Les dividendes en SARL et en SAS ou SASU

Publié le 14 avril 2020Thème : Administratif et fiscal, Type: questions réponses

Une des différences, importante (mais pas fondamentale) entre une Société par Actions Simplifiée (SAS) et une Société A Responsabilité Limitée, réside dans la manière dont les dividendes sont soumis aux prélèvements.

De manière un peu (trop) rapide, nous avons tendance à considérer que les dividendes de SARL génèrent beaucoup trop de prélèvements, comparés à ceux payés par une SAS.

Revenons sur les vraies différences !

Rappel sur l’origine des dividendes

Tout d’abord, ce que nous exposons dans cet article à propos du fonctionnement des SAS concerne également les SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles), de même pour les SARL et les EURL.

A la fin d’une année fiscale (par exemple, le 31 décembre 2020), toute société commerciale (que ce soit une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL) doit réunir ses associés pour décider de l’affectation du résultat de l’année.

Elle peut décider de verser à son actionnaire une partie de ce résultat sous forme rémunération. Cette rémunération s’appelle « dividendes ».

Ainsi, les dividendes :

  • ne peuvent être espérés (dans la très grande majorité des cas) qu’après la clôture des comptes. Par exemple, un entrepreneur qui constitue une SAS ou une SASU en avril 2020 et décide de clôturer ses comptes pour la première fois le 31 décembre 2021, pourra percevoir des dividendes, au mieux, en début 2022 !
  • correspondent à des bénéfices de la société qui ont déjà supporté de l’impôt !
  • ne sont jamais obligatoires (sauf si des dispositions très spécifiques ont été insérés dans les statuts ou dans des pactes d’actionnaires le cas échéant), mais décidés par l’assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité simple , c’est-à-dire 50% plus une voix.
  • sont soumis aux mêmes contraintes juridiques : assemblée générale, règles de majorité (sauf dispositions contraires dans les statuts ou des pactes d’actionnaires, etc…) en SARL, EURL, SAS et SASU !

Impôt sur le revenu sur les dividendes

Les dividendes constituent une rémunération… et sont donc soumis à une fiscalité spécifique quand l’associé qui les perçoit est une personne physique, soumise à impôt sur le revenu.

Un taux identique pour tout le monde

Depuis 2018, les dividendes sont soumis à un taux d’impôt sur le revenu… identique pour tout le monde ! Ce taux est fixé à 12,8% !

Un entrepreneur qui perçoit des dividendes de sa SASU et d’une SARL au sein de laquelle il est associé, paiera 12,8% d’impôt sur le revenu sur le total de ses dividendes.

Ce taux de 12,8% est intégré dans le PFU (Prélèvement Fiscal Unique), plus couramment appelé Flat Taxe. Cette flat taxe est de 30%, dont 12,8 % d’impôt sur le revenu.

Il est aussi possible de choisir de payer l’impôt sur le revenu en ajoutant à son revenu familial 60% des dividendes perçus.

Dans ce cas, cette somme va supporter la tranche la plus haute à laquelle est soumis l’actionnaire. On choisit alors le régime fiscal des dividendes d’avant 2018.

Pourquoi pense-t-on que l’impôt est plus cher dans une SARL que dans une SAS ?

Il n’est pas rare de lire ou d’entendre la phrase suivante « l’impôt sur les dividendes d’une SASU est plus élevé que dans une SARL ».

C’est totalement faux !

On fait souvent l’amalgame entre fiscalité et charges sociales. Or, c’est le taux de charges sociales qui s’applique sur les dividendes versés par une SARL (ou d’une EURL) qui est différent de celui qui est prélevé sur les dividendes d’une SAS (ou d’une SASU).

Ainsi, en matière fiscale,

  • le résultat à partir duquel est décidé le montant des dividendes d’une SARL ou d’une SAS est évalué de la même manière et selon les mêmes règles, le même calendrier,
  • les dividendes sont soumis au même impôt sur le revenu, qu’ils proviennent d’une SAS, d’une SASU, d’une EURL ou d’une SARL !
statuts juridique et charges sociales

Charges sociales sur les dividendes

Comme tout revenu en France, il est prélevé des charges sociales. Les dividendes n’y font donc pas exception !

