époser ses comptes au greffe ou pas

Faut-il déposer ses comptes au greffe ou "oublier" de le faire ?

La loi est claire : toute société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce.
Mais beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurs comptes par peur de dévoiler leurs chiffres.

Faut-il déposer ses comptes au greffe ou "oublier" de le faire ?

La loi est claire : toute société doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, à la suite de l’assemblée générale qui s’est normalement tenue dans les 6 mois de la clôture des comptes.

Nous ne parlons pas ici des comptes à déposer à l’administration fiscale, mais bien de l’information à communiquer auprès du tribunal de commerce.

Un grand nombre d’entreprises ne déposent pas leurs comptes, spécialement en phase de démarrage, redoutant que leur principal (parfois unique) client, leurs partenaires, leurs prospects éventuels, n’aient connaissance des chiffres.

Un client d’une société se rendant compte qu’il est le plus gros client aura tendance à négocier fortement ses tarifs à la baisse.

Toutefois, les assemblées générales qui décident de la rémunération du Président de la SAS ou du gérant de la SARL, font peser un risque important sur ces rémunérations si l’AG n’est pas déposée ! ne pas hésiter à consulter son expert-comptable pour recueillir ses conseils en matière d’optimisation fiscale et sociale lors de la rédaction de l’assemblée générale annuelle.

La Maison de l'Entrepreneur peut vous aider à optimiser votre fiscalité et vos charges, contactez-nous !

Le législateur a tenu compte de cette situation et permets à toute société, qui se classerait dan la catégorie des MICRO ENTREPRISES de pouvoir déposer leurs comptes auprès du tribunal de commerce, tout en rendant ceux-ci confidentiels.

Les critères sont les suivants :

·         Chiffre d’affaires inférieur à 700 K€

·         Moins de 10 salariés,

·         Total du bilan inférieur à 350 K€

Il faut joindre une déclaration de confidentialité sur le modèle joint :

A télécharger gratuitement : Déclaration de confidentialité des comptes annuels 

Attention :
A ce jour, le tribunal de commerce menaçait d’une amende toutes les structures qui ne respectaient pas cette obligation. Il est à redouter, avec cet évolution législative que le greffier passe de la menace à l’action, dès lors où il n’y a pas d’excuse économique à ne pas déposer ses comptes.