Le moment de la création de sa société, en début ou en fin d’année, peut avoir un impact à la fois fiscal et social.
Date d’immatriculation et aspect fiscal personnel
La fiscalité peut intervenir à plusieurs niveaux :
- Réduction d’impôt pour création de société
Si la société est immatriculée en fin d’année N ou en janvier N+1, la réduction d’impôt sur le revenu dont pourrait bénéficier l’associé sera applicable un an plus tard, si la loi est toujours en vigueur.
Ainsi, on privilégie généralement la constitution en décembre N plutôt qu’en janvier N+1, sauf dispositions particulières personnelles ; et ce d’autant plus que dans certaines situations, le montant de l’impôt sur le revenu risque d’être plus important l’année où le futur entrepreneur quitte son emploi salarié et – selon le cas – perçoit l’indemnité de retour à l’emploi.
Donc, il peut s’avérer intéressant de lisser les effets de l’impôt en utilisant le bénéfice de cette mesure fiscale, visant à réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
- Contribution foncière des entreprises
La contribution foncière des entreprises est due pour celles qui ont une activité au 1er janvier de l’année. La première année civile d’existence, la société n’est pas redevable de cette taxe.
Ainsi, la question peut se poser de faire démarrer l’activité au 1er janvier, sachant qu’il peut être prévu dans les documents d’immatriculation un démarrage de l’activité un mois après, ce qui laisse de la latitude pour les sociétés constituées à partir du 2 décembre.
- Impôt sur les bénéfices
Prenons l’exemple d’un entrepreneur qui sait qu’il va dégager un bénéfice non négligeable dès la première année – par exemple, un consultant qui capte tout de suite quelques missions de conseil alors qu’il a peu de frais dans sa société.
En matière d’impôt sur les sociétés, il bénéficiera du taux d’impôt réduit à 15 % pour la part de son bénéfice en deçà de 38 120 € sur 12 mois. Si le premier exercice est de 6 mois, l’impôt sera à 15 % sur la tranche de 0 à 19 060 € (38 120 x 6 / 12) et 33 % au-delà. Un entrepreneur dégageant du bénéfice dès la première année a donc tout intérêt à immatriculer sa structure le plus tôt possible
Date d’immatriculation et Protection sociale
La protection sociale peut également être le catalyseur du processus d’immatriculation de l’activité nouvelle. En effet, un entrepreneur, accompagné par le Pôle Emploi, qui aurait choisi le versement en capital de son indemnité ou qui ne serait pas couvert par d’anciens contrats de santé et de prévoyance pourrait être incité à immatriculer sa société rapidement.
- Gérant majoritaire de SARL ou entrepreneur individuel
Il pourra alors être pris en charge en qualité d’assuré social et, s’il le souhaite, pourra mettre en place – même en l’absence de rémunération – un plan de retraite facultative, dans le cadre de la loi Madelin.
Rappelons qu’en l’absence d’une prise en charge par le Pôle Emploi, si le gérant ne perçoit aucune rémunération, il n’accumule aucun trimestre et point de retraite obligatoire.
- Président de SAS ou gérant minoritaire
Pas de rémunération, pas de charges sociales obligatoires. Toutefois, pas de rémunération, pas de cotisations retraite, donc pas de trimestres validés ! Ce point est très important et doit être analysé avec grande attention quant au statut social à privilégier lors d’une création d’entreprise.