La question est essentiellement fiscale et concerne l’impôt sur les bénéfices, la TVA et un impôt spécifiquement dédié aux véhicules non utilitaires : la TVS (taxe sur les véhicules de sociétés).
La position de l’administration fiscale a toujours été restrictive en matière de déduction de charges et de dépenses liées à l’acquisition, à l’utilisation et à l’entretien d’un véhicule non utilitaire.
Fiscalité sur les véhicules utilitaires ?
Selon l’administration fiscale, un véhicule utilitaire ne sert pas aux transports de personnes, à quelques (rares) exceptions près.
De plus, dans les textes administratifs, il est prévu que la catégorie fixée par les services d’immatriculation soit un indicateur, mais pas suffisant pour déterminer si le véhicule est utilitaire ou non.
En cas de contrôle, il peut être recherché la destination finale et l’usage réel du véhicule !
L’absence de siège derrière le conducteur, ainsi que le certificat du service d’immatriculation constituent des indices forts !
L’acquisition (mais également la location de longue durée ou le crédit-bail) d’un véhicule utilitaire permet la déduction de la TVA d’une part et l’amortissement sans plafond du prix d’acquisition hors taxes d’autre part.
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) n’est pas due.
Véhicule de tourisme
Le traitement est nettement moins sympathique !
Les véhicules qui ne sont pas caractérisés comme utilitaires sont par défaut des véhicules de tourisme. C’est notamment le cas pour les véhicules dits « de fonction », dont la finalité est le transport de personnes et non de marchandises.
Les caractéristiques sont les suivantes (dans les sociétés de type SAS ou SARL) :
La somme déductible est plafonnée
Le montant maximum déductible des bénéfices de la société est désormais fixé à 30 000 € par véhicule… dès l’instant où il rejette moins de 20 g de CO2 dans l’atmosphère… soit probablement une voiture électrique…
Le montant déductible est abaissé jusqu’à 9 900 € si l’émission de CO2 dépasse 155 g. La déduction entre 60 g et 155 g est de 18 300 €, et de 20 300 € sur la fourchette comprise entre 20 g et 60 g.
De plus, sur le montant susceptible d’être déduit sous forme de l’amortissement du prix d’acquisition (ou le coût mensuel du loyer), il est nécessaire de tenir compte de la répartition entre l’usage professionnel et l’usage personnel.
À titre d’exemple, un véhicule acquis 28 000 €, émettant 130 g de CO2, et utilisé à 70 % à titre professionnel, considéré comme non utilitaire, permettra une déduction fiscale maximum de : 18 300 × 0,7 × 0,20 (amortissement sur 5 ans) = 2 562 €. En retenant un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, l’avantage fiscal s’élève à 640 €, pendant 5 années !
TVA
La TVA n’est pas récupérable, et ce sur aucune dépense engagée dans le cadre de l’usage ou l’entretien du véhicule. Exceptionnellement, la TVA sur certaines catégories d’essence est partiellement récupérable !
Taxe sur les véhicules de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due, sauf pour les véhicules électriques et seulement à partir de la troisième année pour les hybrides.
Pour reprendre l’exemple précédent, la TVS s’élèverait à environ 750 €. La TVS dépasse 3 600 € par année pour un véhicule émettant 200 g de CO2. Cette taxe à payer par la société ne se déduit pas du résultat fiscal.
Ainsi, analysée uniquement fiscalement, l’opération se traduit par une économie de 640 € et un coût de 750 €. L’intérêt fiscal n’est pas au rendez-vous.
Comment procéder alors ?
Il est préférable de conserver son véhicule dans le patrimoine personnel et de facturer à la société des indemnités kilométriques.
Le suivi des kilomètres à mettre en place pour justifier des distances parcourues est très voisin de la procédure à utiliser pour un véhicule figurant dans le patrimoine de la société.
En effet, quand une voiture est acquise (ou louée en location de longue durée ou avec une option d’achat), il est fortement recommandé de pouvoir justifier les kilomètres effectués à titre professionnel et une approche des distances parcourues à titre personnel.
En cas de contrôle de l’administration, il sera plus aisé de justifier la répartition entre usage professionnel et personnel si l’entrepreneur dispose d’un suivi des distances parcourues.
En résumé : la voiture, source de plaisir ou de fiscalité ?
Finalement, le fait d’intégrer un véhicule non utilitaire dans une société soumise à l’IS n’est pas une bonne opération, si la recherche est l’économie fiscale.
En revanche, cette situation permet l’usage d’un véhicule à titre privé, alors que le décaissement du prix d’achat ou du loyer a été réalisé par la société. Donc, finalement, la question est de se faire plaisir, même si les économies ne sont pas toujours présentes !
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