Procès Verbal de votre Assemblée générale ?

Procès Verbal de votre Assemblée générale ?

À la fin de chaque année, si l’activité est exercée sous forme de société, il y a une obligation pour les associés (SARL) ou actionnaires (SAS ou SA) de réunir une Assemblée Générale.

Qui est concerné ?

Les associés d’une société commerciale (SARL ou SAS, par exemple) doivent, à la fin de chaque année et dans les 6 mois de la clôture de leurs comptes, établir un procès-verbal de l’Assemblée Générale des associés. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.

Il arrive parfois que la réunion ne puisse avoir lieu physiquement, mais si tous les associés sont d’accord, il suffit de se faire passer le document pour que chacun le lise, et ainsi recueillir les signatures de tous les associés.

 A quoi sert l’Assemblée Générale annuelle ?

Une Assemblée Générale prend au moins trois décisions :

  • Les associés sont d’accord avec les comptes : ils les approuvent.
  • Les associés décident de la rémunération de leur organe de gestion (gérant ou président) pour l’exercice suivant et approuvent la rémunération perçue au titre de l’exercice qui vient de s’achever.
  • Les associés décident de distribuer tout ou partie du bénéfice sous forme de dividendes, ou de le laisser dans la société.

Et si la société dégage une perte importante ?

Il est possible que la première année fiscale soit close sur une perte, dont le montant soit supérieur à la moitié du capital initial. Dans cette situation, la loi impose aux associés de se poser la question de poursuivre l’activité ou de l’arrêter, en réunissant une Assemblée Générale statuant aux décisions des assemblées extraordinaires. La manière la plus pratique est de rédiger un unique procès-verbal d’assemblée, avec une partie ordinaire (approbation des comptes, quitus au gérant, etc.) et une partie extraordinaire (décision de poursuivre l’activité).

Date de dépôt de l’assemblée quand il y a dividendes.

Si le procès-verbal de l’Assemblée Générale est rédigé et déposé tardivement, cela ne posera pas de soucis majeurs au greffe du tribunal de commerce. Mais attention aux dividendes : si une distribution de dividendes a lieu en octobre pour une assemblée qui est censée s’être tenue en juin (au maximum au 30 juin si l’année fiscale se clôture au 31 décembre), la CSG (contribution sociale généralisée) sera payée en retard.

En effet, dès que la décision est prise, une déclaration de CSG doit être déposée au service des impôts dans le mois qui suit la date de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est un document annuel servant à approuver les comptes, fixer les éventuels dividendes et décider de la rémunération du gérant ou président. Elle doit se tenir dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

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