La dégressivité des allocations chômage s’applique-t-elle à tout le monde ?

Les entrepreneurs sont-ils impactés plus que les autres ?

Non, les créateurs d’entreprises sont soumis aux mêmes règles concernant l’inscription parmi les demandeurs d’emploi. Il en est de même pour le calcul de l’allocation de Retour à l’Emploi (ARE), les délais de carence, etc.

Ainsi, les nouvelles règles de novembre 2019 s’appliquent de la même manière pour tout le monde.

Quelles sont ces nouvelles règles ?

Il y a deux modifications essentielles qui s’appliquent dans les nouvelles dispositions :

• Le temps de cotisations pour bénéficier d’une indemnisation,
• La dégressivité des droits pour certains demandeurs d’emplois

Temps de cotisation nécessaire

Il est désormais nécessaire de pouvoir justifier de 6 mois de cotisations à Pôle Emploi, donc de 6 mois de travail en qualité de salarié sur une période de 24 mois. Ces 6 mois peuvent donc ne pas être consécutifs.

Pour mémoire, depuis 2009, il fallait avoir travaillé 4 mois au cours des 28 derniers mois.

A ce jour, cette disposition concerne assez peu les entrepreneurs, dont une part majoritaire d’entre eux se lance dans l’aventure entrepreneuriale après plusieurs années de salariat.

En revanche, des jeunes entrepreneurs, en fin d’études peuvent être concernés par ces dispositions.

Dégressivité des droits

Les salariés dont le salaire brut dépasse 4.500 € feront l’objet d’une réduction de leur allocation de retour à l’emploi, à compter du 7^ième mois.

Ils percevront 70 % de leur allocation.

Le plancher d’allocation est fixé à 2.261 €.

Les demandeurs d’emplois âgés de plus de 57 ans ne sont pas concernés.

Les créateurs risquent d’être impactés par cette mesure, dans la mesure où il s’agit souvent de cadres ayant un passé plus ou moins long dans les entreprises et donc susceptibles de percevoir un revenu brut de plus de 54.000 € par an.

Les repreneurs d’entreprises, bénéficiaires de l’Allocation de Retour à l’Emploi sont également concernés par cette mesure pour la grande majorité d’entre eux !

Tout le monde est-il concerné, même si le licenciement a débuté avant le 1^er novembre ? Quid des plans de départs volontaires ?

Pour que les nouvelles dispositions s’appliquent, notamment la dégressivité des droits, il faut regarder :

• La date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée,
• La date de fin du contrat de travail.

Les futurs entrepreneurs, dont la procédure de licenciement a été initiée, ou dont le contrat de travail a pris fin, avant le 1^er novembre 2019, ne SONT PAS CONCERNES par les nouvelles mesures. C’est le cas notamment des plans de sauvegarde de l’emploi et des plans de départs volontaires (motifs économiques).

Les futurs entrepreneurs ont pris l’option, dans ce type de procédures collectives, de créer ou de reprendre une entreprise, dans un schéma d’accompagnement par Pôle Emploi, qui n’était pas celui de la nouvelle convention de 2019, s’appliquant au 1^er novembre.

En effet, il a été considéré que leur décision de créer leur entreprise aurait peut-être été différente s’ils avaient été au courant des nouvelles dispositions.

Exemple

Par exemple, un futur entrepreneur dont la procédure de licenciement a été engagée en juillet 2019 et qui est sorti de l’effectif le 15 janvier 2020 n’est pas concerné par les nouvelles mesures d’indemnisation.

Il est nécessaire de vérifier que la « fiche Pôle Emploi » qui est remise par l’employeur à son salarié lors du solde de tout compte fait bien mention de ces dates de début de procédures de licenciement. A défaut, s’il est uniquement fait mention de la date (dans notre exemple) du 15 janvier 2020 comme date de rupture du contrat, le Pôle Emploi appliquera les nouvelles règles !