Le bon statut juridique pour un entrepreneur proche de la retraite et accompagné par Pôle Emploi

Publié le 10 décembre 2018Thème : Juridique, Administratif et fiscalType: questions réponses
Quel est le meilleur statut juridique lorsqu'on est proche de la retraite ? Quel accompagnement du pôle Emploi ?

Une personne qui se trouverait à quelques années de la retraite, et qui serait dans le cadre des lois actuelles, accompagnée par le Pôle Emploi, pourrait adopter le schéma de réflexion suivant :

Pendant le temps où le créateur est suivi par Pôle Emploi, elle bénéficiera du maintien de ses allocations, pendant un temps minimum de 36 mois, pour lui permettre de ne pas obérer la trésorerie naissante de sa société pour se rémunérer et vivre convenablement. Le créateur percevra donc une rémunération (salaire en SAS ou rémunération de gérant en SARL), modique, voire nulle. Il ne cotisera donc que très peu, ou pas du tout, aux régimes de retraite.

Même si l’entrepreneur cotise peu pendant 36 mois aux caisses de retraite nouvelle, ce n’est pas dangereux, du fait de la prise en compte pour les pensions à venir du temps passé chez Pôle Emploi, comme du temps de cotisations et d’accumulation de trimestres et de points de retraite.

Il restera donc d’autant moins d’années de cotisations à la retraite, que déjà 3 années (les fameux 36 mois en compagnie de Pôle Emploi) auront été consommées.

Ainsi, si l’entrepreneur choisissait de sélectionner le statut de Travailleur Non Salarié, il ne disposerait surement pas assez de temps de cotisation pour se constituer dans ce régime là une retraite convenable. Il est donc préférable d’opter pour un statut d’assimilé salarié, donc de SAS.

Pendant les quelques années avant de pouvoir partir en retraite à taux plein, l’entrepreneur veillera, dans un souci d’optimisation de ses cotisations et de sa fiscalité, à ne prendre que la rémunération suffisante pour générer l’accumulation des trimestres. En effet, le gain de points sur quelques années aura peu d’effet sur le montant de ses pensions futurs, donc autant limiter ces sources de coûts, d’autant plus qu’en SAS, le poids des charges sociales  est fort.

Le créateur conservera de la trésorerie au sein de son entreprise, et appréciera l’opportunité de se distribuer des dividendes en établissant un planning de distribution sur plusieurs années (afin de ne pas supporter un impôt sur le revenu trop lourd).

Dès que l’entrepreneur a liquidé sa retraite, il devra se poser la question du maintien de son statut juridique d’assimilé salarié, s’il souhaite continuer à exercer son activité professionnelle.

Créer votre entreprise

La Maison de l’Entrepreneur vous propose d’enregistrer votre société et de vous accompagner dans la rédaction de vos statuts.

Un créateur d’entreprise, proche de la retraite (moins de 4 à 5 ans) et accompagné par le Pôle Emploi a tout intérêt à opter pour le maintien de son statut de salarié, et donc privilégiera l’exercice de son activité professionnelle dans le cadre d’une SAS ou SASU. Une fois qu’il a liquidé ses droits à la retraite, il pourrait utilement abandonner son statut d’assimilé salarié, au profit d’un statut de non salarié, plus économique…

Partager