Qu’est-ce qu’une convention réglementée ?

Une société commerciale peut conclure des contrats avec un de ses associés ou son gérant (ou président, pour une SAS). Trois types de conventions sont à analyser : les conventions interdites ; les conventions courantes à des conditions normales ; les conventions réglementées.

Conventions interdites

Certains de ces contrats, ou conventions, sont interdits dès l’instant où il s’agit d’une société commerciale de type SARL ou SAS (à associé unique ou pluriel) : se faire prêter de l’argent par sa structure ou se faire cautionner. Ce qui est vrai pour un gérant ou un associé l’est aussi pour ses enfants et parents.

Conventions courantes à des conditions normales

Il existe des conventions courantes, conclues à des conditions normales – c’est-à-dire qui auraient été conclues de la même manière avec un tiers –, qui ne sont contraintes à aucune procédure juridique spécifique : par exemple, l’acquisition de biens produits par l’entreprise à des conditions tarifaires normales.

Conventions réglementées

Ce sont tous les autres contrats. Il peut s’agir de la domiciliation de la société chez le dirigeant dès lors qu’il y a facturation d’un loyer, ou de l’achat d’un stock de biens par la société à un associé.

Dans les structures à pluralité d’associés, l’assemblée générale doit se prononcer sur l’acceptation de la convention conclue ou à conclure entre la société et un associé ou le gérant.

Au cours de l’assemblée générale approuvant les conventions, le gérant ou le président lit un rapport qui fait état des conventions ainsi que des principales caractéristiques (montant concerné, durée, objet, etc.). Il s’agit du rapport sur les conventions réglementées.

Dans les SARL à associé unique, il suffit que la convention soit inscrite sur le registre des décisions. Dans les SASU, les conventions avec le président doivent également figurer sur le registre des décisions. En revanche, celles conclues avec l’associé doivent être validées par l’assemblée générale… de l’unique associé.