Dois-je payer la TVA si mon client n’a pas réglé sa facture ?

La déclaration et le paiement de la TVA diffèrent selon que l’activité correspond à des livraisons de biens ou des prestations de services. La prise en compte de cette information est importante au moment de l’établissement du business plan, car la TVA peut avoir une incidence sur le niveau de trésorerie.

Livraisons de biens

Il s’agit de ventes qui se traduisent par le mouvement géographique d’un bien d’un endroit à un autre.
L’article 256-II du Code général des impôts précise la définition fiscale de la livraison d’un bien comme étant « le transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire ».

Dans ce cas, la TVA facturée à un client, en sus de la valeur du bien livré, doit être déclarée – et donc payée – à l’administration fiscale à la fin du mois – ou du trimestre, voire du semestre – au cours duquel il a été procédé à la livraison.

Ainsi, si une société livre un bien d’une valeur de 100 € HT à son client le 5 septembre, elle devra notifier la TVA dans la déclaration relative au mois de septembre, à remettre au service des impôts des entreprises courant octobre. Dans cette situation, la TVA est acquittée au Trésor public même si le client de la société n’a rien payé.

Le même raisonnement est applicable sur les factures en provenance des fournisseurs : si un fournisseur fait parvenir un bien le 22 mars, la TVA grevant cet achat pourra être récupérée dès la déclaration de TVA au titre du mois de mars, même si le fournisseur est payé plus tard.

Prestations de services

Le raisonnement est différent : la TVA grevant une prestation de services (conseil, transport, informatique, service aux particuliers, etc.) est à déclarer et à payer à l’administration au titre de la période où le client a réglé sa facture.

Ainsi, si une facture est émise pour 100 € HT majorés de la TVA le 7 mars, et que le client ne règle que le 13 mai, la TVA devra être signalée et payée au service des impôts des entreprises dans la déclaration au titre du mois de mai, à produire courant juin. Dans une activité de prestation de services, l’administration fiscale ne demande jamais de lui avancer la TVA.