Le blog de La Maison de l'Entrepreneur

Auto-entrepreneur : comment sécuriser mon patrimoine personnel ?

#juridique , #autoentrepreneur , #patrimoine , #protection
patrimoine

C’est le leitmotiv de tous ceux qui nous entourent quand on décide de se lancer : attention, c’est risqué ! Ne te lance pas ! Tu exposes les biens de ta famille !

Le principal risque financier de l’entrepreneur est celui qui expose le patrimoine de sa famille, ses ressources privées, celles de son conjoint, les biens de ses enfants, aux risques de son activité professionnelle.

Si dans mon activité professionnelle, j’ai accumulé trop de dettes pour être en mesure de les payer, vais-je être contraint de les payer sur mon patrimoine personnel et celui de ma famille ?

Posons-nous deux questions :

1.         Quels sont mes risques quand je me lance en Auto-Entrepreneur ?

2.         Comment instaurer juridiquement une frontière entre ma vie professionnelle et personnelle,

Quels sont les risques quand je me lance en Auto-Entrepreneur ?

Les risques pour les entrepreneurs sont dans la majorité des cas de deux origines :

Dettes d’origine qui deviennent non remboursables : les emprunts notamment, ou un bail commercial. Mais dans ces deux situations, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours recommandé, pour des raisons de protection du patrimoine certes, mais également pour ses incidences fiscales. Le conseil est le suivant : s’il me faut un emprunt, je constitue une société commerciale (EURL ou SASU).

Dettes accumulées pendant la vie professionnelle : le plus souvent, il s’agit de dettes fiscales et sociales.

Dettes sociales : le plus fort taux de prélèvement pour un auto-entrepreneur est de 24,6 %, sur un maximum de chiffre d’affaires de 32.600 €, soit dans la situation la pire un risque maximum 8.020 €. De plus, pour que je doive payer cette somme d’un coup, il faudrait que l’encaissement de ces 32.600 € de chiffre d’affaires corresponde à un trimestre ; Sinon, j’aurais déjà réglé une partie de mes charges sociales au titre des trimestres précédents.

Donc, le risque d’accumuler des dettes sociales est d’une part limité dans les montants et d’autre part réduit par le décaissement régulier obligatoire.

Dettes fiscales : l’auto-entrepreneur n’étant pas assujetti à la TVA, le risque de ne pas être en mesure de payer l’administration fiscale est plutôt réduit ! Si l’entrepreneur est soumis au forfait micro-fiscal, il paie tous les trimestres son impôt, évalué sur son chiffre d’affaires, donc là, aussi le risque est faible. Quant à la troisième source de décaissement fiscale, la contribution foncière des entreprises, les auto-entrepreneurs ne sont pas (encore…) concernés !

Ainsi, le risque d’accumuler des dettes fiscales lourdes, susceptibles de constituer un passif important est très limité.

Autres dettes : selon l’activité de l’entrepreneur, il peut prendre des risques sur son métier. Une erreur dans une prestation, un retard qui provoque un préjudice chez son client, une faute à l’origine d’un surcout pour son client, etc. Face à ces éventualités, il est INDISPENSABLE de faire deux choses, AVANT de s’installer en Auto-entrepreneur :

•          D’une part, contacter les assureurs pour leur demander ce qu’ils couvrent en matière de Responsabilité Civile Professionnelle (la fameuse RCP). L’entrepreneur doit apprécier le risque qu’il prend s’il fait une erreur, qu’un tiers puisse faire un lien entre l’erreur et un préjudice pour son client. Si ce lien là est possible, il doit recourir à une assurance RCP.

-           D’autre part, vérifier si le statut est bien le bon, et notamment si le risque évoqué au paragraphe précédent est réel ou pas, et surtout est susceptible d’être couvert par une assurance. Si ce n’est pas le cas, que l’activité est nouvelle et que les assureurs ne sont pas encore très outillés en la matière, privilégier un statut d’entrepreneur pus protégeant : l’EURL ou la SASU. 

Comment instaurer juridiquement une frontière entre ma vie professionnelle et personnelle,

Si je parviens à isoler mon activité professionnelle de ma vie personnelle, les éventuelles dettes que j’aurais accumulées dans mon auto-entreprise ne seront jamais à payer sur mon patrimoine personnel.

Tout d’abord, je peux protéger mon patrimoine immobilier : pour cela, il me suffit de me rendre chez le notaire et de déclarer insaisissables les biens que je détiens, même s’ils ne sont pas affectés à mon activité professionnelle.

