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Transformer une SASU en EURL : une opportunité ?

#eurl , #sarl , #immatriculation sarl , #immatriculer , #sasu , #opportunité , #montage juridique , #juridique , #forme juridique

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Un des avantages de l’EURL (ou plus juridiquement appelé SARL à unique associé) réside dans le coût social : un peu moins de la moitié du coût social d’une SASU.

En effet, un entrepreneur éloigné de son départ en retraite se constituera une pension future, plus importante (avec le bénéfice des cotisations Madelin) et à coût moindre en comparaison avec une carrière professionnelle rémunérée sous le statut d’assimilé salarié.

 La SASU est souvent choisie par les personnes accompagnées par Pôle Emploi, dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant la durée de perception de celle-ci. L’entrepreneur ne percevant pas de rémunération, ne supporte aucune cotisation sociale dans une SASU, ce qui ne serait pas le cas en SARL ou EURL.

En revanche, à l’issue de l’ARE, ou plus précisément au moment où l’entrepreneur doit récupérer une protection sociale, il peut être intéressant de transformer la SASU en EURL, sans rien changer au processus et développement de l’activité.

 Comment procéder ?

La procédure comporte plusieurs étapes juridiques :

 -      Rédaction des statuts de SASU,

-      Procès-verbal d’une Assemblée Générale extraordinaire décidant la transformation de la forme juridique de la société et nommant le nouveau gérant de la SARL ou de l’EURL ainsi constitué,

-      Annonce légale à faire paraître dans un journal habilité.

-      Formulaire M2 (sur internet ou en format papier) accompagnant l’ensemble du dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce.

 Dans ce sens de transformation (SAS ou SASU vers SARL ou EURL), la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire.

 Quel est le coût ?

Comme toute procédure juridique, l’entrepreneur peut réaliser lui-même les opérations juridiques et les déposer auprès des services du greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Dans ce cas, le coût serait composé de l’annonce légale (environ 150 €) et de frais de greffe d’environ 110 €.

Si un professionnel s’en charge, un expert-comptable facturera en moyenne 600 € HT d’honoraires et un avocat un peu plus de 1.500 € HT.

La Maison de l'Entrepreneur propose des honoraires, hors frais, à 600 € HT pour transformer votre SAS ou SASU en SARL ou EURL.

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Comment se préparer personnellement à la reprise ?

#reprise entreprise , #auto-entrepreneur , #repreneur , #conseils

Le processus de reprise d’entreprise met l’entrepreneur, s’il s’agit de la première acquisition, dans une situation de contrôle, d’audit, de vérification de ce qui lui est raconté et expliqué. Il participe à des audits, vérifie sur place l’existant et se protège sur ce qui n’aurait peut-être pas été anticipé ou décelé. Dans le même temps, il doit convaincre qu’il est la personne de la situation ! Face à son banquier, au cédant, aux salariés de la cible, il doit expliquer que lui ou elle seul(e) a capacité à reprendre cette société et à mener à bien ce projet et cette dynamique nouvelle. Il doit donc se préparer lui-même à affronter cette période. Cela peut paraître étonnant, mais il doit respecter plusieurs critères. Il y a des barrières à l’entrée dans l’univers de la reprise d’entreprise !

Elles sont d’ordre :

-         Familial (cf article I. Environnement familial)

-         Financier (cf. article II. Financement et apport personnel)

-         Personnel. (cf. article III. Dimension personnelle)

Les risques que l’entrepreneur doit accepter puis limiter ne font pas partie des barrières à l’entrée, sauf si sa capacité personnelle ne le permet pas (d’où l’intérêt de se préparer à cette période). 

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Se former, c’est dépassé ?

#formation , #entreprenariat , #juridique , #administratif et fiscal

« Sur internet », je trouve tout !

« Pas besoin de me former, il me suffit d’une connexion et j’ai accès à toute l’information nécessaire ».

 

Ce serait donc dépassé de se former, notamment au moment de créer une entreprise ou d’en reprendre une ?

