Comment déménager sa société

Comment faire déménager sa société ?

Comment faire déménager sa société ?

La loi exige que la société soit domiciliée quelque part. Il est d’usage d’utiliser son domicile personnel en tant que siège social pour une création de société qui ne nécessite pas d’employer des locaux indépendants.

Pour faire déménager une société, la procédure est simple, mais nécessite tout de même de respecter quelques étapes juridiques indispensables.

Dans les statuts, il est généralement prévu que le gérant peut seul décider de modifier le siège social, sans recours à l’assemblée générale et aux modifications statutaires s’il s’agit de déménager le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe. Dans ce cas, il suffit de compléter le formulaire M2 et de le déposer au Centre de formalités des entreprises, accompagné du justificatif du nouveau siège social.

Il est tout de même indispensable de procéder aux modifications des statuts et de les faire enregistrer. Pour ce faire, les associés peuvent attendre une assemblée générale annuelle, et ainsi éviter de faire rédiger et de supporter deux fois les coûts inhérents au dépôt de documents juridiques au greffe du tribunal de commerce.

Les documents suivants doivent être rédigés :

  • Assemblée générale extraordinaire, précisant la modification de l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Statuts, au sein desquels est modifié l’article faisant référence au siège social.
  • Formulaire M2 ;
  • Annonce légale à faire paraître dans un journal habilité, ayant une diffusion dans le ressort du nouveau siège social.

La même procédure est à respecter si la société dispose d’un établissement secondaire en plus du siège social. C’est le cas parfois des sociétés possédant un point de vente (magasin), alors que le siège social demeure fixé au domicile du gérant.

Décision prise par le gérant et à faire passer en assemblée générale pour mettre en conformité les statuts.

Le gérant doit ensuite bien s’assurer du suivi administratif du dossier – s’il change de service des impôts, par exemple.

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