Il est possible de verser le capital d’une société en plusieurs fois ; on dispose même d’un délai de 5 années pour le faire. Dans ce cas, on précise dans les statuts que le capital n’est pas entièrement libéré à la constitution.
Comment faire ?
S’il est prévu un capital de 5 000 €, le jour de l’ouverture du compte bancaire, l’associé fait un chèque de 3 000 € – par exemple – à déposer en banque. L’année suivante, il a la possibilité de faire un chèque du solde à verser – soit ici 2 000 € –, de le mettre en banque et de mentionner dans une assemblée générale qu’il a libéré tout le capital.
Si l’associé a payé avec son compte bancaire personnel des frais professionnels (taxis en espèces, frais de déplacement et de restauration, formation, etc.), la société lui doit de l’argent.
Si ces frais représentent la somme de 200 € – pour poursuivre l’exemple présenté plus haut –, il peut utiliser cette dette et la transformer en capital : il lui restera donc à verser la somme de 1 800 € (5 000 – 3 000 – 200).
Pourquoi verser son capital en plusieurs fois ?
Dans certains cas, l’associé peut être contraint de constituer une société en affichant un capital de départ conséquent. Par exemple, les besoins de financement sont importants et il souhaite mettre la totalité – ou une grande partie – de son apport en capital. Par ailleurs, la nature des relations avec ses clients, fournisseurs ou partenaires peut l’inciter à avoir un capital conséquent.
Une société dont le capital de 40 000 € est libéré à hauteur de 20 000 € inscrira sur son papier à en-tête : « SARL au capital de 40 000 € ». Si le capital de la société n’est pas entièrement libéré, le papier à en-tête, les documents commerciaux ainsi que le K-bis feront mention du capital total et non de la seule partie « libérée ».
Attention à l’impôt sur les sociétés
En matière d’impôt sur les sociétés, si le capital n’est pas intégralement libéré à la clôture de l’exercice, la société ne bénéficiera pas de la tranche d’impôt au taux réduit (15 % du bénéfice). Ainsi, en fonction de l’évaluation du bénéfice avant la fin de l’année fiscale, il pourrait être intéressant de libérer le solde du capital pour réduire le montant de l’impôt sur les sociétés.
À titre d’exemple, pour un bénéfice fiscal de 10 000 € dans une société qui n’a pas libéré la totalité du capital social au dernier jour de l’année fiscale, celle-ci paiera plus de 1 000 € d’impôt sur les sociétés en plus !
Libérer le capital en plusieurs fois ou augmenter le capital ?
En cas d’augmentation de capital, les procédures sont plus conséquentes : faire paraître une annonce légale, rédiger – ou faire rédiger par des professionnels – le procès-verbal d’assemblée générale et faire amender les statuts. Le coût minimal de cette opération est de l’ordre de 1 000 à 1 500 € HT.
S’il est décidé un capital de 20 000 € libéré en deux fois (10 000 € l’année de l’immatriculation et 10 000 € l’année suivante), il suffit de prévoir une résolution complémentaire dans l’assemblée générale annuelle qui approuve les comptes de la première année pour constater la libération du solde du capital social. Coût : environ 50 €.
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