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Quel statut pour un repreneur d'entreprise ?

#statut juridique , #statut , #social , #juridique , #formalité juridique , #entreprise , #reprise d'entreprise , #repreneur

Se poser la question du statut juridique du repreneur d’entreprise revient dans un premier temps à définir son statut social et la manière dont il va être protégé socialement.

En effet, si l’on reprend les critères discriminants du choix de la forme juridique (SAS, SASU, SARL, SARL à unique associé, SCOP), il en est qui peuvent être mis de côté :

  • société ou pas société : la question ne se pose pas, dans la mesure où le repreneur cherche à déduire les intérêts d’emprunt de son acquisition, donc, il lui faut obligatoirement une forme juridique de type société commerciale, même s’il acquiert seul les titres de la cible ;
  • la visibilité : le repreneur sera « logé » dans une société de reprise (avec, le cas échéant, sa famille et éventuellement les financeurs) et cette société ne servira aucunement à communiquer auprès des tiers.

Donc, ce sera une société et le choix est assez restreint : SARL, SAS ou SCOP, éventuellement pour les deux premières avec un unique associé.

Le critère discriminant entre ces formes juridiques réside dans le statut social du dirigeant, dont voici un résumé des caractéristiques :

 SARL SAS SCOP 
Organisme gérant
la protection sociale
 RSICPAM
URSSAF
CPAM
URSSAF
Statut social Travailleur
non salarié
(TNS)
 Assimilé salarié Assimilé salarié
Montant de charges sociales
à payer par la société pour
une rémunération
nette de 100
 45 %80 % 80 %  
Charges sociales sur
les dividendes 
 45 %15,5 %  Pas de dividendes
mais intérêts/part 
 Possibilité de percevoir l'AREOui Oui Oui 

Poser un choix quant à la forme juridique de la société qui porte le repreneur revient à identifier quel est l’organisme qui va le protéger socialement, lui et sa famille.

Nous exposons dans cet article les éléments permettant de poser un choix raisonné et qui ne sera pas animé par les deux tentations aussi excessives et inutiles l’une que l’autre :

  • La première tentation : fuir le RSI comme règle de base ! Le RSI semble certes mal organisé, mais l’essentiel des critiques qui sont faites reposent (outre leur difficulté organisationnelle) sur les fameux rappels de charges. « J’ai dû arrêter mon activité parce que j’ai eu un rappel de charges du RSI de plus de 30 000 € ! Je n’avais pas la trésorerie, c’est beaucoup trop cher. » Si un entrepreneur explique qu’il a bénéficié d’un rappel de charges de 30 000 €, c’est que l’année précédente, il a pris plus de rémunération… et précisément, il a perçu 66 667 € de plus (30 000/0,45 %) !
    Donc, soit il a été mal conseillé, soit il a oublié de penser à ses charges sociales (comme à l’impôt sur le revenu, avant le prélèvement à la source) ; soit il s’est trop rémunéré eu égard à ses résultats ; soit il a considéré que son compte bancaire constituait un bon indicateur de gestion – ce qui n’est jamais le cas… la preuve !

  • La seconde tentation : choisir par défaut ce qui ne coûte pas cher, considérant qu’il faut minimiser les coûts. Ainsi, le repreneur pourrait être tenté de choisir le statut de SARL pour cette seule raison, alors qu’il aurait (peut-être) intérêt à ne pas quitter le régime des salariés. Nous allons donc traiter des critères de choix objectifs, avec comme seul angle de vue la meilleure protection sociale pour le repreneur d’entreprise.
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Transformer une SASU en EURL : une opportunité ?

#eurl , #sarl , #immatriculation sarl , #immatriculer , #sasu , #opportunité , #montage juridique , #juridique , #forme juridique

Pourquoi transformer une SASU en EURL ?

Un des avantages de l’EURL (ou plus juridiquement appelé SARL à unique associé) réside dans le coût social : un peu moins de la moitié du coût social d’une SASU.