Les taux de charges sociales sont différents selon si la société qui les verse est une SAS (ou une SASU) ou une SARL (ou EURL) :

  • taux de charges applicables aux dividendes d’une SAS : 17,2%
  • taux de charges applicables aux dividendes d’une SARL : environ 40%. Les dividendes sont considérés comme de la rémunération de gérance et sont soumis au même prélèvement de charges sociales.

Toutefois, dans une SARL, pour la part des dividendes ne dépassant pas 10% du montant du capital de la société, les mêmes charges sociales (17,2%) que pour les dividendes d’une SAS s’appliquent.

Il en est de même si l’actionnaire qui perçoit les dividendes est minoritaire dans le capital de la société (qu’il soit gérant ou non).

Pourquoi les dividendes peuvent être intéressant dans une SARL ??

A première vue, les dividendes d’une SAS et d’une SARL supportent le même impôt, mais les charges sociales sont nettement plus faibles en SAS qu’en SARL.

La conclusion semble donc s’imposer d’elle-même : il ne faut pas percevoir de dividendes d’une SARL, ou mieux, ne pas constituer une SARL mais systématiquement une SAS.

Mais, ce raisonnement, un peu court, est à première vue précisément !!

En y regardant de plus près, on s’aperçoit de deux autres différences de taille relatives aux prélèvements sociaux sur les dividendes :

Qui paie ces charges sociales ?

  • Dans une SAS (ou une SASU), les 17,2% de cotisations sociales incluses dans la fameuse Flat Taxe de 30%, sont retenus par la société qui doit les reverser dans le mois qui suit à l’administration fiscale.
  • Dans une SARL (ou une EURL), c’est différent. A la fin de la procédure, les charges sociales ne sont pas payées par l’associé, mais par sa société.

En effet, la Sécurité Sociale des Indépendants et la Caisse de retraite vont prélever des charges sociales sur le compte de la société, calculées sur la rémunération de gérance et les dividendes.

Donc, le net perçu par l’associé de SARL est plus élevé que pour un actionnaire de SAS !

De plus, si la SARL paie les charges sociales sur l’ensemble de la rémunération de l’associé, elle peut donc déduire de son bénéfice cette dépense d’une part, et elle les paiera l’année suivant le versement de dividendes d’autre part.

Ainsi, les charges sociales sur les dividendes de SARL sont plus importantes, mais faisant économiser de l’impôt sur les sociétés (à 28%), elles représentent non pas 40%, mais plutôt 29% !

Il s’agit de comparer donc 29% à 17,2% !

L’autre différence importante réside dans la nature de ces charges sociales.

Que paie-t-on réellement comme charges sociales ?

  • Un associé de SAS ou de SASU paie 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses dividendes. Il s’agit de CSG et de CRDS à un taux majoré. D’aucuns l’assimilent plus à un impôt qu’à des charges sociales.
  • Un associé de SARL ou d’EURL supporte plus de charges sociales sur ses dividendes, mais cela inclus des points de retraite, voire permet l’accumulation de trimestres de retraite si la rémunération de gérance ne suffit pas.

L’évaluation des dividendes à se verser pour un associé de SARL ou d’EURL constitue donc un des éléments de pilotage de ses charges sociales et fiscales !

Rappelons également que le fait de payer des charges sociales sur ses dividendes autorise le gérant associé d’une SARL à cotiser plus sur des régimes de retraites par capitalisation.

Il peut ainsi, pour des montants plus importants se constituer une retraite plus forte, tout en économisant de l’impôt sur les cotisations !

Il est possible d’optimiser la fiscalité et les charges sociales de l’associé dirigeant que ce soit dans une SAS ou dans une SARL, y compris en se versant des dividendes.

Tout est une question d’optimisation et de pilotage des sources de rémunération de l’entrepreneur, qui se doit de bien être accompagné par son expert-comptable pour prendre les bonnes décisions !

Frédéric Turbat propose d’accompagner des créateurs d’entreprises provenant de divers horizons en fondant La Maison de L’entrepreneur en 2004.Article écrit par Frédéric Turbat.
Expert-comptable, commissaire aux comptes et fondateur de La Maison de l’Entrepreneur

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