Cette possibilité me permet d’isoler tout ce qui est immobilier. Pour le reste, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, et il n’y a pas de frontière étanche entre la partie personnelle et la partie professionnelle. Donc, en cas de liquidation de mon activité du fait de dettes, je pourrais être appelé sur mes biens propres (non immobiliers) pour les payer.

Ensuite, veiller à son régime matrimonial si je suis en couple officiellement déclaré (PACS ou mariage) ; il est préférable de privilégier un régime de séparation de biens, et éventuellement de changer de régime si je suis marié sous le régime de la communauté légale. Attention, car cela occasion des frais (notamment fiscaux !) et prend du temps, surtout si vous avez des biens immobiliers à partager.

Donc, AVANT de me lancer en auto-entrepreneur, je peux m’aider d’un questionnaire (à télécharger sur le site : www.lamaisondelentrepreneur.com) d’appréciation des risques. Il s’agit à ce stade d’une liste de questions pour apprécier si j’ai des risques liés à mon activité. Une majorité de « OUI » m’incite à réfléchir à un statut plus protégeant, de type EURL, EIRL ou SASU.

Quelques règles cependant…

Les risques sont faibles certes, toutefois, il est recommandé d’appliquer quelques règles pour rester un entrepreneur prudent et avisé, que l’on pourrait limiter à … une seule :

Dès que j’encaisse 100 € de la part de mes clients, je mets sur un autre compte bancaire, ce que je devrais payer à l’Etat ensuite.

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur, dans le conseil, relevant de la CIPAV, qui encaisse 2.000 € de chiffre d’affaires en février 2013. Compte tenu de sa situation, au titre de l’année 2013, il devra payer à l’administration, ses charges sociales (21,3 % du chiffre d’affaires) et son taux marginal d’imposition que nous fixerons dans l’exemple à 14%.

Donc dès qu’il a encaissé 2.000 €, il place tout de suite 426 € (pour payer les charges sociales) et 280 € (pour payer son impôt sur le revenu). Il place 706 € à partir de ses encaissements, sur un compte bancaire différent. Cela revient à « payer » ses charges dès qu’il encaisse de la rémunération.

Avec ce raisonnement, certes un peu fastidieux au début, cet auto-entrepreneur peut disposer du solde de son compte bancaire pour vivre, sans se préoccuper plus de ses éventuelles dettes !

 

Un auto-entrepreneur ne génère pas des risques financiers très importants. Toutefois, il est primordial de se poser la question à intervalles réguliers et d’apprécier si son statut est bien le bon. N’oublions pas que c’est le statut le moins protégeant en terme de frontière entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Un auto-entrepreneur pourra se référer au questionnaire d’analyse des risques sur le site www.lamaisondelentrepreneur.com, et en discuter avec un professionnel de la création d’entreprise.

 

 



En savoir plus

Si mes pertes sont supérieures au capital de ma société ?

#juridique , #pertes , #capital , #société
Pertes

Au cours des premiers temps de la vie d’une entreprise, il est probable qu’elle dégage des pertes, notamment du fait du poids dans les résultats des dépenses de démarrage, des frais commerciaux (entre autres charges) dont les effets en terme de chiffre d’affaires ne sont pas toujours immédiat.

Ainsi, à l’issue du premier exercice, la société peut dégager une perte, qui dans certains cas représente une somme importante comparée au capital social. Par exemple, à la fin de la première année, une société immatriculée avec un capital de 3.000 € constate une perte nette de 4.000 €.

Quelles sont les obligations dans cette situation ?

La loi contraint les associés à se poser la question «  STOP ou ENCORE ? ».

En effet, à première vue, la situation financière de l’entreprise n’est pas excellente, dans la mesure où l’apport initial des associés a été consommé, et dans l’exemple qui précède, plus que consommé ! Afin d’éviter des situations dramatiques pour la société et ses partenaires, le législateur à se positionner sur l’opportunité de poursuivre son activité ou de l’arrêter.

Cette question-là se pose si les capitaux propres (se reporter à la question 68 qui précise cette notion) sont inférieurs à la moitié du capital de l’entreprise, donc forcément si ma perte de l’exercice, ou les pertes accumulées les 2 premières années par exemple, sont supérieures au capital initial.

Dans la pratique, que fait-on ?

