Création d’entreprise : seul ou à plusieurs ?

Publié le 8 décembre 2020Thème : , Type: questions réponses

Tout entrepreneur se pose des questions de fonds sur les associés d’une société, les conditions pour constituer une entreprise à plusieurs ou encore les formalités pour en créer une !

Toutes les entreprises ne sont ni composées et ni réglementées de la même façon. 

Une entreprise peut être composée de combien d’associés ?

Toute société nécessite la présence d’un nombre minimal d’associé, variable en fonction de la forme juridique choisie.

Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et les SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) sont composées d’un seul associé.

En revanche, les SNC (Société en Nom Collectif), les SARL (Société A Responsabilité Limitée), les SAS (Société par Action Simplifiée), les SCS (Société en Commandite Simple) et les sociétés civiles peuvent avoir au minimum 2 associés. 

La SCA (Société en Commandite par Actions) peut être composée de 4 associés au minimum et la SA (Société Anonyme) de 2. 

Toutefois, seule la SARL fixe un nombre maximal d’associés (100). 

Quelles sont les conditions pour être associé ?

Il faut distinguer :

  • Les sociétés où les associés sont considérés comme des commerçants
  • Les autres structures

Sociétés où les associés sont considérés comme des commerçants

L’appellation de « commerçant » ne fait pas référence au fait de tenir un commerce, mais plutôt désigne une responsabilité juridique spécifique.

Dans les sociétés qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant (SNC et SCS/SCA commandités), les mineurs non émancipés ne peuvent jamais s’associer. Les mineurs émancipés peuvent s’y associer à condition d’obtenir une autorisation spéciale d’être commerçant, soit du juge des tutelles, soit du président du Tribunal de Grande Instance. 

Les majeurs sous sauvegarde de justice peuvent s’associer librement dans toutes les sociétés. Dans les sociétés qui confèrent la qualité de commerçant à leurs associés, les majeurs sous tutelle ou curatelle ne peuvent jamais s’associer. 

Les sociétés civiles ne peuvent jamais être associées dans des sociétés qui confèrent la qualité de commerçant à leurs associés. De manière générale, une personne morale ne peut pas s’associer dans une société si jamais cet acte contredit son objet. 

L’Etat et les collectivités territoriales peuvent être associés dans des sociétés à condition soit qu’une loi, soit qu’une décision de l’organe collégiale l’y autorise. 

De plus, il faut préciser que l’associé étranger d’une société qui confère la qualité de commerçant doit en principe obtenir une carte de séjour temporaire autorisant explicitement l’exercice d’une activité commerciale à la Préfecture. Par exception, les étrangers ayant une carte de résident, ceux de l’EEE (Espace Economique Européen) et les ressortissants algériens en sont dispensés. 

Enfin, certaines personnes sont privées de leur capacité de jouissance concernant le contrat de société, soit temporairement, soit de manière permanente : il s’agit de personnes qui sont soit frappées de déchéance, d’interdiction ou d’incompatibilité.

Autres structures

Les règles sont beaucoup plus souples dans les autres sociétés : tout le monde (ou presque) peut devenir associé.

C’est le cas, des situations particulières évoquées plus haut : les mineurs peuvent s’associer en agissant seul s’ils sont émancipés et en étant représentés s’ils ne le sont pas. 

Il en est de même des majeurs sous curatelle et tutelle qui peuvent intervenir au capital en étant soit assistés du curateur, soit représentés par le tuteur. 

Quels apports peuvent-être faits par les associés ?

Il existe 3 catégories d’apports :

  • Apport en numéraire
  • Apport en industrie
  • Apport en nature

Apport en numéraire

C’est un apport d’une somme d’argent. 
Dans les sociétés de personne (SNC, SCS et Société Civile), il n’y a pas de règle quant à la libération de l’apport. A l’inverse, dans les SARL et les sociétés de Capitaux (SA, SAS et SCA), la loi impose une libération minimale à la création de la société. Dans les Sociétés par Actions Simplifiées, 

Par exemple, dans le cadre d’une SARL, les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins 1/5 au moment de la création de la société et le solde en une ou plusieurs fois sur appel de fonds de gérant dans les 5 ans. 

