Dans une vie d’entrepreneur, il peut arriver que l’activité de la société s’arrête de manière temporaire. La question se pose de liquider la société, quitte à en ouvrir une autre lorsque le chiffre d’affaires sera à nouveau présent.
Dissoudre une société commerciale est onéreux
Les formalités juridiques sont particulières. Il convient de produire deux assemblées générales : une pour la dissolution et une pour la clôture des opérations de liquidation.
L’assemblée de dissolution doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale, générant un coût de 375 €. De plus, il faut acquitter le coût des services du greffe du tribunal de commerce (environ 200 €), ainsi que régler deux annonces (dissolution et liquidation) dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
De plus, la clôture de la société peut engendrer une fiscalisation (associée à des charges sociales) à supporter par l’entrepreneur.
En effet, la disparition de la personne morale s’accompagne du transfert des biens appartenant à l’entreprise vers le patrimoine privé des actionnaires ou associés. Si les actifs transférés (solde du compte bancaire, créances sur les clients à se faire payer, brevets, matériels informatiques, etc.) sont supérieurs à l’investissement réalisé par l’actionnaire ou l’associé dans le capital, un impôt sur le boni de liquidation sera à régler.
La mise en sommeil est plus simple
Pour mettre en sommeil une société commerciale, il suffit de procéder aux opérations suivantes :
- rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire prenant la décision de mettre en sommeil, et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ;
- avertir les organismes fiscaux et sociaux de la mise en sommeildès que le K-bis modifié est reçu. Une mise en sommeil permet de ne pas solder le compte bancaire s’il y a de la trésorerie au sein de l’entreprise, mais il n’est plus censé y avoir de l’activité (factures clients, frais, etc.).
Les déclarations fiscales récurrentes (TVA, acomptes d’impôt sur les sociétés) ne sont plus à produire. En revanche, la déclaration fiscale annuelle de la société doit être établie, même s’il y a très peu d’opérations comptables. Une société ne peut être en sommeil que sur une période de deux années…
Cas particulier du micro-entrepreneur
Il n’est pas nécessaire de mettre en sommeil une entreprise ayant pris le statut de micro-entrepreneur, dans la mesure où le chiffre d’affaires ne doit être déclaré qu’à l’occasion de son encaissement. La mise en sommeil n’apporterait rien de plus à l’entrepreneur.
Quant à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’absence d’activité et de chiffre peut constituer une cause d’exonération.
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