Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), les éléments à connaître.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), anciennement appelé Plan Social, a été créé pour éviter et réduire au maximum les licenciements pour cause économique au sein des entreprises, en proposant aux futurs ex-salariés des solutions concrètes.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Le PSE est obligatoirement mis en place :
– dans les entreprises d’au moins 50 salariés
– quand minimum 10 salariés sont concernés par les mesures de licenciement économique
– lorsque ces mesures se déroulent sur une période de 30 jours consécutifs

Quelles mesures prévoit le PSE ?

• Mise en place d’un plan de reclassement interne en France :
  Permettre à l’employé de retrouver un poste équivalent ou de même catégorie (possibilité de reclassement à catégorie d’emploi inférieure si accord de l’employé).
  Un reclassement spécifique est prévu pour les salariés proches de la retraites qui éprouveraient des difficultés à se réinsérer professionnellement.
  
  
• Formation des salariés, validation des acquis de l’expérience (VAE) et soutien si projet de reconversion professionnelle.
  
  
• Accompagnement des employés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
  
  
• Prise de mesures visant à réaménager le temps de travail et réduire les heures supplémentaires des salariés concernés.
  
  
• Cession d’une partie de l’activité afin d’éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissement.
  
  
• Mise en place d’un congé de reclassement.

Quelles sont les conditions de validation d’un PSE ?

Le PSE peut être validé de deux manières. La première se fait par un accord majoritaire établi au sein de l’entreprise et la deuxième par un document rédigé par l’employeur.
Dans les deux cas pour qu’il y ait homologation il faut que :
– le comité social d’entreprise soit consulté
– l’accord soit soumis à la Direccte.

Enfin les salariés concernés doivent être prévenu soit par les modes d’affichage se trouvant sur le lieu de travail, soit par tout autre moyen stipulant la date à laquelle l’information lui a été transmise.

Un PSE peut-il être invalidé ?

L’invalidité d’un PSE peut tout à fait être déclarée si :
– la validation par la Direccte n’a pas été faite
– le refus de validation a été prononcé par la Direccte
– l’annulation est actée pour cause d’insuffisance ou d’absence du PSE par la Direccte
– il n’y a pas eu de consultation du comité social de l’entreprise.

En cas d’invalidation, quelles sont les conséquences pour l’employé ?

Dans le cas où un PSE serait invalidé, le juge se réserve le droit d’ordonner la continuité du contrat de travail. Le salarié peut alors s’il le souhaite réintégrer l’entreprise et bénéficier des acquis et avantages qu’il avait obtenus auparavant.

Le juge peut également prononcer la nullité du licenciement, ayant pour conséquence l’indemnisation par l’employeur à hauteur minimum des six derniers mois de salaires.