Questions souvent posées par entrepreneurs

Publié le 7 avril 2020Thème : Juridique, Administratif et fiscalType: questions réponses

Retrouvez les questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs pendant cette période de confinement liée au coronavirus.

Président de SAS ou SASU, puis stopper ma rémunération ?

Pendant la période de confinement, un entrepreneur, Président d’une SAS ou d’une SASU peut prendre la décision de ne plus percevoir de rémunération, afin d’éviter des décaissements alors que le chiffre d’affaires est fortement réduit, voire à l’arrêt.

C’est une décision entrepreneuriale au sens plein du terme : le dirigeant prend une décision destinée à sauvegarder son entreprise !

SAS et SASU

Dans toute société commerciale, notamment les SAS ou les SASU, c’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la rémunération des organes de gestion.

Les décisions liées à la rémunération du Président et le cas échéant aux Directeurs Généraux se prennent à la majorité simple, soit 50% plus une voix.

SASU

Dans une SASU, il est très courant que le Président ou la Présidente soit également l’actionnaire unique.

L’Assemblée qui fixe sa rémunération ne pose donc aucune difficulté.

SAS

Pour les SAS, avec pluralité d’actionnaire, il ne nous semble pas nécessaire d’avoir recours à une décision d’Assemblée Générale, dès l’instant où la décision antérieure fixant la rémunération du Président ou de la Présidente de la SAS (et des Directeurs Généraux éventuels) a prévu un montant maximum de rémunération sur l’année.

Ainsi, le montant maximum ne sera pas atteint dès l’instant où le Président de la SAS choisit de ne pas percevoir un voire deux mois de rémunération.

La décision de ne pas percevoir de salaire constitue une décision de gestion, donc du ressort de ce fait de la présidence.

Présidents de SAS et de SASU : plus de rémunération pendant la période de confinement, fausse bonne idée ?

Pendant cette période de pandémie liée au Coronavirus, Covid-19, un entrepreneur pourrait être tenté de ne plus se rémunérer afin de ne pas alourdir le poids des dépenses pendant le temps du confinement.

Une décision responsable

C’est une décision d’entrepreneur responsable qui vise à sauvegarder le plus possible son entreprise, et le cas échéant, les emplois qui y sont attachés.

Ainsi, Président de SAS pourrait prendre la décision de ne pas percevoir de rémunération sur les mois de mars et d’avril 2020.

Quid de la retraite ?

Une des incidences réside dans les cotisations de retraite. Il serait dommage de perdre un trimestre de retraite par défaut de cotisation.

En 2020, il faut un minimum de rémunération brute égale à 1.522,50 € pour valider un trimestre de retraite.

L’absence de rémunération pendant deux mois pourrait éventuellement faire perdre un trimestre de retraite au président de SAS ou de SASU.

Dans l’hypothèse où le Président de SAS ou de SASU se rémunère ce minima, nous lui conseillons de continuer à établir un bulletin de salaire à hauteur de 510 € brut par mois.

Ainsi, il aura déclaré auprès de la Caisse d’Assurance Vieillesse le minima de salaire brut pour capitaliser les trimestres en 2020.

Si la trésorerie ne permet pas de se verser son salaire net, le Président de SAS ou de SASU, se paiera plus tard.

Il ne va pas s’attaquer au Prud’hommes pour non versement de salaires !

Mais le fait d’établir un bulletin de salaires et de payer les charges sociales (éventuellement avec le différé proposé dans les mesures d’accompagnement du Gouvernement) n’aura pas généré de carence dans l’acquisition de ses trimestres de retraite pendant la période de confinement liée à l’expansion du Covid-19.

Un Président de SAS ou de SASU a-t-il droit au chômage partiel ?

Non, car ils ne cotisent pas au Pôle Emploi sur leur rémunération et ne sont pas couverts par Pôle Emploi, en cas d’arrêt de leur activité ?

Il en est de même pour les Directeurs Généraux et plus largement tous ceux qui sont considérés comme des assimilés salariés et non des salariés.

Un Président de SAS ou de SASU peut-il bénéficier des 1500 € d’aide ?

Oui, cette aide n’est pas réservée aux micro-entrepreneurs ou profession libérale.

Elle est ouverte également à tout entrepreneur, quelque soit son statut juridique.

Le statut de Président de SAS ou de SASU (assimilé salarié), est éligible à l’aide, ce qui est une nouveauté appréciable, le statut d’assimilé salarié les privant la plupart du temps d’aide de cette nature.

Attention toutefois à la condition de bénéfice maximum dégagé en 2019 prévu à 60.000 € avant calcul de l’impôt sur les sociétés.

Les autres conditions sont un chiffre d’affaires inférieur à 1.000.000 € et moins de 10 salariés.

Pour le fonds de solidarité et l’aide de 1.500 € et de 2.000 € faut-il déposer un dossier spécifique ?

Les entreprises de petites tailles (quelques soient leurs forme juridique) peuvent bénéficier de cette aide, sous certaines conditions.

Il faudra en effet déposer une demande sur le site impots.gouv.fr. Il s’agit du site utilisé pour les déclarations de TVA et d’impôt sur les sociétés.

Certaines structures devront donc créer leur espace sur le site impôts.gouv.fr, n’ayant aucune obligation de déclaration de déclaration sur ce site, en période courante et normale d’activité.

Votre expert-comptable pourra vous guider dans ces démarches, ayant des accès pour l’ensemble des clients de son cabinet.

Un employeur peut-il maintenir le salaire de son salarié en chômage partiel ?

Lorsqu’il est en chômage partiel, le salarié ne travaille pas, mais il perçoit une rémunération inférieure à son salaire net d’avant.

Il reçoit 70% de son salaire brut, soit environ 84% de son salaire net.

Son employeur peut décider de maintenir le salaire de son employeur et lui verser la totalité de son salaire.

A titre exceptionnel, l’employeur ne supportera pas de charges sociales sur ce complément de salaires !

Un salarié en chômage partiel acquiert-il des congés payés et des RTT ?

Non, le salarié ne perçoit pas un salaire en contrepartie d’un temps de travail. Il n’acquiert pas de congés payés ni de jours de RTT.

Un salarié en chômage partiel peut-il travailler ailleurs ?

Rappelons qu’un salarié en chômage partiel peut exercer une autre activité (entrepreneuriale ou salariée dans une autre entreprise), sans perdre le bénéfice des 70% de son salaire brut de son employeur initial.

Il doit en revanche informer son employeur qu’il a contracté un autre emploi.

Il perçoit donc deux rémunérations !

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