Les fonds doivent être déposés dans les 8 jours de leur réception au nom de la société en formation soit chez un notaire, soit à la caisse des dépôts et consignation soit dans une banque. Les fonds seront bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société. Dans le dossier d’immatriculation figure un certificat de dépôt des fonds établit par un dépositaire. Si jamais la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois du dépôt, tout apporteur en numéraire peut demander au président du Tribunal de Commerce, la nomination d’un mandataire qui sera chargé de récupérer les fonds auprès du dépositaire.

Apport en industrie

Il s’agit d’apporter à la société son savoir-faire. 

Il est interdit dans les SA et les associés commanditaires (SCA et SCS). Cet apport étant insaisissable, il n’est pas pris en compte pour calculer le capital.

Apport en nature

l’associé apporte un bien, quelque soit sa nature (immeuble ou meuble), corporel ou incorporel. 

Pour ce type d’apport, il existe plusieurs dispositions :

Apport en pleine propriété : 

Il s’agit de transférer entièrement la propriété d’un bien à la société. Selon la nature du bien, certaines formalités seront requises (pour les immeubles, on exigera un acte authentique, pour les fonds de Commerce, il faudra l’enregistrement dans le BOCACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Pour les biens de propriété industrielle, sera obligatoire l’inscription à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)). 

Apport en usufruit : 

La société sera propriétaire de l’usufruit du bien (pourra donc l’utiliser et en percevoir les recettes tirées de son exploitation) tandis que l’apporteur conservera la nue-propriété (le droit de le vendre essentiellement).

Apport en jouissance : 

Il s’agit de la mise à disposition d’un bien pendant une période déterminée. La propriété d’un bien n’est pas transférée à la société. 

Pour tout apport en nature, il faut que les statuts précisent la valeur des biens apportés !

Dans les sociétés de personnes, l’évaluation des apports en nature n’est pas réglementée. 

Cependant, dans les autres sociétés (SARL, SA, SAS et SCA), en principe, il faut désigner un commissaire aux apports (CAA) pour se prononcer sur la valeur retenue par les associés. Sa mission ne consiste pas à évaluer les biens, mais à s’assurer que la valeur des apports n’est pas surévaluée.

 Il est désigné à l’unanimité des associés et à défaut par ordonnance du président du Tribunal de Commerce. Il va rédiger un rapport d’évaluation qui sera annexé aux statuts. Si les associés retiennent ses conclusions, le commissaire aux apports engagera sa responsabilité. Si les associés décident de retenir une conclusion différente du commissaire, ils seront responsables de manière solidaire civilement et pénalement pendant 5 ans.

Il est prévu deux exceptions à la nomination obligatoire d’un commissaire aux apports :

  • Le bien a déjà été évalué par un commissaire aux apports dans les 6 derniers mois
  • Le bien est une valeur cotée en bourse et les associés retiennent comme évaluation sa valeur moyenne de cotation des 3 derniers mois

Par ailleurs, dans les SARL et dans les SAS (ou SASU), le commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • L’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital
  • Le bien apporté est inférieure à 30 000€

Quelles sont les formalités nécessaires ? 

La rédaction des statuts de la société

Les fondateurs d’une société vont s’entendre sur les contours juridiques à donner à leur projet. 

Ils vont les porter par écrit dans l’acte de naissance de la société : appelé les statuts.

Les statuts doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes : dénomination de la sociétéforme juridique de la sociétéapports de chaque associéobjet socialduréecapital social et règles de fonctionnement propres à chaque forme sociale. 

L’objet social, comme il l’est indiqué précédemment est l’un des composants essentiels de la rédaction des statuts d’une société. Tout en étant précis quant à la définition du contour de l’activité, il faut offrir à l’entreprise la possibilité d’étendre son activité vers des domaines voisins de son métier initial. Ainsi, à la suite de la phrase qui décrit succinctement l’activité principale, il est recommandé d’en écrire une autre permettant d’élargir le champ des activités potentielles, si elles ont un ou plusieurs traits communs. Par exemple, on pourra retenir la formulation suivante : « Et plus généralement toute opération de nature commerciale, artisanale, industrielle, financière, exercée tant en France qu’à l’étranger, de manière directe ou par l’intermédiaire d’une autre société, et se rapportant à l’objet sus-indiqué. »

Sont annexés aux statuts les documents suivants :

  • Le rapport du Commissaire Aux Apports, y compris si les associés décident de ne pas reprendre ses conclusions
  • Preuve écrite que le conjoint d’un apporteur d’un bien commun a été informée ou a donné son accord pour l’acte (pour les SARL dans les lesquels un associé, marié sous le régime de la communauté légale apporterait de la trésorerie venant des biens communs) 
  • Etats des engagements conclus par les associés au nom et pour le compte de la société en formation

Un avis doit être publié dans un journal d’annonce légal (JAL) faisant apparaître les mentions suivantes : dénomination sociale, forme sociale, capital, siège social, nom, prénom, domicile des dirigeants, nom, prénom, domicile des associés indéfiniment responsables, CAC et greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. 

