Calendrier fiscal

Quel calendrier pour produire les déclarations fiscale & sociale de mon entreprise ?

Quel calendrier pour produire les déclarations fiscale & sociale de mon entreprise ?

Le calendrier de production des déclarations fiscales est indépendant du statut juridique, ce qui n’est pas le cas pour les déclarations sociales.

Calendrier fiscal

Toute entreprise (SARL, EURL, EIRL, SAS ou SASU, SCOOP, etc.) dispose de 3 mois pour produire la déclaration fiscale professionnelle, à partir de la date de clôture des comptes.

Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés, le solde d’impôt est à payer 15 jours plus tard soit  trois mois et demi après la date de clôture.

Par exemple, une société clôturant ses comptes au 31 mars, doit produire sa déclaration fiscale professionnelle pour le 30 juin et payer son solde d’impôt sur les sociétés pour le 15 juillet de la même année.

En revanche, un mois de plus est accordé pour les clôtures en date du 31 décembre : le délai pour déposer la déclaration fiscale est repoussé au 30 avril, et la date de règlement du solde d’impôt est conservée au 15 avril.

Calendrier social

Le mode opératoire pour déclarer les rémunérations perçues par un Président de SAS ou un gérant de SARL sont différentes du fait de leur statut.

Un Président de SAS est assimilé salarié, et la société qu’il gère déclare ses rémunérations tous les trimestres (le 15 du mois qui suit la fin d’un trimestre civil) et annuellement, une déclaration récapitulative (la fameuse DAS) doit être télédéclarée sur internet, pour le 31 janvier.

Ainsi, une société qui clôture ses comptes le 31 décembre a obligatoirement finalisé le montant de la rémunération de son Président pour le 31 janvier.

Le Gérant majoritaire d’une SARL (ou EURL, ou EIRL) dispose d’un délai plus long pour avertir les organismes sociaux du montant de sa rémunération. Tout d’abord, il ne doit pas déclarer sa rémunération trimestrielle en cours d’année. Seul le montant de sa rémunération de l’année N est à produire, pour le …31 mai N+1. Cela dit, le calcul de l’impôt sur les sociétés (qui intègre la rémunération du gérant) est  à produire pour le 15 avril N+1.

Ce calendrier est avantageux pour le gérant majoritaire, dans la mesure où jusqu’au 15 avril N+1, peut modifier sa rémunération et ainsi agir sur le niveau de résultat de sa SARL au titre de l’année N. Il lui est donc possible de piloter ses impôts (sur le revenu et au sein de la société), et ses charges sociales.

En matière fiscale, les déclarations sont à produire 3 mois après la date de clôture, sauf les clôtures au 31 décembre N, pour laquelle la déclaration professionnelle est à produire pour le 30 avril N+1.

Les présidents de SAS ont peu de temps pour valider et éventuellement modifier leur rémunération, contrairement aux gérants majoritaires de SARL, qui disposent de plus de 3 mois après la clôture pour finaliser l’optimisation de sa rémunération

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