Dissoudre la société

Comment dissoudre une société ?

Arrêter une activité exercée sous forme de société commerciale suppose de prendre des décisions juridiques. Soit l’entrepreneur décide de mettre en sommeil la société, soit il la dissout pour arrêter définitivement l’exercice de sa profession sous cette forme.

La mise en sommeil requiert uniquement une assemblée générale extraordinaire ; sans que la société soit dissoute, elle est réputée inactive.

La dissolution de la structure juridique est plus radicale ; la procédure comporte deux grandes étapes :

Dissolution de la société

L’activité s’arrête et la société clôt les opérations en cours.

Pour qu’une société soit déclarée en dissolution, un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est requis. Cette dernière nomme le liquidateur, qui est chargé de payer les dettes de l’entreprise et de se faire payer l’intégralité de ses créances.

Sur tous les papiers à en-tête, la mention « société en liquidation » doit apparaître. Une annonce légale est diffusée pour informer du nouveau statut de l’entreprise et des coordonnées du liquidateur ; le service des impôts des entreprises est prévenu par l’enregistrement de l’assemblée générale et perçoit un droit de 375 €. Le tout est déposé au greffe du tribunal de commerce, avec acquittement de frais de l’ordre de 200 €.

Ainsi, dissoudre une société coûte environ 680 € (annonce légale, service des impôts des entreprises et greffe du tribunal de commerce), sans compter les honoraires de rédaction d’actes auprès d’un professionnel.

Liquidation de la société

Lorsque le liquidateur a terminé de solder les opérations en cours, il réunit à nouveau l’assemblée générale extraordinaire pour faire approuver les comptes de la liquidation et clore ainsi l’ensemble des opérations.

Il fait enregistrer une seconde annonce légale stipulant la liquidation de la société, et acquitte les droits fiscaux (1 % du boni de liquidation) et les frais de greffe. Sa mission est terminée à la date de cette assemblée.

Tout n’est pas tout à fait terminé…

Lorsqu’une SARL est liquidée, une des dernières étapes consiste, pour le liquidateur, à contacter les organismes sociaux afin de déclarer, d’une part la cessation d’activité du gérant, d’autre part le montant de ses rémunérations et cotisations sociales facultatives prises en compte sur le dernier exercice. Le temps que le RSI procède au calcul des charges sociales à payer – ou à rembourser – au titre de la couverture sociale du gérant, la société sera déjà liquidée. Il importe donc de procéder à une évaluation des coûts – ou remboursements –, afin d’inscrire ces chiffres dans les comptes de la liquidation.

Le gérant devra peut-être anticiper des décaissements futurs. De plus, la liquidation de la société peut s’accompagner du versement de la trésorerie restante – une fois l’ensemble des fournisseurs payés – aux associés. Si la somme perçue est supérieure au montant des apports réels effectués par les associés dans le capital de la société, il s’agit d’un boni de liquidation… qui devra être fiscalisé. Au titre de l’impôt sur le revenu, le boni de liquidation est assimilé à des dividendes et supporte donc la même fiscalité.

 

Récapitulatif

Deux assemblées sont requises (dissolution et liquidation).

 Coût non négligeable (deux annonces légales, taxe fiscale et frais de greffe).

Éventuel boni de liquidation, taxé à l’impôt sur le revenu comme les dividendes.

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