Qu’est-ce la CFE (Cotisation foncière des entreprises) ?

La cotisation foncière des entreprises est une contribution locale qui existe depuis 2010.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) composent la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle.

Elle est basée uniquement sur la valeur locative des  biens immobiliers assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité professionnelle. La CFE est à déclarer et à régler dans la commune où la société dispose de locaux. Le barème de cette taxe est directement fixé par la commune.

Les entreprises, les particuliers, les autoentrepreneurs, les associations, les fondations  qui exercent habituellement une activité professionnelle régulière qu’elles soient industrielles, commerciales, agricoles ou libérales, non-salariée sont assujettis à le CFE.

Certains secteurs d’activité peuvent être exonérés de cette cotisation tels que l’artisanat, l’agriculture, les collectivités publiques, quelques domaines de la presse, les pêcheurs, les peintres, les sculpteurs…

Retrouvez la liste des activités exonérées sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547

La CFE ne concerne pas les nouvelles entreprises lors de leur année d’immatriculation et  elles ont aussi droit à une remise de 50% lors de la première année d’imposition.

Attention, pour bénéficier de ce dégrèvement, l’entreprise doit remplir la déclaration 1447-C-SD et l’envoyer aux services concernés avant le 31 décembre de l’année d’immatriculation. 

Il est absolument nécessaire d’établir une première déclaration appelée Déclaration initiale sur papier et de l’adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez même si votre domicile personnel et principal vous permet d’exercer votre activité professionnelle :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-c-sd/2020/1447-c-sd_3151.pdf

Il est important de préciser que les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000€ seront dispensées de Cotisation Foncière des entreprises.

Comment  calculer la Cotisation Foncière des entreprises?

Pour calculer la CFE, il est important de connaitre :

• La base d’imposition dans laquelle l’entreprise fait partie et qui dépend du chiffre d’affaires.
• La valeur locative du bien que l’on soit propriétaire ou locataire,  est calculée sur la valeur théorique du loyer annuel dans chaque département, en fonction des tarifs précis des différents secteurs.
• Le taux de CFE varie d’une commune à l’autre qui en fixe le l’indice. Une entreprise qui présente plusieurs établissements dans différentes communes devra régler la CFE en se basant sur le taux de chacune d’elles.

CFE = BASE D’IMPOSITION X VALEUR LOCATIVE X TAUX DE CFE

Au cas où, la valeur locative serait très faible, les communes auront définies une Cotisation minimale. Le montant de ce forfait est étudié et déterminé chaque année.

Si vous êtes redevables de la CFE, vous n’êtes pas obligés de déclarer chaque année votre base d’imposition.

Toutefois, si une modification est à apporter, la déclaration 1447-M doit être faite avant le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/1447-m-sd/2020/1447-m-sd_3052.pdf

Ces modifications peuvent concerner :

• Une demande d’exonération
• Un changement ou une modification des locaux 
• La surface des locaux
• Le nombre de salariés
• Les éléments d’imposition
• Le dépassement du seuil de 100 000€.
• La fermeture de l’entreprise ou d’un établissement

Pour régler la CFE, l’entreprise doit absolument consulter son compte fiscal car aucun avis de paiement ou d’acompte n’est envoyé. 

Le règlement de cette taxe s’effectue en 2 phases : 

• un acompte, à verser avant le 15 juin et relatif à 50% de la CFE de l’année antérieure ou par mensualités en effectuant une demande au préalable. Si le montant de celle-ci est inférieur à 3 000€, aucun acompte ne sera dû.
• Le solde qui devra être payé au plus tard le 15 décembre.

Attention : Le règlement de la CFE ne peut s’effectuer que manière dématérialisée (aucun paiement par chèque n’est possible). Vous pourrez vous acquitter de la CFE :

• En allant sur votre compte fiscal en ligne

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R14668

• Par prélèvement en ayant pris soin d’en faire la demande avant le 30 juin.
• Par prélèvement à l’échéance en ayant fait la demande avant le 30 novembre.

Un dégrèvement de la CFE peut vous être accordé si vous prévoyez un arrêt de votre activité dans l’année ou si la base de votre impôt sera minorée de 25% au minimum. Vous devrez alors établir une déclaration écrite et l’adresser au Comptable Public chargé du recouvrement de l’acompte  au moins 15 jours avant la date limite de paiement de celui-ci.