En effet, suivre un cours magistral quand on est adulte avec un peu d’expérience professionnelle, c’est surement un peu désuet…. Quoique !

La formation ne consiste pas uniquement à recevoir de l’information !

Il y a deux enjeux essentiels à toute décision de formation, notamment celles destinées aux entrepreneurs :

 

·         Challenger son projet et ses décisions

·         Être conseillé !

 

Challenger son projet et ses décisions

Une formation, dans la plupart des cas, n’est pas individuelle. De manière volontaire, d’autres participants sont présents avec des objectifs en partie communs.

Si l’animateur est professionnel, il fera réagir les participants, les incitera à s’exprimer, à échanger, à partager leur expérience. Dans certains cas, il s’agira même de confronter des vécus différents, devant d’autres personnes.

Le projet de chacun pourra, grâce à l’animateur qui aura à cœur de maintenir un niveau d’écoute et de partage à la fois professionnel et dans un esprit de bienveillance, être challengé, enrichi peut-être !

Dans certains cas, c’est le premier lieu où le participant, connu de personne, devra présenter son projet, l’état d’avancement de ses réflexions et pourquoi pas les questions non encore résolues. 

Il ne s’agit pas de la famille, de son conjoint, des amis proches ! Rien que cette étape de présentation constitue déjà un enjeu important. En effet, le participant se met sous le regard de gens qui ne sont pas dans le projet, donc aura un regard à la fois neuf, mais peut-être aussi un peu rude, ne maîtrisant pas toutes les données du secteur.

C’est un exercice complexe, mais extrêmement enrichissant et utile dans un process de création ou de reprise d’entreprise. 

Il est assez fréquent, dans les formations à 6 ou 7 personnes, qu’un véritable échange, bienveillant (tout le monde est présent parce que précisément, des zones d’ombres ou de non connaissance subsistent), se mette en place.

 

Être conseillé !

Une formation pour adulte se lançant dans l’univers entrepreneurial ne peut être animée que par des professionnels en exercice, dont l’expérience se forge sur le terrain. La théorie n’a d’intérêt que lorsque qu’elle est mise à l’épreuve de la vie professionnelle !

 

SI le formateur fait bien son travail, non seulement, il aura réussi à transmettre des connaissances, des informations, des petites « astuces », mais surtout il aura conseillé les participants.

Dans un premier temps, il recueillera les questions, les doutes et les incertitudes des participants. Ensuite, il aura à cœur de dérouler sa formation en n’omettant pas de faire des digressions (qui n’en seront pas vraiment) afin de conseiller spécifiquement sur le projet personnel de chaque participant. Au-delà de l’intérêt intellectuel pour le formateur qui ne peut donc pas se limiter à présenter le même discours et les mêmes blagues de séminaire en séminaire, il dispose ainsi des moyens pour conseiller et apporter des réponses concrètes aux préoccupations des personnes présentes.

Si un participant quitte la formation avec des questions, sans le moindre embryon de réponse ou la promesse d’une réponse plus tard, le formateur n’a pas répondu à ses objectifs.

La transmission du savoir et des connaissances ne consiste pas uniquement à transférer de l’information ! Bien plus il s’agit de lire le projet de l’entrepreneur ou ses questions à la lumière de la théorie mais surtout de l’expérience du formateur. 

En plus, l’Etat rembourse une partie de la formation !

Par le mécanisme du Crédit d’impôt formation (lire l’article sur le crédit d’impôt formation), l’administration fiscale rembourse jusqu’à 395 € !

Tout entrepreneur a le droit à se faire rembourser tout ou partie d’une formation, dans la limite de 395 €, pour 40 heures de formation. Les Micro-entrepreneurs également y ont droit. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu !


La formation remboursée de la MAISON DE L’ENTREPRENEUR

Nous avons mis au point une formation d’une journée de 8 heures sur les thèmes suivant :

-          Organisation administrative de son activité (frais, factures, etc…

-          « qu’est-ce qui me tombe dessus, une fois immatriculé ? »

-          Protection sociale du créateur d’entreprise

-          Obligations fiscales et sociales (calendrier des échéances sur les deux premières années)

-          Toute question que vous souhaiteriez poser

 

Cette formation est facturée le montant qui sera remboursé par l’Administration pour une formation de 8 heures, soit 79 € HT.

Ainsi, l’entrepreneur ou le futur créateur d’entreprise ne déboursera rien pour cette formation…. Assez unique aujourd’hui !!

 

Alors formez-vous !!!!

 

 Je m'inscris à la formation "1,2,3 je me lance"

Frédéric TURBAT, fondateur de la Maison de l'Entrepreneur

 

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Qu'appelle-t-on "reprise d'un fonds de commerce" ? - Les clés pour choisir le bon montage juridique, fiscal et social

#reprise , #fonds de commerce , #commerce , #juridique , #fiscal , #social , #fiscalité , #repreneur , #montage , #clés

Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur. Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services vendus et l’ensemble des contrats nécessaires à cette exploitation. Le fonds de commerce ne comprend pas la société utilisée par le cédant ni son compte bancaire (et donc n’intègre pas la trésorerie au jour de la cession), les créances sur les clients, ni les dettes vers les fournisseurs ou l’État (charges sociales ou fiscales dues par la société). 

Cette forme de reprise peut sembler plus simple, dans la mesure où la société, la forme juridique exploitant l’activité, n’est pas acquise. 

On peut noter deux incidences importantes si l’opération d’acquisition de l’activité prend la forme d’une cession de fonds de commerce et non d’une société :

 

Trésorerie initiale

S’agissant d’une acquisition de fonds de commerce, l’acquéreur devient propriétaire de l’activité, et donc de la trésorerie créée, à compter du premier jour d’exploitation. La trésorerie n’est pas transférée au jour de la cession, de même que les créances sur les clients qui n’auraient pas encore réglé le produit de leur prestation. Ainsi, l’acquéreur devra financer les premières dépenses sur sa propre trésorerie : le fameux fonds de roulement !

Il conviendra de prévoir un apport suffisamment important pour faire face aux premières dépenses (salaires et charges sociales, loyer, communication, etc.), l’acquéreur devant attendre les premières rentrées financières de ses nouveaux clients pour financer son activité.

En plus du prix versé au cédant, l’entrepreneur doit évaluer et financer une trésorerie de départ.

 

Dossier de financement : comment le monter ?

Acheter un fonds de commerce nécessite de financer deux éléments qui n’ont pas la même valeur pour un banquier :

– le fonds de commerce, la clientèle ;

– le fonds de roulement.

 

Le financement du fonds de commerce répond à des critères précis de dégagement de trésorerie et, si le dossier est correctement monté, un financeur pourra accorder un emprunt sur 7 ans maximum, en analysant l’histoire de ce fonds et sa rentabilité future.

En revanche, le financement du fonds de roulement est moins aisé à financer pour une entreprise nouvelle. Il est souvent délicat de demander à un banquier de financer du décalage de trésorerie et de quoi acheter les premiers éléments de stocks ou payer les premiers mois de salaires et de charges sociales. Ainsi, l’apport personnel du repreneur d’entreprise sera affecté en priorité au fait de « lancer la machine » et le financeur se verra proposer d’intervenir pour du financement long terme, sur lequel il pourra baser la rentabilité et le dégagement de trésorerie de l’activité reprise… une fois celle-ci lancée ! 

Dans ce cas, il reviendra à l’entrepreneur d’expliquer clairement le montage et l’affectation de son apport personnel. Pour aider à bien comprendre les implications de chaque intervenant (le repreneur, via son apport et le banquier), le plan de financement pourrait être présenté mensuellement pour les deux premières années. Ainsi, le fonds de roulement nécessaire pour permettre les dépenses intervenant juste après le rachat serait présenté au même niveau que l’acquisition du fonds de commerce.

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Il y a de l’immobilier dans la cible : comment faire ?