L’immatriculation de la société

Le dossier de demande d’immatriculation peut être déposé directement au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises qui le remet au greffe. 

Le dossier se compose des pièces suivantes :

  • statuts accompagnés des éventuelles annexes
  • Nomination des dirigeants s’ils ne sont pas nommés dans les statuts
  • Attestation de non condamnation des dirigeants
  • Tout document d’identité, papiers et autorisation d’exercer le cas échéant
  • Imprimé relatif au régime de protection sociale
  • Avis de publication du JAL
  • Attestation du dépôt des fonds établi par la banque ou la caisse des dépôts et consignations
  • Preuve du siège social (bail ou titre de propriété)
  • Formulaire de demande Mo

Le CFE transmet les pièces aux divers organismes (INSEE, RCS, Caisses de protection sociale). Si le dossier est complet, le RCS va délivrer un numéro d’immatriculation appelé SIRET ainsi qu’un extrait de K-Bis. Dans les 8 jours de l’immatriculation, le greffier du TC fait paraître une annonce au BOCACC. C’est à la date d’immatriculation que la société acquiert sa personnalité morale (patrimoine, capacité, responsabilité). 

Que se passe-t-il suite à l’immatriculation ?

Une fois l’entreprise immatriculée, l’entrepreneur et son entreprise deviennent des personnes publiques, facilement identifiables sur Internet, auprès des greffes des tribunaux de commerce. 

Les entrepreneurs inscrits au Pôle Emploi et bénéficiant des allocations chômage doivent avertir leur conseiller de la création de l’entreprise, et ensuite, tous les mois, indiquer le montant de leur rémunération. Concernant les entrepreneurs qui ont immatriculé une société commerciale (SARL ou SAS), le Pôle Emploi demande un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire précisant l’absence de rémunération du dirigeant.

Par ailleurs, suite à l’immatriculation, le service des impôts des entreprises fait parvenir un courrier sur lequel apparait : 

  • Les coordonnées du lieu où tous les courriers et déclarations devront être envoyés
  • Le numéro de TVA intracommunautaire, composé de 2 lettres (FR), de 2 chiffres définis par l’administration et des 9 chiffres du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Ce numéro doit figurer obligatoirement, pour les entreprises assujetties à la TVA, sur les factures et devis. 
  • Une question concernant le siège social de l’entreprise. En effet, afin de taxer l’entreprise dans le cadre de la contribution foncière des entreprise (CFE),  le service des impôts est tenu d’être informé sur la surface du local déclaré comme siège social, occupé à titre professionnel. Pour les entreprises qui ont conclu un bail avec un propriétaire, il est nécessaire d’en fournir une copie. 

Concernant les organismes sociaux, suite à l’immatriculation, l’administration se manifeste auprès des gérants majoritaires et des entrepreneurs individuels. Néanmoins, pour les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL, c’est à ces derniers de contacter les organismes sociaux si des rémunérations sont versées. Ainsi, la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, affiliée directement à l’URSSAF) se manifeste suite à la création par l’envoi d’un courrier présentant l’échéancier des paiements de la première année. 

Il en est de même pour les caisses de retraite où celle-ci diffère selon l’activité de la société. Les artisans et commerçants sont accompagnés par la SSI en matière d’assurance vieillesse et les métiers du conseil (informatique, gestion, service aux entreprises…) dépendent de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). 

Enfin, lors de la création d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir la caisse de retraite auprès de laquelle il acquittera les cotisations retraite de ses futurs salariés. 

Ensuite les choses sérieuses commencent !!!

Cet article a été écrit par :

Shurley MARIE-ELEONCY, collaboratrice comptable au sein du Cabinet CHIFFRE et SYNTHESE

Frédéric Christophe ZOZIME, responsable de mission au sein du Cabinet CHIFFRE et SYNTHESE

Le cabinet Chiffre et Synthèse est partenaire de la Maison de l’Entrepreneur depuis 2012

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