De manière pratique, il faut tenir une assemblée générale des associés qui vont se poser formellement la question du maintien de l’activité. Dans un très grand nombre de situations, c’est une simple formalité (une résolution de 3 lignes en plus dans l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels.

A cette occasion, les associés (ou l’associé unique) prend l’engagement de recapitaliser son entreprise dans un délai de deux ans.

Recapitaliser signifie sortir de cette situation où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

Plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur :

-           Dégager des bénéfices, compensant partiellement ou totalement les pertes constatées antérieurement. C’est souvent ce qui se passe dans la plupart des situations ; la première ou les deux premières années, on dégage des pertes, et ensuite, les bénéfices reviennent.

-           Augmenter le capital de la société. Ce moyen est radical, efficace et permet de donner une meilleure image de l’entreprise vis-à-vis des tiers. En revanche, elle coûte (taxe de 375 €, annonce légale, frais de greffe, rédaction d’une assemblée générale, modification des statuts.

Que se passe-t-il si l’entrepreneur n’a pas corrigé la situation dans le délai de 2 ans ?

Tout intéressé peut demander la dissolution de la société ! Toutefois, « l’intéressé » est celui qui a un intérêt au sens juridique du terme, donc qui serait lésé par la situation… donc finalement cela ne concerne pas grand monde !

Attention toutefois, aux créanciers de type URSSAF, administration fiscale, qui pourraient considérer qu’il y a un risque important d’accumulation de dettes à leur égard, notamment si l’absence de recapitalisation se double de retard ou de non-paiement des charges sociales ou fiscales.

 

En cas de pertes la première année (ou de pertes accumulées les premières années), supérieures au montant du capital de l’entreprise, l’entrepreneur doit se poser la question « STOP ou ENCORE ? », et tenter de corriger la situation par tous les moyens.

Si d’aventure, il n’y parvient pas, le risque juridique reste faible… en revanche la question demeure : « dois-je continuer si je ne parviens pas à dégager des résultats » ?

 




En savoir plus

Qu’est-ce que les conventions réglementées ?

#juridique , #convention , #contrat , #société commerciale
convention

Une société commerciale peut conclure des contrats avec un de ses associés ou son gérant (ou président, pour une SAS). Trois types de conventions sont à analyser : les conventions interdites ; les conventions courantes à des conditions normales ; les conventions réglementées.

 

Conventions interdites

Certains de ces contrats, ou conventions, sont interdits dès l’instant où il s’agit d’une société commerciale de type SARL ou SAS (à associé unique ou pluriel) : se faire prêter de l’argent par sa structure ou se faire cautionner. Ce qui est vrai pour un gérant ou un associé l’est aussi pour ses enfants et parents.

 

Conventions courantes à des conditions normales

Il existe des conventions courantes, conclues à des conditions normales – c’est-à-dire qui auraient été conclues de la même manière avec un tiers –, qui ne sont contraintes à aucune procédure juridique spécifique : par exemple, l’acquisition de biens produits par l’entreprise à des conditions tarifaires normales.

 

Conventions réglementées

Ce sont tous les autres contrats. Il peut s’agir de la domiciliation de la société chez le gérant dès lors qu’il y a facturation d’un loyer, ou de l’achat d’un stock de biens par la société à un associé.

Dans les structures à pluralité d’associés, l’assemblée générale doit se prononcer sur l’acceptation de la convention conclue ou à conclure entre la société et un associé ou le gérant. Au cours de l’assemblée générale approuvant les conventions, le gérant ou le président lit un rapport qui fait état des conventions ainsi que des principales caractéristiques (montant concerné, durée, objet, etc.). Il s’agit du rapport sur les conventions réglementées.

Dans les SARL à associé unique, il suffit que la convention soit inscrite sur le registre des décisions. Dans les SAS à associé unique, les conventions avec le président doivent également figurer sur le registre des décisions. En revanche, celles conclues avec l’associé doivent être validées par l’assemblée générale… de l’unique associé.

 

Attention aux opérations interdites (par exemple, se faire prêter de l’argent) ou devant être validées par une assemblée générale d’associés.

La procédure est simplifiée quand il y a un unique associé.

 



 



En savoir plus

Puis-je dispenser de la formation dans ma société ?

#juridique , #formation , #organisme de formation , #tva
formation

Une société peut exercer à titre principal ou accessoire comme organisme de formation. Cela suppose que cette activité soit prévue dans les statuts. Toutefois, si la formation est en lien direct avec l’activité principale exercée, la seule mention dans les statuts de la possibilité d’exercer une activité connexe et ayant un lien avec l’activité principale peut suffire.

