Un entrepreneur qui crée son entreprise aujourd’hui ne peut pas cotiser à Pôle emploi dans le cadre de sa rémunération.
Le seul lien que peut faire un entrepreneur entre son projet de création et le Pôle emploi serait celui de l’allocation de retour à l’emploi qui correspond à des droits acquis dans une situation où le futur créateur était salarié, et donc en lien de subordination avec son employeur.
Tout d’abord, pour être salarié, au sens « assurable par Pôle emploi », il ne faut pas être gérant ou président de sa structure. En effet, la loi prévoit que les mandataires sociaux, qui figurent sur le K-bis de l’entreprise, ne soient pas couverts par l’assurance chômage.
C’est une première difficulté, complexe à contourner : comment organiser une création d’entreprise, sans apparaître juridiquement ? Il s’agit d’un point (à notre avis) bloquant et susceptible de remettre en cause la pérennité du projet.
Le véritable entrepreneur doit expliquer que, pour des raisons d’assurance chômage, il n’est pas président de sa société mais sera salarié, et qu’un autre (qui n’aura qu’un très petit rôle fonctionnel probablement) assurera la mission d’administration et de représentation à sa place… Expliquer que la personne qui a tous les pouvoirs dans l’entreprise et qui va diriger le projet entrepreneurial est un « homme de paille » n’est pas très vendeur vis-à-vis des partenaires.
De plus, pour être certain d’être couvert par l’assurance chômage de Pôle emploi, la direction effective de l’entreprise (autrement dit la personne figurant sur les documents officiels et le K-bis) ne doit pas avoir de lien de parenté avec la personne censée être couverte en cas de perte d’emploi… Donc, on oublie le conjoint, un des enfants, son neveu, etc.
Seconde difficulté (dans l’hypothèse où la première peut être contournée) : ne pas être un acteur majeur dans les décisions de l’entreprise, donc ne pas être majoritaire dans le capital ou, même, ne pas être un actionnaire prépondérant. « Prépondérant » ne signifie pas toujours être majoritaire : un actionnaire qui a 40 % du capital, sachant que les 60 % restants sont répartis en un grand nombre d’actionnaires, peut être considéré comme exerçant un poids suffisant dans la société pour ne pas être couvert par l’assurance chômage.
Ainsi, pour être reconnu comme salarié et être couvert par l’assurance chômage de Pôle emploi, l’entrepreneur ne doit pas être majoritaire, ni être nommé comme mandataire social, ayant capacité à engager l’entreprise ! Ni majoritaire, ni président ou gérant : l’entrepreneur n’est pas chez lui et ne gère pas son projet.
Mais allons au bout du raisonnement ! Dans ce cas, la majorité des actions est portée par des tiers qui, bien souvent, n’ont pas de fonction dans la société, n’y travaillent pas et ne la développent pas non plus.
Quelques années plus tard, le créateur (qui souhaitait au début ne pas apparaître) décide de récupérer « ses » actions, soit parce qu’il désire vendre la société, soit pour organiser au mieux sa rémunération (notamment en utilisant les dividendes). Il sera probablement tenté de les racheter à un prix supérieur au prix initial, pour remercier les porteurs d’actions pendant cette période.
Mais, il ne les achètera sûrement pas au prix réel, à la valeur vénale des actions, tenant compte du développement du projet, de la rentabilité de l’entreprise et des capitaux propres.
L’entrepreneur génère donc un risque fiscal important à ne pas acheter les titres de la société à la valeur réelle ou une estimation proche. En effet, l’administration pourrait estimer qu’elle a été lésée, aussi bien en impôt sur les plus-values qu’en droits d’enregistrement… et elle risque de taxer les anciens propriétaires des actions, ceux-là mêmes qui ont voulu rendre service à leur ami !
Donc, oublions la couverture Pôle emploi si jamais l’aventure s’arrête brutalement. De plus, bénéficier de l’ARE n’a de sens que si les rémunérations sont fortes et que l’activité se porte bien.
Si tel est le cas, placer de la trésorerie tous les mois dans la société (en la laissant à l’intérieur de l’entreprise) revient assez rapidement à la couverture Pôle emploi en cas de sinistre économique !
L’entrepreneur devient son propre assureur en matière de réduction ou d’arrêt de revenus (se reporter à la question 97).
Tout conseiller en reprise d’entreprise qui proposerait ce type de montage serait à l’origine d’une faute professionnelle, au-delà du fait que l’objectif recherché passe par travestir la réalité…
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