Comment articuler congé de reclassement et création d’entreprise ?

Publié le 4 septembre 2020Thème : , Type: questions réponses

Plusieurs entrepreneurs sont engagés dans un processus social de séparation avec leur futur ancien employeur, sous la forme d’un plan de départ volontaire ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Dans certains cas, le temps du congé de reclassement dure plusieurs mois, alors que le futur entrepreneur a déjà des clients potentiellement facturables.

Quel doit être le bon timing et le calendrier des opérations pour ne pas prendre de risques, notamment quant aux allocations retour à l’emploi, susceptibles d’être versées à toute personne ayant quitté son entreprise dans le cadre d’un licenciement ?

Le processus à respecter est le suivant :

– Le futur ex-salarié quitte l’entreprise qui l’a employé, c’est-à-dire qu’il reçoit son solde de tout compte, consacrant le fait qu’il ne fait plus partie des effectifs.
– Il s’enregistre auprès de l’agence Pôle Emploi de laquelle il dépend.
– Il immatricule son entreprise.

Actuellement, le respect de l’ordre de cette procédure permet d’assurer la perception des droits en matière d’allocation de retour à l’emploi (catégorie spécifique de « demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise »).

Ainsi, il est fortement déconseillé d’immatriculer son entreprise pendant la période de congé de reclassement, dans la mesure où elle précède la date de départ juridique de l’entreprise.

Dans un raisonnement purement entrepreneurial, on pourrait imaginer que la valeur (pas uniquement financière) du ou des premiers clients incite le futur chef d’entreprise à demander à quitter son ex-employeur plus tôt pour être en mesure, légalement, de facturer ces premiers clients.

Toutefois, il se présente dans des plans de sauvegarde de l’emploi qui prévoit dans les mesures d’accompagnement que le futur ex-employé immatricule sa société nouvelle avant le solde de tout compte, et ce pour bénéficier des aides prévues par le plan.

Dans ces situations, le futur entrepreneur, s’il veut percevoir l’intégralité des aides auxquelles il pourrait prétendre compte tenu des mesures d’accompagnement décidées, doit inverser la chronologie des procédures. Son entreprise sera immatriculée avant qu’il ne soit inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi créateurs d’entreprise.

Il prend le risque de ne pas être couvert par Pôle Emploi dans le cadre du dispositif d’accompagnement des entrepreneurs. Afin de limiter les risques il faut se référer à la rédaction des mesures d’accompagnement des créateurs ou repreneurs d’entreprise, détaillées dans les documents du plan de sauvegarde de l’emploi.

Si la formulation est clairement définie comme une obligation d’immatriculer son entreprise avant de recevoir le solde de tout compte, le risque s’éloigne. En effet, le futur demandeur d’emploi et entrepreneur pourra argumenter, auprès de Pôle Emploi, sur le fait qu’il n’était pas en position de changer le déroulé des événements.

En revanche, si les mesures d’accompagnement permettent au futur ex-salarié de constituer son entreprise, sans que ce soit une contrainte qui s’impose à lui, nous conseillons à l’entrepreneur d’attendre son solde de tout compte pour procéder au lancement de son activité.

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