Quand le bénéfice fiscal est déterminé, pour évaluer l’impôt sur les sociétés (IS) à payer il faut tenir compte des taux d’impôt suivants (applicables pour des PME : moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires…) :
- pour la partie du bénéfice jusqu’à 38 120 € : 15 % ;
- au delà de 38 120 € : 28 % ;
Seules les PME ayant intégralement libéré leur capital à la fin de l’année ont droit à ces deux tranches. Les autres appliquent le taux normal sur la totalité de leur bénéfice.
En matière d’IS, l’administration procède de la même manière que pour les tiers d’impôt sur le revenu (avant la mise en oeuvre du prélèvement à la source). Il y a quatre acomptes d’IS, le cinquième étant le versement du solde.
Les acomptes d’IS sont à payer chaque année aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, quelle que soit la date de clôture des comptes de l’entreprise. Le solde est à payer 3 mois et demi après la clôture des comptes.
Par exemple, une société qui clôt ses comptes le 30 septembre soldera son impôt le 15 janvier de l’année suivante ; une entreprise qui termine son exercice social le 31 décembre doit déposer sa déclaration de solde d’IS au plus tard le 15 mai suivant.
Aucun acompte d’IS n’est à payer au cours du premier exercice financier de l’entreprise. En revanche, il convient de prévoir qu’à l’issue de celui-ci, elle devra acquitter en une seule fois son impôt.
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