Les dividendes constituent une rémunération et à ce titre sont assujettis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu.
Une modification importante est intervenue début 2018, avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax.
S’agissant de revenus personnels, la situation est différente pour les associés-gérants majoritaires de SARL ou d’EURL et les actionnaires de SAS ou de SASU.
Actionnaires de SAS ou de SASU
Un actionnaire, qu’il soit majoritaire ou non, président ou directeur général ou non, supportera 30 % de prélèvements sociaux et fiscaux. Ainsi, une assemblée générale ordinaire d’une SASU décide de distribuer à son actionnaire unique la somme de 10 000 €.
La société procédera au virement de 7 000 € à destination de l’actionnaire et sera prélevée de 3 000 € au moment de la déclaration des dividendes (déclaration 2777 à effectuer en ligne). Les 30 % se décomposent en 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG et RDS) et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Gérants majoritaires de SARL
Les gérants majoritaires de SARL doivent déclarer dans leurs revenus, soumis à l’ensemble des charges sociales (non seulement CSG et RDS, mais également assurance maladie et retraite !), les dividendes qu’ils ont perçus.
Toutefois, cette mesure ne s’applique qu’à la fraction de dividende qui dépasse 10 % du capital social et des éventuels comptes courants d’associés. Ainsi, si un associé unique d’EURL perçoit 20 000 € de dividendes en provenance de sa SARL au capital de 3 000 €, le poids des charges sociales sera environ de 7 926 € (17,2 % sur 300 €, correspondant à 10 % du capital et 40 % sur ce qui dépasse 300 €, soit 40 % sur 19 700 €)
Toutefois, la disposition du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) concernant l’impôt sur le revenu bénéficie aussi aux gérants majoritaires. Le taux d’impôt sur le revenu est limité à 12,8 %, précompté et payé par la société qui verse les dividendes.
C’est donc une rémunération particulièrement intéressante ?
Les dividendes, jusqu’en 2017, constituaient une rémunération très rentable pour… l’administration fiscale.
En effet, pour que le dividende existe, il faut que la société (quel que soit le statut juridique) dégage un résultat.
Sur ce résultat, il est prélevé de l’impôt sur les sociétés. Dans un second temps, sur le dividende versé aux actionnaires, des charges sociales et à nouveau de l’impôt sont dus (30 % pour les deux prélèvements depuis janvier 2018).
Le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) associé à une réduction progressive de l’impôt sur les sociétés redonne de l’intérêt aux dividendes. Ils constituent donc à nouveau une variable intéressante à traiter dans l’organisation de la rémunération d’un entrepreneur (se reporter à la question 90).
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