Crise sanitaire Covid-19 : Subventions versées par le fonds de solidarité

Publié le 7 avril 2020Thème : Juridique, Administratif et fiscalType: questions réponses

Les indépendants (en BNC ou gérants d’EURL ou SARL) ont droit à trois aides, qui peuvent se cumuler :

Aide de 1500 € au titre des mois de mars et d’avril

Qui peut bénéficier de ce fonds de solidarité ?

Sont concernées les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité économique en France, principalement, les très petites entreprises TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public pour la période allant du 1/3/2020 au 31/3/2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pendant cette période (1/3/2020 au 31/3/2020) par rapport à l’année précédente (1/3/2019 au 31/3/2019).

Les Présidents de SAS ou de SASU ont également le droit à cette aide !

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité ?

  • Le chiffre d’affaires HT réalisés lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1.000.000,00€,
  • L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Le bénéfice imposable du dernier exercice clos est inférieur à 60.000,00€, ce seuil comprend les versements reçus par les dirigeants au titre de l’exercice de leur mandat social,
  • Les indépendants, micro entrepreneurs et toutes les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant inférieur à 800€ sur la période allant du 1/3/2020 au 31/3/2020,
  • Les entreprises n’ayant pas déposé une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

Pour les entreprises créées après le 1/3/2019, le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 29/2/2020 rapporté sur 12 mois doit être inférieur à 1.000.000,00€

Quel est le montant de l’aide ?

  • Si la perte du chiffre d’affaires subie dépasse 1500€ la subvention sera limitée à l’aide forfaitaire de 1500€.
  • Si la perte du chiffre d’affaires subie est inférieure à 1500€ la subvention sera limitée au montant de la perte.

Prime complémentaire de 2000€ du fonds de solidarité

Une prime de 2.000 € peut être versée en plus des 1.500 €, mais les conditions sont un peu plus contraignantes !

Qui peut bénéficier de cette aide complémentaire ?

Il s’agit des mêmes structures susceptibles de bénéficier du premier niveau de subvention à hauteur de 1.500 €.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire de 2000€ ?

Outres les conditions qui doivent être remplies pour percevoir l’aide de 1.500 € , l’entreprise qui souhaite recevoir cette aide complémentaire de 2.000 € doit :

  1. employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
  2. être dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les 30 jours suivants,
  3. avoir fait la demande d’un prêt de trésorerie auprès de sa banque commerciale depuis le 1er mars 2020, cette demande ayant été refusée ou restée sans réponse.

Quel est le montant de l’aide ?

L’entreprise peut bénéficier d’une complémentaire forfaitaire de 2000€.

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande de l’aide complémentaire de 2000€ doit être réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence par dématérialisée au plus tard le 31/5/2020.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020,
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement,
  • Le montant de prêt refusé ou resté sans réponse, le nom de la banque et les coordonnées du conseiller bancaire.

Prises en charge des cotisations !

Il est possible pour les entrepreneurs, indépendants et gérants majoritaires de SARL de demander à bénéficier d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales, en déposant un dossier expliquant à la fois les difficultés (assez évidentes ces jours-ci).

Cette aide est cumulable avec les deux autres, qui, selon les cas, peuvent s’avérer insuffisante pour éviter la disparition de l’entreprise.

Pour en bénéficier, il faut compléter une demande spécifique.

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