Dois-je racheter la société ou le fonds de commerce ?

Dois-je racheter la société ou le fonds de commerce ?

Lorsqu’un entrepreneur souhaite acquérir une activité, soit pour se lancer, soit pour développer son activité existante, la question est souvent posée de savoir s’il est préférable de racheter la société dans son ensemble ou juste le fonds de commerce – et éventuellement le stock.

Que signifie acheter une société commerciale ?

Acquérir une société commerciale consiste à acheter les parts sociales ou les actions à son ancien propriétaire.

La structure ne fait que changer de mains, ce qui est à l’intérieur de la société ne bouge pas.

Par exemple, le compte bancaire ouvert dans un établissement reste celui de la société, et l’ensemble des contrats conclus entre la société et des tiers continuent à produire leurs effets.

Les risques liés à l'achat

Acheter les parts sociales ou actions d’une société revient à prendre possession de la totalité de celle-ci, y compris son passé… La responsabilité des actes précédemment réalisés est transférée au nouveau propriétaire.

Prenons l’exemple d’une erreur fiscale qui se serait glissée dans des déclarations de TVA deux ans plus tôt ; si l’administration s’en aperçoit, elle procédera au redressement et, s’adressant au gérant actuel de la société, demandera le paiement de la TVA concernée, majorée éventuellement de pénalités et d’intérêts de retard.

Acquérir les titres d’une société revient à prendre des risques relatifs à la période précédant la cession.

Se premunir des risques

Un des moyens pour tenter de se prémunir contre ce type de risque consiste à faire signer au vendeur une garantie de passif ; l’ancien propriétaire s’engage ainsi à prendre à sa charge tout événement ou coût dont l’origine serait antérieur à la cession.

Toutefois, ce type d’acte est parfois compliqué à faire accepter par le vendeur ; d’autre part, il ne permet de se retourner contre ce dernier que dans un second temps.

Si c’est possible, il est préférable de ne pas acquérir de parts sociales ou d’actions, mais de se pencher uniquement sur le fonds de commerce et la clientèle.

Cela permet en outre au vendeur de gérer et optimiser plus facilement la fiscalité sur la cession, d’utiliser les sommes ainsi récupérées, etc.

Précision

Certains contrats sont indissociables du fonds de commerce, et l’acquisition d’une clientèle entraîne la poursuite de ces contrats.

C’est le cas notamment des contrats de travail : le fait que le propriétaire de l’activité change ne permet pas de les rompre. C’est un point délicat à valider avant le rachat, et sur lequel la loi et la jurisprudence sont très strictes.

Récapitulatif

Préférer le rachat d’une clientèle à celui d’une société.

Si rachat d’une société, nécessité d’un diagnostic et d’un audit précis de ce qui est acquis.

Attention aux contrats automatiquement transférés en cas de changement de propriétaire du fonds de commerce ou de la société (contrats de travail notamment).

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