Comment immatriculer une sarl ou sas

Comment immatriculer sa SARL ou sa SAS ?

Comment immatriculé une SAS ou une SARL ? Le dossier de constitution de la SARL ou de la SAS.
Nos conseils pour immatriculé au mieux sa société.

Comment immatriculer sa SARL ou sa SAS ?

Dossier de constitution d'une SAS ou SARL

Immatriculer une société requiert la préparation d’un dossier.

Les documents suivants sont à réunir :

1.     Statuts de la société paraphés et signés par chaque associé ou actionnaire,

2.     Certificat de dépôt du capital (Fourni par le banquier en 3 exemplaires).

3.     Procès-verbal de l’assemblée de constitution.

4.     Déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant (Il atteste sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation civile ou pénale entraînant l’interdiction de gérer une société ; en outre, il précise les nom, prénom(s), date et lieu de naissance de ses parents).

5.     Formulaire TNS (si SARL).

6.     Formulaire M0 (il s’agit de renseignements administratifs relatifs à la personne du gérant (numéro de sécurité sociale, domicile, etc.) et à la société (choix du régime d’imposition des bénéfices, situation quant à la TVA, etc.).

7.     Demande d’Accre.

8.     Copies de justificatifs d’identité avec photo (recto verso de carte d’identité ou de passeport) et de domicile pour le gérant.

Statut de la société

On peut utiliser des statuts type, qui reprendront ces informations :

·       Associés : nom, prénom, date de naissance, domicile et statut matrimonial.

·       Nom de la société : indication du nom et éventuellement de la marque utilisée.

·       Siège social : indication du lieu où le siège social a été défini ; si c’est au domicile du gérant, il faut prévoir que le courrier puisse arriver sans mention de son nom (attention aux boîtes aux lettres).

·       Activité : exposé succinct de l’activité de l’entreprise, avec toujours une ouverture sur des champs d’exploitation commerciale voisins.

·       Date de clôture des comptes annuels.

Au-delà de ces cinq éléments qui sont directement dépendants de chaque créateur, les autres mentions dans les statuts correspondent à des rappels de la loi régissant le fonctionnement des SARL.

Pour les SARL à associé unique, il sera par exemple mentionné sur la première page des statuts : « Monsieur G. RANG, né le 1er janvier 1908, domicilié place de l’Église, 74500 Saint-Gervais, célibataire, a constitué une SARL à unique associé. »

Procès-verbal de l’assemblée de constitution

Tenir une assemblée générale de constitution est nécessaire si le créateur d’entreprise est accompagné par le Pôle Emploi.

Cette assemblée établira les trois résolutions suivantes :

·       Nomination du gérant : le gérant est nommé par une décision collégiale des associés ; il précise en outre qu’il n’est pas dans l’incapacité de gérer la société.

·       Reprise des engagements antérieurs : l’assemblée annexe la liste des dépenses antérieures à l’immatriculation de la société et engagées dans le cadre de cette constitution future.

Ces deux premières résolutions peuvent être insérées dans les statuts, ce qui évite la rédaction de cette assemblée générale complémentaire. En revanche, celle-ci devient indispensable si le gérant est inscrit au Pôle Emploi et qu’il en perçoit des indemnités.

·       Rémunération du gérant : l’assemblée est censée préciser la rémunération du gérant. Le Pôle Emploi souhaite disposer de ce document afin de pouvoir poursuivre son aide. Cette résolution n’est jamais inscrite dans les statuts, car toute modification impliquerait une modification des statuts et donc des frais relativement conséquents.

Autres documents (Formulaires TNS et M0 - Accre - …)

L’ensemble des documents est téléchargeable dans notre bibliothèque de modèles dédié à la création d'entreprises.

Procédure d’immatriculation d’une SARL

Pour la création d'une SARL, dans le temps, le déroulé des opérations est le suivant :

·       Rédaction des statuts.

·       Ouverture du compte bancaire : Rendez-vous avec le banquier pour le dépôt du capital social ; celui-ci remet une attestation de dépôt du capital.

·       Contact avec le service des impôts des entreprises pour faire enregistrer les statuts et rédaction de l'annonce légale dans un journal habilité.

·       Dépôt de l’ensemble du dossier au greffe du tribunal de commerce.

Procédure d'immatriculation d'une SAS

Pour la création d'une SAS (SASU), la procédure et les documents à fournir sont les mêmes, à l’exception du formulaire TNS qui n’est pas requis, le président d’une SAS n’étant pas inscrit dans la catégorie des travailleurs non salariés.

Le formalisme de constitution d’une SARL est voisin de celui d’une SAS.

Les statuts sont légèrement différents, dans la forme et le vocabulaire. Il est possible d’insérer des clauses spécifiques, régissant les relations entre les actionnaires. Le plus souvent, ces dispositions sont écrites dans des pactes d’actionnaires, non visibles et non consultables du public, et conservés par chacun d’entre eux.

- Trois rendez-vous minimum obligatoires: banque, service des impôts, greffe.

- Demande d’Accre à déposer idéalement le jour de l’immatriculation.

- Délai moyen d’obtention du K-bis (carte d’identité de la société constituée) : une semaine à 10 jours.

Créer votre entreprise

La Maison de l'Entrepreneur vous propose d'enregistrer votre société et de vous accompagner dans la rédaction de vos statuts.

Des statuts types, modèles d'attestations et exemples d'assemblée générale de constitution sont disponibles dans notre bibliothèque de documents.