En effet, un entrepreneur éloigné de son départ en retraite se constituera une pension future, plus importante (avec le bénéfice des cotisations Madelin) et à coût moindre en comparaison avec une carrière professionnelle rémunérée sous le statut d’assimilé salarié.

 La SASU est souvent choisie par les personnes accompagnées par Pôle Emploi, dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pendant la durée de perception de celle-ci. L’entrepreneur ne percevant pas de rémunération, ne supporte aucune cotisation sociale dans une SASU, ce qui ne serait pas le cas en SARL ou EURL.

En revanche, à l’issue de l’ARE, ou plus précisément au moment où l’entrepreneur doit récupérer une protection sociale, il peut être intéressant de transformer la SASU en EURL, sans rien changer au processus et développement de l’activité.

 Comment procéder ?

La procédure comporte plusieurs étapes juridiques :

 -      Rédaction des statuts de SASU,

-      Procès-verbal d’une Assemblée Générale extraordinaire décidant la transformation de la forme juridique de la société et nommant le nouveau gérant de la SARL ou de l’EURL ainsi constitué,

-      Annonce légale à faire paraître dans un journal habilité.

-      Formulaire M2 (sur internet ou en format papier) accompagnant l’ensemble du dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce.

 Dans ce sens de transformation (SAS ou SASU vers SARL ou EURL), la nomination d’un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire.

 Quel est le coût ?

Comme toute procédure juridique, l’entrepreneur peut réaliser lui-même les opérations juridiques et les déposer auprès des services du greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Dans ce cas, le coût serait composé de l’annonce légale (environ 150 €) et de frais de greffe d’environ 110 €.

Si un professionnel s’en charge, un expert-comptable facturera en moyenne 600 € HT d’honoraires et un avocat un peu plus de 1.500 € HT.

La Maison de l'Entrepreneur propose des honoraires, hors frais, à 600 € HT pour transformer votre SAS ou SASU en SARL ou EURL.

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Comment se préparer personnellement à la reprise ?

#reprise entreprise , #auto-entrepreneur , #repreneur , #conseils

Le processus de reprise d’entreprise met l’entrepreneur, s’il s’agit de la première acquisition, dans une situation de contrôle, d’audit, de vérification de ce qui lui est raconté et expliqué. Il participe à des audits, vérifie sur place l’existant et se protège sur ce qui n’aurait peut-être pas été anticipé ou décelé. Dans le même temps, il doit convaincre qu’il est la personne de la situation ! Face à son banquier, au cédant, aux salariés de la cible, il doit expliquer que lui ou elle seul(e) a capacité à reprendre cette société et à mener à bien ce projet et cette dynamique nouvelle. Il doit donc se préparer lui-même à affronter cette période. Cela peut paraître étonnant, mais il doit respecter plusieurs critères. Il y a des barrières à l’entrée dans l’univers de la reprise d’entreprise !

Elles sont d’ordre :

-         Familial (cf article I. Environnement familial)

-         Financier (cf. article II. Financement et apport personnel)

-         Personnel. (cf. article III. Dimension personnelle)

Les risques que l’entrepreneur doit accepter puis limiter ne font pas partie des barrières à l’entrée, sauf si sa capacité personnelle ne le permet pas (d’où l’intérêt de se préparer à cette période). 

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Se former, c’est dépassé ?

#formation , #entreprenariat , #juridique , #administratif et fiscal

« Sur internet », je trouve tout !

« Pas besoin de me former, il me suffit d’une connexion et j’ai accès à toute l’information nécessaire ».

 

Ce serait donc dépassé de se former, notamment au moment de créer une entreprise ou d’en reprendre une ?

En effet, suivre un cours magistral quand on est adulte avec un peu d’expérience professionnelle, c’est surement un peu désuet…. Quoique !

La formation ne consiste pas uniquement à recevoir de l’information !

Il y a deux enjeux essentiels à toute décision de formation, notamment celles destinées aux entrepreneurs :

 

·         Challenger son projet et ses décisions

·         Être conseillé !