 

Obtenir le numéro d’existence

Il peut être intéressant pour la société d’obtenir un numéro d’existence en qualité de formateur habilité. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter la Direction départementale du travail et de l’emploi – de la ville ou de la commune concernée –, section formation professionnelle continue, et de demander un dossier d’agrément.

Aucune condition particulière n’est requise quant à l’obtention de ce numéro. Il faut compléter le dossier de demande d’un exemple de convention avec un premier client, de documents administratifs concernant le formateur, et expliciter la nature des formations proposées.

L’obtention du numéro d’existence n’est pas payante. Il permet de faire entrer les prestations dispensées dans le cadre de la formation continue, et ainsi au client de se faire rembourser tout ou partie de la formation qui aura été dispensée à ses salariés.

Le numéro est accordé pour une durée illimitée, sous réserve de compléter tous les ans un formulaire listant les actions de formation délivrées (nombre d’heures, de stagiaires, chiffre d’affaires généré, etc.), destiné à la Direction départementale du travail.

De manière pratique, il convient d’établir des conventions de formation – attention aux mentions obligatoires faisant référence aux lois régissant la formation continue – pour chaque stagiaire, de suivre les formations avec des feuilles de présence et de produire des attestations de présence.

 

TVA… encore et toujours

Les organismes dont l’activité se compose exclusivement de formations peuvent choisir, sous certaines conditions, de ne pas être assujettis à la TVA. Il en résulte que la société ne majore pas le montant de sa facture au titre de la TVA, et ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Cette option peut être intéressante lorsque le public auquel elle s’adresse est composé essentiellement de personnes ou structures ne récupérant pas la TVA (grand public, associations, organismes publics, etc.).

Pour ne pas être assujetti à la TVA, l’organisme de formation doit obtenir une attestation administrative stipulant qu’il remplit bien les conditions fixées par la loi en matière de formation professionnelle continue.

 

Agrément simple à demander et non payant.

Possibilité de disposer d’un argument commercial intéressant : le client pourra se faire rembourser tout ou partie de la prestation de formation achetée.

Attention au formalisme quant à la rédaction d’une convention de formation.

 





En savoir plus

Acheter un bien immobilier professionnel : intérêts et contraintes

#juridique , #achat , #bien immobilier
achat d'un bien immobilier

La question peut se poser d’acquérir un bien immobilier, utilisé à des fins professionnelles. Pour une activité nécessitant des bureaux ou un magasin, par exemple, peut-être est-il plus intéressant pour l’entrepreneur de disposer de ses propres locaux et d’investir.

 

Pourquoi investir ?

C’est le même raisonnement qui pousse une famille à choisir de rembourser un emprunt plutôt que de payer un loyer à son propriétaire. À ce raisonnement s’ajoute la possibilité de rendre déductible de deux bases fiscales différentes, d’une part le loyer et d’autre part les intérêts de l’emprunt. En effet, dans la société d’exploitation, le bénéfice est réduit en raison des loyers facturés par le propriétaire, ce qui permet de limiter l’effet fiscal de l’opération. Par ailleurs, les intérêts sont déductibles du revenu foncier ainsi créé, impactant la fiscalité personnelle.

L’effet de levier de l’emprunt, la trésorerie disponible dans la société, le niveau des taux d’intérêt sont autant d’éléments décisionnels dans le cadre de tout investissement immobilier, et d’un immobilier d’entreprise en particulier.

Par ailleurs, la rentabilité des loyers professionnels permet un pilotage intéressant entre fiscalité et acquisition de patrimoine par les investisseurs. Sauf à acquérir des locaux très spécifiques, si d’aventure l’expérience de création d’entreprise n’était pas pérenne, les investisseurs se retrouveraient à la tête d’un patrimoine immobilier sans locataire, donc potentiellement générateur de revenus complémentaires. Sans oublier le fait qu’un propriétaire qui est aussi le locataire tend à faciliter toutes les opérations courantes d’entretien des locaux, de travaux, etc.

 

Quel montage retenir ?

En cette matière, le vieil adage « pas tous les œufs dans le même panier » prend tout son sens. Il s’agit d’isoler le patrimoine professionnel des investissements personnels. Dans l’hypothèse délicate où la société constituée ne parvient pas à se développer et périclite, un patrimoine immobilier qui n’est pas dans la structure juridique en difficulté ne sera pas impacté.

