est protégé des éventuels créanciers avec la même force que s’il avait constitué une société commerciale.

Il reste toutefois entrepreneur individuel. Il affecte à son activité professionnelle un bien ou de l’argent, et si son activité périclite, seuls ces biens affectés risquent d’être perdus.

Fiscalité

Le bénéfice de l’entrepreneur a la possibilité d’être taxé, comme pour les sociétés commerciales, à l’impôt sur les sociétés, avec le système des deux tranches (15 % de taux réduit et 33,33 %). Cette faculté permet a priori d’envisager une optimisation de la fiscalité et de panacher rémunération et dividendes.

S’il ne retient pas le choix de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel sera imposé – à la fois en matière de charges sociales et d’impôt sur le revenu– comme les autres entrepreneurs individuels, à savoir sur son bénéfice, avant prise en compte d’une éventuelle rémunération. Le résultat dégagé est à recopier dans la déclaration d’impôt sur le revenu, et supporte le système des tranches d’impôt habituel.

Charges sociales

Il n’y a aucune différence avec un entrepreneur individuel pour la partie des charges assises sur la rémunération. Ses charges sociales sont celles d’un travailleur non salarié – adhérant au régime RSI –, avec la même faculté de pouvoir compléter ses cotisations obligatoires par des cotisations facultatives, déductibles du bénéfice imposable – sous réserve de respecter les plafonds fixés par l’administration.

plafonds fixés par l’administration.

Toutefois, à la différence des associés de SAS, si l’entrepreneur perçoit des dividendes de son activité, ceux-ci sont soumis à toutes les charges sociales. Le législateur a considéré que, dans son fondement, le créateur d’entreprise ayant opté pour le statut d’EIRL était un entrepreneur individuel. Il a donc proposé que l’ensemble de ses revenus – quelles que soient les modalités pratiques et juridiques – soient soumis aux mêmes charges sociales que s’il n’avait pas choisi l’EIRL.

Compte tenu de cet élément, pour un entrepreneur individuel sous le statut d’EIRL, optimiser ses revenus, entre ceux soumis à charges sociales et intégralement à l’impôt et les dividendes, est plus complexe et présente moins de marges de manœuvre que pour un associé d’une société commerciale de type SAS.

Récapitulatif

EIRL : Choix intéressant pour les entrepreneurs contraints d’adopter le statut d’entrepreneur individuel.

Pour un entrepreneur qui a le désir et la possibilité de piloter ses sources de revenus entre de la rémunération récurrente, des dividendes et de la protection sociale complémentaire, il est préférable de constituer une SARL à unique associé ou une SAS. Le formalisme de constitution est certes un peu plus lourd, mais les économies et le potentiel nettement plus importants.

 

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