 

Challenger son projet et ses décisions

Une formation, dans la plupart des cas, n’est pas individuelle. De manière volontaire, d’autres participants sont présents avec des objectifs en partie communs.

Si l’animateur est professionnel, il fera réagir les participants, les incitera à s’exprimer, à échanger, à partager leur expérience. Dans certains cas, il s’agira même de confronter des vécus différents, devant d’autres personnes.

Le projet de chacun pourra, grâce à l’animateur qui aura à cœur de maintenir un niveau d’écoute et de partage à la fois professionnel et dans un esprit de bienveillance, être challengé, enrichi peut-être !

Dans certains cas, c’est le premier lieu où le participant, connu de personne, devra présenter son projet, l’état d’avancement de ses réflexions et pourquoi pas les questions non encore résolues. 

Il ne s’agit pas de la famille, de son conjoint, des amis proches ! Rien que cette étape de présentation constitue déjà un enjeu important. En effet, le participant se met sous le regard de gens qui ne sont pas dans le projet, donc aura un regard à la fois neuf, mais peut-être aussi un peu rude, ne maîtrisant pas toutes les données du secteur.

C’est un exercice complexe, mais extrêmement enrichissant et utile dans un process de création ou de reprise d’entreprise. 

Il est assez fréquent, dans les formations à 6 ou 7 personnes, qu’un véritable échange, bienveillant (tout le monde est présent parce que précisément, des zones d’ombres ou de non connaissance subsistent), se mette en place.

 

Être conseillé !

Une formation pour adulte se lançant dans l’univers entrepreneurial ne peut être animée que par des professionnels en exercice, dont l’expérience se forge sur le terrain. La théorie n’a d’intérêt que lorsque qu’elle est mise à l’épreuve de la vie professionnelle !

 

SI le formateur fait bien son travail, non seulement, il aura réussi à transmettre des connaissances, des informations, des petites « astuces », mais surtout il aura conseillé les participants.

Dans un premier temps, il recueillera les questions, les doutes et les incertitudes des participants. Ensuite, il aura à cœur de dérouler sa formation en n’omettant pas de faire des digressions (qui n’en seront pas vraiment) afin de conseiller spécifiquement sur le projet personnel de chaque participant. Au-delà de l’intérêt intellectuel pour le formateur qui ne peut donc pas se limiter à présenter le même discours et les mêmes blagues de séminaire en séminaire, il dispose ainsi des moyens pour conseiller et apporter des réponses concrètes aux préoccupations des personnes présentes.

Si un participant quitte la formation avec des questions, sans le moindre embryon de réponse ou la promesse d’une réponse plus tard, le formateur n’a pas répondu à ses objectifs.

La transmission du savoir et des connaissances ne consiste pas uniquement à transférer de l’information ! Bien plus il s’agit de lire le projet de l’entrepreneur ou ses questions à la lumière de la théorie mais surtout de l’expérience du formateur. 

En plus, l’Etat rembourse une partie de la formation !

Par le mécanisme du Crédit d’impôt formation (lire l’article sur le crédit d’impôt formation), l’administration fiscale rembourse jusqu’à 395 € !

Tout entrepreneur a le droit à se faire rembourser tout ou partie d’une formation, dans la limite de 395 €, pour 40 heures de formation. Les Micro-entrepreneurs également y ont droit. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu !


La formation remboursée de la MAISON DE L’ENTREPRENEUR

Nous avons mis au point une formation d’une journée de 8 heures sur les thèmes suivant :

-          Organisation administrative de son activité (frais, factures, etc…

-          « qu’est-ce qui me tombe dessus, une fois immatriculé ? »

-          Protection sociale du créateur d’entreprise

-          Obligations fiscales et sociales (calendrier des échéances sur les deux premières années)

-          Toute question que vous souhaiteriez poser

 

Cette formation est facturée le montant qui sera remboursé par l’Administration pour une formation de 8 heures, soit 79 € HT.

Ainsi, l’entrepreneur ou le futur créateur d’entreprise ne déboursera rien pour cette formation…. Assez unique aujourd’hui !!

