Prenons l’hypothèse d’un créateur d’entreprise dont l’activité serait de réaliser des missions de conseil. Il perçoit des indemnités de retour à l’emploi versées par le Pôle Emploi. Dans ce type de situation, assez courant, existe-t-il un statut idéal permettant d’optimiser et de sécuriser la situation de ce créateur ?
Choisir les bons statuts
Dans une vision à long terme – dépassant ici 3 ou 4 années – , le statut qui semble adapté à cette situation doit pouvoir répondre aux critères suivants :
- Facilité d’utilisation et de mise en place.
- Protection du patrimoine personnel et familial.
- Possibilité d’optimiser la fiscalité du créateur et celle de son entreprise.
- Possibilité d’arbitrer entre fiscalité et prélèvements sociaux facultatifs.
- Visibilité sur l’échiquier économique.
Structure juridique
Hormis des situations fiscales et sociales personnelles très spécifiques, le statut qui répond à ces critères est celui d’une société commerciale de type SAS ou SARL.
Compte tenu de l’activité de conseil nécessitant une visibilité plus marquée d’une part et comportant des risques liés à la responsabilité d’autre part, il est souvent déconseillé au créateur de s’immatriculer en entrepreneur individuel, mais de privilégier une installation sous forme de personne morale.
La constitution d’une société commerciale lui apportera la meilleure protection de son patrimoine personnel tout en assurant une visibilité plus significative.
Statut social
Le second critère pour choisir entre la SAS et la SARL (à associé unique ou pluriel) consiste à se poser la question du statut social du dirigeant.
Cas n°1
Une personne à plus de 8 ans de la retraite, prévoyant de se rémunérer dans les années à venir : privilégier le statut de gérant majoritaire de SARL.
Le créateur cotisera moins fortement à la retraite que dans un statut salarié, mais disposera du temps minimum nécessaire pour ajuster sa retraite avec des cotisations sociales facultatives (de type Madelin ou « article 83 »).
De plus, il se présentera à la retraite avec deux périodes conséquentes d’acquisition de trimestres : une période longue de salariat (avant la création d’entreprise) et une période certes plus courte mais significative (au moins 8 ans).
En fonction de sa rémunération et des résultats générés par son activité nouvelle, il aura la faculté de compenser le déficit de retraite par rapport au régime salarié, et éventuellement de cotiser de manière à percevoir une meilleure pension de retraite.
Au cours de sa carrière nouvelle, le créateur aura la possibilité tous les ans d’arbitrer entre se verser une rémunération et renforcer ses cotisations facultatives pour améliorer sa protection sociale, et compléter éventuellement par des versements de dividendes.
Cas n°2
Une personne proche de la retraite, dont la carrière antérieure est très majoritairement composée de salariat : privilégier le statut de président de SAS.
Lorsque le créateur fera valider ses droits à la retraite, ses cotisations auront une seule origine (le salariat) et il aura donc optimisé le calcul de la retraite obligatoire.
En revanche, il n’aura pas assez de temps pour se constituer une autre retraite par des voies complémentaires issues de la société qu’il aura constituée.
À titre personnel, il pourra cotiser plus fortement dans le cadre d’un PERP (Plan d’épargne retraite populaire)et en toucher les fruits très peu de temps après, lors de son départ à la retraite.
Le créateur sera accompagné par le Pôle Emploi pendant 36 mois, période au cours de laquelle il lui sera sûrement délicat de toucher une forte rémunération.
En revanche, s’il désire toucher des dividendes, il est souhaitable qu’il perçoive de la rémunération en qualité de président de sa société.
Autres éléments
La société pourra être immatriculée au domicile personnel du créateur, permettant d’intégrer une partie du coût de la résidence principale dans les charges de l’entreprise.
Il conviendra de prêter attention à l’augmentation de la contribution foncière des entreprises (CFE), dont le montant varie en fonction de la valeur locative du siège social.