Depuis, le 20 juillet 2020, vous avez la possibilité d’obtenir une aide pouvant aller jusqu’à 1500€ au titre des pertes du mois de juin par le fonds de solidarité.
Le formulaire des impôts vient enfin d’être déposé et adapté et vous pouvez effectuer votre demande depuis le 20 juillet et ce jusqu’au 31 août 2020.
Il vous suffit de vous connecter sur votre espace personnel du site .
Vous pourrez même effectuer la demande pour les mois d’avril et de mai, si vous n’avez pas eu le temps de le faire mais jusqu’au 31 juillet 2020 seulement.
Ce qui va changer à partir du mois de Juillet
L’aide apportée par le fonds de solidarité ne concernera plus que certains secteurs à partir du mois de juillet et jusqu’ au mois de décembre 2020, tels que :
- l’hôtellerie-restauration : hôtels, hébergement touristique, cafés…
- le tourisme : activités des agences de voyage,
- la culture : gestion des musées, guides conférenciers…
- l’événementiel : service de traiteurs, Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès…
- des sports : activités des clubs de sport…
Aide du fond de solidarité – pour qui ?
Cette aide concerne les petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs), quel que soit le régime fiscal et le statut :
- l’effectif de votre entreprise ne doit pas dépasser 10 salariés, 20 salariés pour les secteurs très touchés comme l’hôtellerie-restauration et l’événementiel.
- votre chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros, 2 millions d’euros pour les secteurs les plus affectés par la crise sanitaire
- le bénéfice annuel imposable (avant impôt sur les sociétés et figurant sur la déclaration 2065) ne doit pas excéder 60 000 euros pour les entreprises en nom propre ou 120 000 euros si le conjoint du chef d’entreprise intervient dans l’activité de l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur.
Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur.
Attention
Il est possible de bénéficier de l’aide financière si vous avez été en congé maladie ou en arrêt de travail pour garder vos enfants, mais les indemnités journalières de la Sécurité sociale perçues ne doivent pas dépasser 800 euros ( décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
Le fonds de solidarité a été étendu aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré.
Cependant, vous devez répondre à 2 critères supplémentaires :
- Votre entreprise a fait l‘objet d’une fermeture administrative.
Cette disposition renvoie à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020.
Il liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés comme les musées, restaurants et discothèques, jugés non-indispensables à la vie de la Nation.
Vous pouvez en retrouver la liste complète sur le site : https://www.vie-publique.fr/en-bref/273927-coronavirus-la-liste-des-lieux-fermes-au-public - Votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% par rapport au chiffre d’affaires de référence