CRISE SANITAIRE ET CFE

Compte-tenu de la crise sanitaire qui secoue la France et le monde entrepreneurial en général, plus de  600 communes ont décidé d’accorder un dégrèvement partiel de la Cotisation Foncière des Entreprises due au titre de 2020, depuis les délibérations du 31 juillet 2020.

Retrouvez ci-dessous la liste de communes participantes à cette aide :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/modele_deliberation/delib_cfe_covid19_com_20200918.pdf

Ce dégrèvement de 2/3 de la CFE va permettre de soutenir les entreprises dont les secteurs d’activités sont les plus pénalisés. C’est l’état qui va prendre en charge la moitié du coût de cette exonération.

Cependant, il faut préciser que ce dégrèvement est valable uniquement pour les contributions CFE dues pour l’année 2020 et pas pour autres taxes comme :

• la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dite taxe GEMAPI) ;
• la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Ile-de-France ;
• les taxes additionnelles ;
• les taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE ;
• les contributions fiscalisées additionnelles à la CFE.

Quelles sont les conditions ?

• avoir un chiffre d’affaires (CA) de moins de moins de 150 M€ au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile : le cas échéant, le montant du CA doit être corrigé pour correspondre à une année pleine.
• exercer son activité principale dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire au regard de l’importance de la baisse d’activité observée du fait de l’interdiction de l’accueil du public et de fermeture administrative sanitaire.

Liste des secteurs d’activités concernés :

• agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
• téléphériques et remontées mécaniques ;
• trains et chemins de fer touristiques ;
• transports de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
• cars et bus touristiques ;
• transports maritimes et côtiers de passagers ;
• bureaux de change ;
• casinos ;
• opérateurs de détaxe agréés ;
• entreprises spécialisées dans l’entretien corporel ;
• hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ;
• terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• entreprises de restauration ;
• entreprises spécialisées dans la location et la location-bail d’articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
• entreprises spécialisées dans l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs et enseignement culturel ;
• entreprises spécialisées dans les activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• entreprises spécialisées dans la production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• entreprises spécialisées dans la projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée ;
• entreprises spécialisées dans les arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
• activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
• entreprises spécialisées dans la gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• guides conférenciers ;
• entreprises spécialisées dans les activités photographiques ;
• entreprises spécialisées dans le transport aérien de passagers ;
• entreprises spécialisées dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l’organisation d’évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
• agences de mannequins ;
• entreprises spécialisées dans le transport transmanche.

Rappelons par ailleurs que les indépendants et les entreprises de tous secteurs d’activités pourront être dispensés de régler la CFE dès lors que leurs chiffres d’affaires ou leurs recettes seront inférieurs à 5 000€.

Les autres entreprises qui auront un chiffre d’affaires ou des recettes, supérieurs à 5 000€ auront l’obligation d’honorer cette taxe et la date de règlement sera toujours le 15 décembre 2020 minuit.

Ce dégrèvement concerne également les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 : la somme de toutes les aides perçues et du dégrèvement de la CFE ne doit pas être supérieure à 800 000€.

En revanche, pour les entreprises qui avaient déjà des difficultés le 31 décembre 2019, la somme de toutes les aides accordées par l’état ainsi que le dégrèvement ne devront pas être supérieurs à 200 000€.

Comment en bénéficier ?

Il semble que l’administration fiscale accordera automatiquement ce dégrèvement sur le solde de la CFE due au titre de 2020 pour le 15 décembre 2020. Toutefois, il vous est vivement recommandé de vous assurer que le solde de cette cotisation en tienne bien compte. Si cela n’est pas le cas, il vous faudra alors établir une déclaration avant le 31 décembre 2021.

Cet article a été écrit par :

Pascale PILLEREL, Directrice Administrative au sein du Cabinet CHIFFRE et SYNTHESE

Angela SEQUEIRA, Responsable de mission au sein du Cabinet CHIFFRE et SYNTHESE

Le cabinet Chiffre et Synthèse est partenaire de la Maison de l’Entrepreneur depuis 2012