Une société commerciale est représentée par des titres, appelés « parts sociales » dans une SARL ou « actions » dans une SAS. À la constitution ou au moment où l’entrepreneur est devenu associé ou actionnaire, il s’est produit un échange financier et patrimonial.
L’associé ou l’actionnaire a échangé de l’argent contre des parts sociales ou des actions. Ainsi, les titres détenus par l’entrepreneur constituent un élément de son patrimoine.
En cas de décès d’un actionnaire, les titres détenus font partie de l’actif à transmettre, donc à répartir entre les ayants droit (conjoint et enfants le plus souvent).
Si la société ne peut pas poursuivre son activité du fait de la disparition de l’actionnaire, celle-ci va devoir probablement être liquidée par les héritiers, mais les éventuels fonds ou biens qui appartiennent à la société seront donc récupérés. C’est le cas d’activité de conseils dans le cadre de clientèles captives.
Les valeurs récupérées par les héritiers (parts sociales, trésorerie et/ou biens) supporteront la fiscalité propre aux droits de succession. La personne morale ne disparaît pas avec le décès de l’actionnaire ou de l’associé.
Si la société peut poursuivre son activité après le décès de l’actionnaire, les héritiers se retrouvent donc (en l’absence de testament considéré comme valide) propriétaires indivis, c’est-à-dire qu’ensemble, ils sont propriétaires de toutes les parts sociales ou actions transmises.
Ainsi, les actions ou parts sociales d’un entrepreneur sont transmises à ses héritiers et des dispositions spécifiques dans les statuts de la société, prévoyant par exemple que les autres actionnaires hériteraient des actions d’un actionnaire défunt, seraient très probablement annulées devant les tribunaux. Il peut en revanche être prévu dans les statuts une clause d’agrément ou de préemption.
Clause d’agrément
Dans les statuts de la société, il est parfois inscrit que l’entrée d’un nouvel actionnaire ou associé soit soumise à l’approbation des actionnaires déjà présents. Il s’agit d’une clause d’agrément.
Suite au décès d’un actionnaire, les héritiers se retrouvent donc dans la nécessité de devoir être agréés par les autres actionnaires.
Si l’agrément n’est pas donné, ou si les héritiers nouvellement propriétaires d’actions ne souhaitent pas le rester, il convient de respecter les éventuelles dispositions spécifiques inscrites dans les statuts de la société, ou à défaut de suivre les dispositions légales en matière de cession d’actions ou de parts sociales.
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