Qu’est ce qu’une revue juridique ?
Une entreprise qui vend des produits ou des services et qui embauche du personnel pour répondre aux besoins de ses clients peut être analysée comme la succession d’un nombre très important d’actes juridiques.
Le fondement de ces actes juridiques (prendre un bail pour les bureaux, embaucher des salariés et des contrats en alternance, définir des modalités de distribution de ses services, vendre sur Internet, etc.) est de l’ordre contractuel.
Si le secteur professionnel de la société implique des règles d’exploitation strictes, telles que des normes d’hygiène ou des contraintes techniques, il appartient au repreneur soit de se renseigner sur ces conditions, soit de mandater un avocat, expert dans le domaine précis.
Nous traitons ici des cas généraux d’analyse de la partie juridique de l’entreprise destinée à être cédé.
Analyse de l’existant
Il s’agit de prendre connaissance de l’ensemble de l’environnement juridique de la société avec le regard suivant :
- Dans l’hypothèse où le repreneur devient propriétaire de la société, prend-il un risque juridique ?
- Est-ce qu’un contrat, une situation, un état de fait sont susceptibles de remettre en cause l’opération de cession ?
Par exemple, il peut exister des contrats de prêt qui deviennent exigibles immédiatement, dès l’instant où l’actionnaire majoritaire cède ses titres. Ces deux questions vont guider la lecture assidue de la documentation juridique mise à disposition du futur acquéreur.
Étendue de la revue juridique
La vie juridique de l’entreprise est partout : du plus petit contrat de photocopies au contrat de distribution des produits dans des supermarchés, en passant par les éléments sociaux !
Aussi, il convient de se pencher sur l’ensemble des sujets, en accordant plus ou moins d’importance à l’un ou l’autre domaine, en fonction de l’activité de la cible et des volumes en jeu.
Donc, une première analyse nous conduit à nous intéresser aux :
- contrats de travail et à toute disposition spécifique, non obligatoire dans la loi et nécessitant un accord dans l’entreprise (intéressement, épargne salariale) ;
- contrats régissant la vie sociale de l’entreprise (surtout les régimes de retraite par capitalisation ou prévoyant un avantage spécifique à une catégorie de personnel) ;
- contrats commerciaux (avec des clients, des fournisseurs, des prestataires, partenaires, etc.) ;
- contrats avec des organismes financiers et des banques (notamment les conditions particulières des contrats de financement) ;
- contrats relatifs aux locaux professionnels (baux commerciaux, professionnels, précaires, etc.) ;
- contrats de location (leasing, véhicules téléphonie, etc.) ;
- contrats spécifiques liés à l’activité de l’entreprise (approvisionnement, distribution, coproduction, sous-traitance, etc.).
Vie juridique de la société
Parmi les contrats à récupérer et à analyser figure l’ensemble des documents traduisant la vie, au regard du droit des sociétés, de l’entreprise à céder.
L’objectif est de s’assurer que les obligations légales ont bien été respectées et qu’il n’y a pas de décisions atypiques dans les assemblées générales ou de situations anormales dans les statuts régissant la vie de la société.
L’analyse de la vie juridique de la cible est à diligenter jusque dans les derniers jours avant la cession définitive (absence de distributions de dividendes entre la signature de la lettre d’intention et la vente des titres, rémunérations accordées aux dirigeants et engagements pris en termes de retraite ou de primes, etc.).
Contrats à effets différés
Le repreneur redoute, une fois l’acquisition, réalisée de supporter des effets de décisions ou de contrats décidés à une période où il n’était pas dirigeant de la société. Bien évidemment, la garantie de passif est supposée le protéger des effets néfastes. Le plus sécurisant pour lui est de disposer de l’information avant l’acquisition. Selon les sommes en jeu, ce type de situation peut être rédhibitoire pour un acquéreur.
Aussi, il doit mettre en œuvre, assisté par un avocat, une revue juridique des contrats en vie, mais également une revue des éventuels contrats dont les effets seraient différés.
Il pourrait s’agir d’engagements de la société de reprendre une partie des produits vendus, et de générer un remboursement partiel de la vente, réalisée plusieurs mois plus tôt.
La présence de contrats à effets différés est mentionnée dans la garantie de passif et il est préférable d’essayer de chiffrer les incidences avec précision dans le protocole, pour le traiter dans le montant du prix effectivement payé par le repreneur.