Ainsi, le montage suivant peut être retenu :

– constitution d’une SCI entre les propriétaires ;

– acquisition d’un bien immobilier financé par emprunt ;

– mise en place d’un bail professionnel ou commercial entre la SCI et la société locataire.

 

Et la TVA ?

La question se pose pour l’acquisition d’un bien immobilier sous le régime de la TVA. Si le promoteur vend un bien neuf ou quasi neuf pour lequel la TVA est facturée, il peut être intéressant, pour la TVA, de prendre l’option dans la SCI qui acquiert le bien. Cela permet de récupérer la TVA à l’acquisition – et ainsi de payer des droits de mutation très faibles –, sous condition de facturer de la TVA sur les loyers futurs, et ce pendant un minimum de 15 années. Cette condition n’entraîne aucune difficulté si le locataire est assujetti à la TVA, ce qui est le cas si c’est une entreprise commerciale de type SARL ou SAS. Le locataire paiera la TVA de plus sur ses loyers, qu’il déduira du montant de la TVA à régler à l’administration.

Incidences fiscales

– Impôt sur le revenu et charges sociales

De manière habituelle, dans ce genre de montage, le montant du loyer défini est souvent très proche de la mensualité d’emprunt payée par le propriétaire. Or, dans la mensualité payée à la banque tous les mois, seule la part d’intérêt est déductible des revenus fonciers. Ainsi le résultat foncier est-il positif dans un très grand nombre de cas. Le montage d’achat via une SCI (ou en détention directe) génère par conséquent un revenu à déclarer à titre personnel, et donc potentiellement de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le fait de facturer un loyer à sa propre société d’exploitation permet de faire transiter de la trésorerie – en toute légalité – de la société à la caisse personnelle ou familiale avec un poids de charges sociales nettement plus allégé que s’il s’agissait d’une rémunération. En effet, seuls la CSG, le RDS et le RSA sont prélevés sur les revenus fonciers, alors que le taux moyen de charges sociales sur les rémunérations nettes d’un gérant majoritaire est de l’ordre de 45 % pour les travailleurs non salariés, et de 90 % pour le statut d’assimilé salarié.

 

– Impôt sur les sociétés

Par symétrie, le loyer facturé au locataire par la SCI est déductible du bénéfice de la société, et donc générateur d’une économie d’impôt sur les sociétés. Il convient toutefois de faire attention au montant du loyer facturé par l’entité propriétaire, afin de ne pas prendre le risque, en cas de loyer trop élevé, de se voir contester la déductibilité fiscale dans les comptes de la société locataire !

 

Est-ce réalisable l’année de la création de l’entreprise ?

Il est nécessaire d’assurer la crédibilité de l’emprunteur auprès du réseau bancaire, s’il est en phase de création d’entreprise et affilié au Pôle Emploi. De manière générale, les banques ont plus de facilité à financer des projets immobiliers que des besoins en fonds de roulement ou des achats de stock, par exemple.

Pour que le dossier ait plus de chances d’être retenu par un établissement bancaire, il faut que ce dernier croie en la solidité financière du locataire du bien.

Un projet de création d’entreprise couplé à un investissement immobilier doit être minutieusement préparé ; il est envisageable si le business plan de la société d’exploitation locataire des lieux est bon et dégage une marge suffisante pour rembourser l’emprunt et faire face à quelques aléas éventuels. Dans ce montage, un apport financier initial est indispensable.

 

Intérêt fiscal et social à acquérir son propre bien professionnel si l’activité le nécessite : optimisation entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés d’une part, poids plus faible des charges sociales d’autre part.

La constitution d’un patrimoine, financé pendant la vie professionnelle par l’exploitation de son entreprise, et générant des revenus à la retraite, est un moyen idéal de constituer une retraite complémentaire.

 

 



En savoir plus

Suivez-nous

Conférences

Chaque mois, 1 conférence gratuite sur la création d'entreprise.

> Prochaines dates

Immatriculation

La Maison de l'Entrepreneur vous accompagne de la rédaction des statuts au dépôt de votre dossier au greffe.

  • Nous immatriculons votre société et suivons votre dossier jusqu'à obtention du Kbis;
  • Bénéficiez d'un rendez-vous avec Frédéric TURBAT, expert-comptable, afin de finaliser le choix du statut juridique, fiscal et social du créateur.
Contactez-nous