Pour qu’une entreprise ait une existence légale et qu’elle puisse facturer des prestations ou acheter des produits ou des services, elle doit être enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés.
Il faut donc rédiger les documents juridiques, déposer le capital et constituer un dossier pour le CFE (centre de formalités des entreprises). À l’issue de ce processus, le greffier envoie le K-bis (carte d’identité de la société) au fondateur et à partir de ce moment, l’entreprise dispose de la personnalité morale lui permettant de travailler.
Sur le K-bis figure le numéro SIREN (9 chiffres) qui constitue le numéro unique de référencement d’une entreprise. Deux types de frais sont à prévoir :
Dépenses obligatoires : annonce légale et frais de greffe
Pour obtenir le numéro SIREN répertoriant l’entreprise, il faut joindre dans le dossier un certificat d’annonce légale. Toute société qui se constitue (SAS, SASU, SCOP, EURL ou SARL par exemple) doit déposer une annonce légale dans un journal habilité. Cette obligation n’a pas une grande utilité aujourd’hui, mais demeure obligatoire.
L’annonce légale doit mentionner : le nom de la société, le montant du capital et l’adresse du siège, le nom du président ou du gérant ainsi que son adresse personnelle, la durée de la société, l’activité de la société et les éventuelles dispositions relatives aux cessions d’actions (pour les SAS).
Le prix d’une annonce légale dépend de la région dans la mesure où le tarif à la ligne est fixé régionalement, mais également du contenu (objet social plus ou moins détaillé, longueur du nom de la société par exemple).
Une annonce légale coûte en moyenne 120 à 150 € HT. Par ailleurs, le dépôt du dossier complet auprès des services du greffe du tribunal de commerce s’accompagne du paiement des frais de greffe. Ils ont augmenté en 2018 du fait de la déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs et s’élèvent désormais à 56 € HT.
Dépenses facultatives : nom de domaine et INPI
Avant de procéder à toute immatriculation, il est fortement conseillé de réserver le nom de domaine sur Internet. Procéder à cette réservation après l’immatriculation expose au risque que le nom ait été déjà réservé !
En effet, tout entrepreneur devient public dès l’instant où le processus d’immatriculation est enclenché. Il peut se trouver des personnes mal intentionnées qui réservent les noms de domaines et tentent de les revendre aux jeunes créateurs d’entreprise. Un nom de domaine peut se réserver pour un prix moyen de 10 à 30 € par an.
Enfin, si l’entrepreneur souhaite bloquer une marque à l’INPI, il lui est recommandé également de le faire avant de s’immatriculer. L’inscription auprès de l’INPI, sur leur site Internet, coûte 220 €.
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