Lors de l’assemblée générale annuelle qui, entre autres décisions, approuve les comptes, les associés ou actionnaires peuvent décider de se partager des dividendes. Toutefois, il n’y a aucune obligation à cela.
Si l’assemblée générale décide de ne pas se verser de dividendes, elle prend de toute façon une décision sur la destination du résultat : en cas de non-distribution, le résultat de l’exercice est « reporté à nouveau ». Ce vocable comptable signifie que la décision de se verser des dividendes est reportée au nouvel exercice.
Au cours d’une année, les associés peuvent percevoir des dividendes relatifs au résultat de l’année qui vient de se clore et pour laquelle l’assemblée a approuvé les comptes, mais aussi ceux qui n’auraient pas été perçus au titre des résultats des années précédentes.
Fiscalité personnelle et prélèvements sociaux
Si l’argent provenant des dividendes n’est pas immédiatement nécessaire pour l’entrepreneur, et si celui-ci est très majoritaire dans sa société, peut-être n’a-t-il pas intérêt à se verser des dividendes qui vont créer de l’impôt sur le revenu et des charges sociales (prélèvement forfaitaire unique de 30 % depuis 2018).
À l’exclusion des SARL, EIRL et des sociétés d’exercice libéral (SEL), les charges sociales sur les dividendes se limitent aux prélèvements de CSG, RDS et RSA, alors que sur la rémunération, d’autres charges sociales s’appliquent (assurance maladie, retraite, allocations familiales).
Capitaux propres
Le résultat de l’exercice qui est laissé dans l’entreprise – donc non distribué sous forme de dividendes – vient s’ajouter aux capitaux propres. Dans certaines situations, il est préférable d’augmenter le montant de ces derniers.
En effet, dans l’idée de recourir à un emprunt bancaire ou de faire entrer dans son capital des partenaires financiers, plus les capitaux propres seront forts, plus l’image de l’entreprise sera bonne et la valorisation importante : des fonds propres significatifs, en particulier des réserves et un report à nouveau conséquent, renseignent sur les résultats de l’entreprise d’une part et sur la prudence des associés d’autre part, puisqu’ils ne se sont pas distribué tous les résultats accumulés.
En résumé
Aucune obligation de se verser des dividendes dès qu’il y a bénéfice.
Possibilité de les distribuer plus tard et d’organiser ainsi sa fiscalité personnelle puisque le dividende sert d’arbitrage pour finaliser la rémunération du dirigeant, particulièrement en SAS ou SASU, compte tenu du faible taux de charges sociales.
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