Dans un article précédent : « Que se passe-t-il si ma société dépose le bilan ?« , il était question d’une frontière entre le patrimoine privé et l’activité professionnelle dès l’instant où celle-ci est exercée sous forme d’une société commerciale (SARL ou SAS).
Si l’activité professionnelle est exercée en nom propre, la situation est très différente. En effet, aucune frontière « étanche » n’existe entre les biens personnels et l’entreprise.
Ainsi, dans l’hypothèse où une activité professionnelle a généré des dettes qu’il devient difficile de rembourser, en cas de dépôt de bilan (liquidation judiciaire), il existe peu d’obstacles à ce que les biens personnels ou familiaux de l’entrepreneur soient saisis et utilisés pour payer les dettes professionnelles.
De manière générale, dans les activités professionnelles où il y a un risque d’accumulation de dettes (emprunt bancaire, présence de salariés, conclusion de baux commerciaux ou de contrats dont l’engagement s’inscrit dans la durée, etc.), il n’est pas recommandé d’immatriculer une activité en nom propre, à moins de se référer au cadre juridique de l’EIRL.
Dans une EIRL, que se passe-t-il ?
La séparation étanche entre les patrimoines privé et professionnel est assurée dans le cadre d’une EIRL, c’est-à-dire pour un entrepreneur individuel qui a choisi ce statut spécifique sans créer de société.
Ainsi, à l’image de la société commerciale (SARL ou SAS), l’entrepreneur affecte à son entreprise des biens ou de l’argent, comme l’associé d’une société. Il n’expose aux risques de son activité professionnelle que les biens ou l’argent qu’il a affectés à son entreprise. Ses biens propres et ceux de sa famille sont
donc protégés. On peut également se reporter à la question 14 sur la protection de la résidence principale.
En résumé
Pas de protection (sauf EIRL) des biens de l’entrepreneur individuel.
Statut juridique peu intéressant en raison de l’absence de séparation entre patrimoines privé et professionnel, mais aussi du manque de souplesse quant aux optimisations envisageables en matière de fiscalité et de charges sociales. Si volonté de ne pas constituer de société, préférer le statut EIRL.
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