Pourquoi personne ne choisit l’ARCE ?

Avant de répondre à la question qui constitue le titre de ce chapitre, il convient de définir en quoi consistent l’ACRE et l’ARCE.

ACRE : aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise
ARCE : aide à la reprise ou la création d’entreprise

Pour prétendre à l’ACRE, le demandeur d’emploi dispose de 45 jours postérieurement à l’enregistrement administratif de son entreprise (quel que soit le statut adopté, y compris, les micro-entrepreneurs), pour la demander.

Dans le cas d’une immatriculation de société, si la demande n’est pas envoyée avec l’ensemble des pièces au greffe du tribunal de commerce, le dirigeant devra envoyer sa demande à l’URSSAF.
L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise ouvre deux possibilités :

• d’une part, l’ACRE permet de réduire les charges sociales sur la rémunération du dirigeant, pendant les douze mois qui suivent l’obtention de l’aide ;

• d’autre part, le bénéficiaire de l’ACRE a la possibilité de demander au Pôle emploi à percevoir le reste de ses indemnités (son solde d’allocation de retour à l’emploi) sous forme de capital et non plus mensuellement.

Il s’agit bien d’une possibilité : le seul fait d’être éligible à l’ACRE, de la demander et de l’obtenir, ne contraint en rien l’entrepreneur à l’utiliser, ni pour demander une réduction de ses charges sociales, ni pour convertir son allocation mensuelle en un double versement en capital.

Réduction de charges sociales

L’ACRE permet de demander une réduction des cotisations sociales, dès l’instant où l’entrepreneur serait soumis à un minima de cotisation ou s’il perçoit une rémunération.

Quelles sont les incidences possibles en matière de réduction des charges sociales pour un entrepreneur qui ne percevrait aucune rémunération la première année suivant son immatriculation ?

En SAS ou SASU ?

Le président de SAS (ou de SASU) qui ne perçoit aucune rémunération ne supporte aucune charge sociale, aucun minima. Donc, l’ACRE ne réduirait rien, en termes d’économie.

En SARL ou SARL à unique associé (EURL)

En revanche, le gérant majoritaire d’une SARL est soumis à un minima de cotisations sociales, même en l’absence de rémunération. Ce minima a été fortement réduit en 2016, et désormais, l’ACRE n’a pas d’effet très significatif sur les cotisations minimales.

Donc, en société, l’entrepreneur qui envisage de ne pas se rémunérer et de percevoir l’ARE mensuellement jusqu’à extinction de ses droits n’a aucun intérêt à demander à bénéficier de l’ACRE.

Montant de l’allocation perçue

Le bénéficiaire l’ACRE a donc la possibilité de convertir le versement mensuel de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) en deux versements, espacés de 6 mois chacun. Il s’agit de l’ARCE(aide à la reprise ou à la création d’entreprise).

Ce choix a des conséquences non négligeables sur :

• Le montant perçu par le créateur ;
• La protection sociale dont il bénéficie.
• Allocation perçue par l’entrepreneur

Le montant du versement en capital (s’appelant dorénavant ARCE) est nettement réduit : à l’heure actuelle, le demandeur d’emploi, créateur de son entreprise perçoit 45 % des droits totaux, au lieu de 100 %.

Ainsi, un entrepreneur de moins de 50 ans percevra 10,8 mois d’allocations, au lieu de 24, et s’il a plus de 55 ans, 16,2 mois au lieu de 36. La décote est loin d’être négligeable, d’autant plus que cette somme perçue doit être utilisée pour se garantir une protection sociale.

Les 55 % qui n’ont pas été versés à l’entrepreneur sont conservés par Pôle emploi pendant environ 5 ans et peuvent être réclamés par l’entrepreneur s’il a liquidé sa société.

Le solde ne peut pas être mobilisé en cas de réduction de la rémunération qu’il peut percevoir en qualité de dirigeant où s’il lui faut investir.
De plus, depuis 2018, le délai de carence a été introduit dans le processus de versement de la première partie de l’ARCE.

Protection sociale pour les bénéficiaires de l’ARE

La protection sociale de toute personne indemnisée par Pôle emploi est forte pendant toute la durée de l’indemnisation. En effet, le bénéficiaire de l’allocation :

• accumule les trimestres de retraite au rythme de 4 par an, même si son activité (pour les créateurs et repreneurs d’entreprise) est au point mort et qu’il n’est pas en capacité de se rémunérer

• capitalise des points de retraite (cadre et non cadres) accumulés sur la base du salaire de référence. Le salaire de référence correspond au salaire brut des douze derniers mois de temps de travail

• peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance (accordée à toute personne qui quitte un emploi, quelle que soit la procédure induisant la rupture du contrat de travail), dès l’instant où il perçoit une indemnisation mensuelle de la part de Pôle emploi.

Or, dans le cadre de la perception de l’ARCE (les 45 % des droits totaux), les trois sujets évoqués précédemment (trimestres de retraite, points de retraite Agirc et Arcco et portabilité de la mutuelle et de la prévoyance)… ne sont pas acquis !

Ainsi, outre la réduction du montant indemnisé, l’entrepreneur bénéficiant de l’ACRE est nettement moins protégé en matière sociale. Et s’il entend retrouver la même couverture sociale que celle qu’il aurait eue en étant indemnisé mensuellement, il doit se verser une rémunération équivalente à celle de son ancien travail salarié !

Tout entrepreneur n’est pas toujours en capacité de le faire, si son entreprise se lance.

L’ACCRE est-elle intéressante finalement ?

Certains entrepreneurs peuvent considérer que le fait de ne pas se rémunérer dans leur entreprise naissante contribue à augmenter le bénéfice fiscal de l’entreprise, et corrélativement à faire payer de l’impôt sur les sociétés. Donc, l’ARE serait compensé par l’impôt sur les sociétés, donc autant percevoir le versement en capital (ARCE à 45 % des droits) et se rémunérer dans la sa société.

Ce raisonnement ne saurait être retenu pour les raisons suivantes :

• le fait de capitaliser de la trésorerie dans son entreprise créée mécaniquement une capacité à se rémunérer plus tard et donc à générer cette décote du résultat fiscal et donc de l’impôt sur les sociétés ;

• le coût de la protection sociale qui aurait été offerte en situation de versement mensuel de l’allocation de retour à l’emploi est très fort et l’entrepreneur risque d’être dans la situation d’être moins bien protégé socialement ;

• la capitalisation d’un peu de trésorerie dans les comptes de la société en phase de lancement est un gage de sécurité et de prudence pour l’avenir.

En résumé

La perception de l’ARCE, dans la grande majorité des situations de créateurs d’entreprises indemnisés, n’a pas d’intérêt en matière financière, notamment au regard de la protection sociale et de la retraite.

En revanche, un entrepreneur qui souhaite s’affranchir des contraintes de Pôle emploi, ou qui, plus simplement, considère qu’il serait anormal qu’il perçoive la totalité de ses droits, eu égard au développement attendu de son activité nouvelle, peut la demander, dans une démarche de comportement citoyen.