#immobilier , #cédant , #reprise , #entreprise , #transmission , #cible , #fiscalité , #juridique , #société , #siège social , #intérêt fiscal

Dans certaines situations, la société à reprendre intègre à la fois le fonds de commerce, la clientèle, mais également un bien immobilier. Il s’agit du siège social ou d’un établissement secondaire. Il est très intéressant de penser à être propriétaire de son bien immobilier quand on gère une entreprise et qu’elle a besoin de locaux pour exercer son activité. En effet, l’entrepreneur ou le repreneur bénéficie à la fois de l’effet de levier de l’emprunt et d’un intérêt fiscal. Le plus souvent, sans payer plus (ou à peine) que le loyer indispensable pour son activité, au bout d’une quinzaine d’années en moyenne, il est propriétaire d’un bien immobilier. La rentabilité d’un tel bien est souvent supérieure aux biens destinés à l’habitation.

 

De l’immobilier dans la même société que la cible : intéressant ?

Il faut éviter de mettre dans la même structure juridique à la fois une activité commerciale (vente de produits ou prestations de services) et un bien immobilier. Les raisons sont les suivantes :

-       Aspect juridique

C’est le principe des œufs et du panier ! Si, en voyant les choses au pire, il faut liquider la société qui gère l’activité commerciale par la voie judiciaire (le fameux dépôt de bilan qui se termine en liquidation judiciaire), le bien immobilier partira également entre les mains du liquidateur. Afin de protéger son patrimoine, il convient de scinder les éléments tant que cela est possible. Idéalement, le bien immobilier est détenu par des personnes physiques (ou via une société civile immobilière). Le ou les propriétaires concluent un bail avec le locataire, la société d’exploitation. En cas de difficultés de nature à compromettre l’activité de la société, le bien immobilier ne sera pas impacté.

 

-       Question de fiscalité

Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), le bien immobilier fait économiser de l’IS pendant les 20 ou 30 premières années, mais lors de la cession, l’impôt sera très lourd. En effet, si la société paie de l’IS, le bien immobilier est amorti, c’est-à-dire que le prix d’achat du bien est déduit (en 20 ou 30 fois), des résultats annuels de la société. Donc, pendant cette période, la détention d’un bien immobilier permet de réduire la base d’impôt sur la société.

Mais (car il y a un vrai mais), le jour de la cession, l’effet fiscal est lourd. La plus-value est évaluée entre le prix de vente et la valeur dans les comptes… Or, le bien ayant été amorti pendant 20 ans, la valeur dans les comptes à compter de la 21e année est égale à… zéro.

La plus-value est donc égale au prix de vente. Sur cette plus-value, l’administration prélèvera environ 33 % d’impôt ! Dans un second temps, pour récupérer la trésorerie placée, l’administration prélèvera les charges sociales et de l’impôt sur le revenu. Donc, pour toutes ces raisons, il n’est pas idéal de conserver un bien immobilier au sein d’une structure juridique soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Qu’en faire ?

Idéalement, il faudrait sortir de la société cible le bien immobilier. À la question de la plus-value évoquée précédemment s’ajoute celle des droits d’enregistrements (environ 7 %) si une cession est envisagée. Généralement, quand une cible est intéressante pour un acquéreur potentiel, si cette dernière détient un bien immobilier… on le laisse à sa place, au moins pour le court terme. Si l’activité se porte bien, idéalement, il faudrait acter une valeur au bien et le sortir de l’actif de la société, quitte à le faire financer sur une quinzaine d’années. Cela dit, plus tôt la sortie sera envisagée, moins la plus-value sera importante ! Toutefois, en cas de cession à la fois d’un fonds de commerce et d’un bien immobilier, il est possible de faire financer l’ensemble sur une durée plus longue. Le banquier peut tout à fait intégrer qu’un emprunt sur 7 ans n’est pas recevable, compte tenu de la nature du bien à financer. Il peut arriver de trouver un financement sur 10 ou 15 ans, sur l’ensemble du projet de reprise. 

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