 

Alors formez-vous !!!!

 

 Je m'inscris à la formation "1,2,3 je me lance"

Frédéric TURBAT, fondateur de la Maison de l'Entrepreneur

 

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Qu'appelle-t-on "reprise d'un fonds de commerce" ? - Les clés pour choisir le bon montage juridique, fiscal et social

#reprise , #fonds de commerce , #commerce , #juridique , #fiscal , #social , #fiscalité , #repreneur , #montage , #clés

Le fonds de commerce constitue le contenant de la société dont l’activité intéresse l’acquéreur. Il s’agit donc des éléments permettant d’exploiter l’activité, tels que le nom de la marque, du produit ou des services vendus et l’ensemble des contrats nécessaires à cette exploitation. Le fonds de commerce ne comprend pas la société utilisée par le cédant ni son compte bancaire (et donc n’intègre pas la trésorerie au jour de la cession), les créances sur les clients, ni les dettes vers les fournisseurs ou l’État (charges sociales ou fiscales dues par la société). 

Cette forme de reprise peut sembler plus simple, dans la mesure où la société, la forme juridique exploitant l’activité, n’est pas acquise. 

On peut noter deux incidences importantes si l’opération d’acquisition de l’activité prend la forme d’une cession de fonds de commerce et non d’une société :

 

Trésorerie initiale

S’agissant d’une acquisition de fonds de commerce, l’acquéreur devient propriétaire de l’activité, et donc de la trésorerie créée, à compter du premier jour d’exploitation. La trésorerie n’est pas transférée au jour de la cession, de même que les créances sur les clients qui n’auraient pas encore réglé le produit de leur prestation. Ainsi, l’acquéreur devra financer les premières dépenses sur sa propre trésorerie : le fameux fonds de roulement !

Il conviendra de prévoir un apport suffisamment important pour faire face aux premières dépenses (salaires et charges sociales, loyer, communication, etc.), l’acquéreur devant attendre les premières rentrées financières de ses nouveaux clients pour financer son activité.

En plus du prix versé au cédant, l’entrepreneur doit évaluer et financer une trésorerie de départ.

 

Dossier de financement : comment le monter ?

Acheter un fonds de commerce nécessite de financer deux éléments qui n’ont pas la même valeur pour un banquier :

– le fonds de commerce, la clientèle ;

– le fonds de roulement.

 

Le financement du fonds de commerce répond à des critères précis de dégagement de trésorerie et, si le dossier est correctement monté, un financeur pourra accorder un emprunt sur 7 ans maximum, en analysant l’histoire de ce fonds et sa rentabilité future.

En revanche, le financement du fonds de roulement est moins aisé à financer pour une entreprise nouvelle. Il est souvent délicat de demander à un banquier de financer du décalage de trésorerie et de quoi acheter les premiers éléments de stocks ou payer les premiers mois de salaires et de charges sociales. Ainsi, l’apport personnel du repreneur d’entreprise sera affecté en priorité au fait de « lancer la machine » et le financeur se verra proposer d’intervenir pour du financement long terme, sur lequel il pourra baser la rentabilité et le dégagement de trésorerie de l’activité reprise… une fois celle-ci lancée ! 

Dans ce cas, il reviendra à l’entrepreneur d’expliquer clairement le montage et l’affectation de son apport personnel. Pour aider à bien comprendre les implications de chaque intervenant (le repreneur, via son apport et le banquier), le plan de financement pourrait être présenté mensuellement pour les deux premières années. Ainsi, le fonds de roulement nécessaire pour permettre les dépenses intervenant juste après le rachat serait présenté au même niveau que l’acquisition du fonds de commerce.

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La Maison de l'Entrepreneur vous accompagne de la rédaction des statuts au dépôt de votre dossier au greffe.

  • Nous immatriculons votre société et suivons votre dossier jusqu'à obtention du Kbis;
  • Bénéficiez d'un rendez-vous avec Frédéric TURBAT, expert-comptable, afin de finaliser le choix du statut juridique, fiscal et social du créateur.
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