Expert-comptable ou commissaire aux comptes ?

Expert-comptable ou commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable et le commissaire aux comptes sont deux professionnels du chiffre et du droit, intervenant en qualité de partenaires de l’entreprise.

Quelles sont leurs missions ?

La loi fixe les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les SARL d’une certaine taille.

Le commissaire aux comptes a pour rôle de contrôler le respect des règles légales et fiscales, mais également la correcte application des lois régissant les sociétés commerciales.

L’expert-comptable est un professionnel inscrit auprès d’un ordre, et que sa profession est régie par une ordonnance et des règles strictes.

Même s’il s’agit des mêmes professionnels – les experts-comptables sont très souvent également commissaires aux comptes – un professionnel ne peut remplir les deux fonctions pour un même client : il ne peut établir les comptes ou assister la société dans cette tâche (rôle dévolu à l’expert-comptable), et dans le même temps contrôler que ces comptes sont sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la société (mission légale du commissaire aux comptes).

Un expert-comptable est il obligatoire ?

A de rares exceptions près, l’expert-comptable n’est jamais obligatoire. Et même dans les cas où la loi fixe son intervention, il s’agit de missions sur des aspects ponctuels : attestations à produire essentiellement. En revanche, la question peut se poser d’avoir recours à un expert-comptable pour des travaux particuliers ou pour être assisté, notamment en matière de conseils fiscaux, sociaux et juridiques.

A quoi sert un expert-comptable ?

Lorsque l’on pense création d’entreprise, il est souvent fait référence à la profession d’expert-comptable pour l’accompagnement de l’entrepreneur. On distingue trois volets dans la mission qu’un expert-comptable :

  •  Assistance à la création d’entreprise.
  •  Traitement des éléments comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.
  • Conseil.

Assistance à la création d’entreprise

Il peut être utile de consulter un expert-comptable afin de recevoir ses conseils et orientations concernant le statut juridique le plus adapté à la situation du créateur, mais aussi les éléments financiers prévisionnels. Pour identifier le statut idoine, il peut réaliser des simulations fiscales, comptables mais aussi en matière de retraite selon l’option retenue (TNS ou assimilé salarié), et établir les documents prévisionnels nécessaires. Dans son champ d’activité, il peut aussi procéder à l’immatriculation de toute société ou activité d’entrepreneur individuel.

Traitement des éléments courants d’une activité professionnelle

Il a un rôle d’assistance ou de sous-traitance totale concernant les obligations comptables, fiscales et sociales qui sont celles d’un entrepreneur. Suivre une comptabilité et établir des déclarations fiscales récurrentes sont pour lui des tâches élémentaires. Sa mission peut s’exercer à la carte : il n’est pas rare que l'entrepreneur ait le temps de suivre sa comptabilité de près dans les premiers mois ; puis, au fur et à mesure du développement de son activité qu'il décide de la confier à un expert-comptable.

Mission de conseil

Le rôle de conseil externe ainsi que le fait que son métier le mette en contact avec des entrepreneurs très différents confèrent à l’expert-comptable une position privilégiée pour conseiller l'entrepreneur sur des choix stratégiques ou plus quotidiens. Conseiller un entrepreneur sur des investissements, le poids des charges, l’évolution de la marge brute, l’opportunité d’embaucher des salariés et le coût induit, fait partie intégrante de sa mission, au point qu’il doit conseiller ses clients.

En effet, tout professionnel inscrit à l’ordre des experts-comptables doit respecter le «devoir de conseil» dicté par son code de déontologie. Si une loi est votée et qu’elle peut avoir une incidence sur la vie professionnelle de son client, il doit l’en informer, lui suggérer des idées pour en tirer le meilleur profit. Dans une mission assez classique, l’expert-comptable intervient au moins deux fois par an pour conseiller son client en matière de fiscalité et de protection sociale :

  • Avant la clôture des comptes. Il est question d’apprécier l’opportunité de verser un complément de cotisations retraite facultatives – loi Madelin pour les gérants majoritaires de SARL ou entrepreneurs individuels. A partir d’une appréciation du résultat futur – relativement aisée à produire si cette analyse est effectuée au début du dernier mois de l’exercice, l’expert-comptable peut suggérer à son client d’apporter un complément de cotisations sociales afin de le faire éventuellement bénéficier d’une économie d’impôt assortie d’une meilleure retraite.
  •  Au début de l’exercice suivant. Au moment de la production de la déclaration fiscale annuelle, et donc de l’estimation du montant de l’impôt sur les sociétés, l’expert- comptable peut suggérer la mise en œuvre de procédures légales dont l’objectif, là aussi, sera d’optimiser la fiscalité entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Un expert-comptable est-il responsable ?

Pour être inscrit à l’ordre des experts-comptables, chaque professionnel doit montrer annuellement une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. Ce point est assez essentiel, car il signifie que l’expert-comptable s’engage auprès de son client. L’expert-comptable est aussi soumis au secret professionnel.

La mission du commissaire aux comptes est définie dans la loi ; elle est obligatoire dans certaines situations. L’expert-comptable n’est pas obligatoire, mais c’est un partenaire souvent indispensable du créateur. L’expert-comptable peut accompagner l’entrepreneur avant la création, pendant la phase d’immatriculation et au cours de la vie de l’entreprise.
 Il a une position privilégiée : à la fois extérieur à l’entreprise et proche du créateur.

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