Comment éviter de payer à la Sécurité sociale des indépendants les cotisations minimales ?

Tout créateur d’entreprise sous le statut de gérant majoritaire de SARL devient assujetti à la Sécurité sociale des indépendants et dès le premier trimestre, il est redevable de charges sociales… même en l’absence de rémunération.

En phase de lancement de son activité professionnelle, il est courant de ne pas percevoir immédiatement de rémunération. Soit l’entrepreneur décide de ne pas alourdir la trésorerie naissante de son entreprise, soit, étant accompagné par Pôle emploi et percevant l’allocation de retour à l’emploi, il décide de laisser la trésorerie dans sa structure afin de lui donner un maximum de chances.

Or, il est notable que le statut de gérant majoritaire de SARL ou d’EURL est tout à fait recommandé dans des situations d’entrepreneurs assez éloignés de la retraite.

Mais, dès l’immatriculation de la société sous le format de SARL, le gérant majoritaire doit payer un minimum de charges sociales, qui dans la majorité des cas (protection sociale acquise par le conjoint ou Pôle emploi) ne sert à rien.

Donc, comment éviter cette dépense ?

Comment faire pour payer moins et plus tard ?

Plutôt que de constituer une EURL, il pourrait être envisagé de constituer une SAS (société par actions simplifiée) ou une SASU s’il n’y a qu’un unique actionnaire, et de la conserver en l’état pendant la période de non-rémunération ; ensuite, de la transformer en SARL.

Pendant la période sans rémunération, en qualité de président de SAS, le principe « pas de rémunération = pas de charges sociales » s’applique. Les premières dépenses sociales interviendront après la transformation en SARL, quand l’entrepreneur percevra une rémunération.

De plus, s’il souhaite se verser des dividendes avant la transformation de SAS en SARL… il bénéficierait d’un montant allégé de charges sociales !

Transformation d’une SAS en SARL

Pour transformer une SAS en SARL, le processus juridique est relativement simple, dans la mesure où des assemblées générales et des statuts nouveaux suffisent. Il n’est pas besoin de clôturer des comptes et de faire appel à un commissaire à la transformation.

Les documents juridiques à produire sont les suivants :

• assemblée générale extraordinaire de la société décidant de changer la forme juridique, de mettre fin aux fonctions du président et de nommer un gérant

• statuts de SARL ou d’EURL (se reporter à la question 12 de cet ouvrage)

• annonce légale mentionnant le changement de forme juridique et d’organe de gestion (de président à gérant).

Le coût associé à cette procédure est de l’ordre de 400 €. De plus, un expert-comptable facturera entre 500 et 700 € d’honoraires pour la rédaction des documents juridiques et le suivi du dossier auprès du greffe, mais surtout auprès des organismes sociaux !