Quelle est la responsabilité juridique du gérant ou du dirigeant ?

Quelle est la responsabilité juridique du gérant ou du dirigeant ?

A quels risques sont exposés mon patrimoine et celui de ma famille ?

Le patrimoine de l’entrepreneur est sauvegardé dans la plupart des statuts juridiques. Qu’il s’agisse de la constitution d’une SARL ou d’une SAS, d’une EIRL, le risque financier est limité à l’investissement que l'entrepreneur a effectué. Ainsi, si une société est constituée avec 2 000 € de capital, qu’elle dépose le bilan et est liquidée, le ou les associés perdent leurs 2 000 €, et tout s’arrête là. Les dettes accumulées par la société sont perdues pour leurs créanciers, et les associés ou actionnaires ne sont pas appelés à payer ces dettes sur leurs biens propres.

Cas particulier : Si le tribunal de commerce considéré qu’il y a une faute de gestion suffisamment importante, voire délibérée, pour lui permettre d’établir un lien entre la situation de la société et les décisions de gestion du gérant.

Sans vouloir réduire le poids des responsabilités d’un entrepreneur, il est possible de considérer que celles liées à la fonction de gérant sont du même ordre que celles d’un salarié effectuant son travail dans une démarche d’honnêteté et de professionnalisme. En adoptant une attitude prudente et professionnelle, l’entrepreneur limite le risque d’être mis en cause en cas de faillite. Il se pose en revanche d’autres questions : pas de cotisations au Pôle Emploi au titre de l’activité à créer, nécessité de se former aux rudiments de la gestion d’entreprise, etc.

En revanche, le statut d’entrepreneur individuel n’offre pas la même protection du patrimoine personnel que celui d’entrepreneur de société, à l’exception du statut d’EIRL. La frontière entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel n’est pas étanche, comme dans le cas d’une société commerciale où la responsabilité est limitée aux apports initiaux.

Enfin, la loi prévoit une responsabilité pénale pour les dirigeants d’entreprise, que nous pouvons nous permettre d’éluder ici car il s’agit de sanctions relatives à des actes frauduleux : présentation intentionnelle de comptes falsifiés, mauvaise foi quant à l’utilisation des biens de l’entreprise, acte ou tentative d’escroquerie...

Comment limiter les risques ? S’abstenir d’être gérant ?

Un entrepreneur peut être tenté de ne pas apparaître en qualité de gérant ou de président de sa société afin de limiter les éventuels risques qu’il aurait identifié. Il fera nommer un tiers à ces fonctions et aura à cœur de gérer l’entreprise en sous-main. Cette situation comporte plus d’inconvénients que d’avantages :

  • Au vu du Pôle Emploi, le créateur n’étant pas le gérant officiel, il risque d’échapper à des aides financières significatives (Accre ou paiement d’indemnités chômage).
  • Vis-à-vis des tiers, celui ou celle qui peut engager l’entreprise et la représenter n’est pas l’entrepreneur qui porte et développe le projet. Commercialement, ne pas pouvoir signer les contrats, donner une carte de visite mentionnant le fait que l’entrepreneur est le dirigeant, peut éventuellement nuire à son développement.
  • Si, par hasard, le gérant retenu pour administrer la société auprès des tiers se révèle d’une honnêteté douteuse ou procède à des actes que l’entrepreneur n’aurait pas réalisés, ceux-ci ont une réalité juridique difficile à remettre en cause : ils ont été conclus par le gérant de la société tel qu’il apparaît sur le K-bis. Il est toujours possible pour l’associé – l’entrepreneur à l’origine du projet de création d’entreprise – de révoquer le gérant sous des conditions juridiques particulières, mais le mal est fait !
  • En cas de dépôt de bilan, le gérant doit se rendre à – au moins – une audience auprès du tribunal de commerce. Face à lui, il doit expliquer l’activité de l’entreprise et les sources des difficultés qui ont fait que la société en est arrivée à cette procédure. Il ne faut alors pas longtemps aux membres du tribunal pour juger si la personne en face d’eux est ou non un gérant « de paille ». Si cette situation est avérée, cela jette un voile de suspicion sur la société, ses actes, les agissements du gérant, et le tribunal risque d’en conclure qu’il y a quelque chose à cacher...

Pour toutes ces raisons, il est indispensable pour un créateur d’entreprise d’être le maître chez lui. Supporter d’éventuels risques – dont nous avons vu qu’ils ne sont pas si importants et indéfinis – fait partie intégrante du métier d’entrepreneur.

Risques limités pour un entrepreneur soucieux des lois et de sa gestion de trésorerie. « On a le droit de ne pas réussir » et de déposer le bilan ! Ne pas confier la gérance à un « ami de 30 ans », au vu des risques à prendre si le créateur n’est pas le maître chez lui.

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