Il est possible de créer une société ou d’immatriculer une entreprise individuelle alors que l’on vient de liquider ses droits à la retraite. Juridiquement, il n’y a aucune interdiction.
Principe général
Un salarié qui part à la retraite peut percevoir toute rémunération issue d’un régime de travailleur non salarié (TNS), sans limitation ou réduction de sa pension, dès lors qu’il satisfait à la condition suivante : avoir au minimum l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein, tout en respectant l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation est assez confortable, car elle permet de lancer une activité, de ne pas obérer sa trésorerie naissante pour assurer un niveau de rémunération personnelle.
Quid des charges sociales ?
Dans l’hypothèse où l’activité ne relève pas du régime qui procède aux versements des pensions de retraite, les charges sociales seront prélevées selon les barèmes en vigueur pour tout créateur d’entreprise – intégrant des appels de cotisation sur les premiers trimestres sur des bases forfaitaires.
En revanche, la situation est différente si l’entrepreneur immatricule une activité qui relève du régime qui lui paie ses pensions de retraite. Par exemple, une personne retraitée du régime général de la sécurité sociale qui devient gérant minoritaire, donc relevant du régime des assimilés salariés, ne capitalisera pas de droits nouveaux à la retraite.
Conseil… retraite
Un créateur accompagné par le Pôle Emploi pendant 36 mois donc, âgé de plus de 50 ans a d’autant moins intérêt à s’immatriculer dans le régime TNS (travailleur non salarié) qu’il est à une date relativement proche de son départ à la retraite. Il a plutôt intérêt à constituer sa structure sous forme de SAS jusqu’à son départ et, après la liquidation des droits à la retraite, à transformer la SAS en SARL.
Les avantages seront les suivants :
- Le président d’une SAS étant assimilé salarié, le créateur, au moment de son départ à la retraite, n’aura cotisé au long de sa carrière qu’à un unique régime.
- Il n’y a pas de charges sociales pendant la période où il n’a pas perçu de rémunération (accompagnement par pôle emploi).
- Une fois à la retraite, sous réserve de transformer la SAS en SARL, la rémunération est possible en complément de la retraite sans limitation.
- Accumulation de nouveaux droit.
Idéalement, se mettre dans la situation où les cotisations génèrent de nouveaux droits.