Résumé
Parmi les questions qu’un entrepreneur peut (et dans certains cas, doit) se poser avant de clôturer définitivement ses comptes, il en est qui nécessitent un investissement complémentaire, une dépense en plus. Dans ce chapitre, nous allons traiter de la capacité pour toute personne à réduire son impôt sur le revenu, en déplaçant de l’épargne.
Pas de coût en plus !
Qui est concerné par cette possibilité ?
Dans le cadre des communications de la Maison de l’Entrepreneur, nous nous adressons souvent en priorité aux créateurs et repreneurs d’entreprises.
Cette opportunité de réduire le poids de sa fiscalité concerne aussi bien les futurs entrepreneurs ou repreneurs, mais également ceux qui ont déjà constitué leur entreprise, ou encore tous les contribuables, dès l’instant où ils respectent les conditions que l’on va voir !
De quel impôt parlons-nous ?
Il est question ici de l’impôt sur le revenu, payé par les contribuables. Il n’est pas question de l’impôt sur les sociétés.
En effet, la décision de placement est une décision personnelle, c’est pourquoi elle peut être moise en place pour des contribuables qui ne sont pas entrepreneur !
De quoi s’agit-il ?
L’objet est de bénéficier de la possibilité laissée à tous les contribuables qui paient de l’impôt sur le revenu de pouvoir cotiser sur des plans de retraite par capitalisation, tout en déduisant de ses revenus la cotisation concernée
La possibilité pour toute personne qui a des revenus de placer de la trésorerie dont il bénéficiera à la retraite est bien connue depuis plusieurs années :
Il s’agit pour un foyer fiscal de cotiser sur un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) ou un PERI (Plan d’Epargne Retraite Individuel).
Il n’est plus possible d’ouvrir des PERP depuis le mois d’octobre 2020 ; ils ont été remplacés par les PERI.
Les différences entre les PERP et les PERI tiennent essentiellement à la possibilité de sortir en capital à la retraite (au lieu d’une rente à vie), ainsi que dans les possibilités de déblocage anticipé. Le PERI peut être récupéré dans le cadre de l’acquisition de sa résidence principale.
Pour les contribuables ayant ouvert avant octobre 2020 un PERP, ils peuvent le laisser en l’état ou continuer à cotiser dessus et bénéficier des avantages fiscaux antérieurs, c’est à dire la déduction des cotisations du revenu.
Ils ont également la possibilité de le transformer s’ils le souhaitent en PERI, notamment pour bénéficier des conditions nouvelles liées à la sortie en capital par exemple.
Comment lier épargne salariale et réduction d’impôt sur le revenu ?
Quand il est question d’ouvrir un PERP ou un PERI ou de les alimenter, on imagine cotisation, placement et effort d’épargne. C’est d’ailleurs pour la contrepartie fiscale au fait de placer de l’argent pour la retraite.
Il y a une situation qui touche surement un certain nombre de personnes, notamment les entrepreneurs ou futurs créateurs d’entreprises qui disposent d’un Plan d’Epargne Entreprise, dont une partie du capital placé serait disponible.
Petit rappel : comment fonctionne l’épargne salariale jusqu’à ce jour
Un grand nombre d’entreprises ont mis en place des mécanismes d’épargne salariale ouverts à tous leurs salariés. Sur ces comptes (PEE, Plan d’Epargne Entreprises), il était possible de verser le fruit de l’intéressement ou de la participation. C’était d’ailleurs la condition pour que ces sommes soient totalement exonérées d’impôt sur le revenu.
Dans certains cas, les salariés concernés disposaient également d’un Plan d’Epargne pour la retraite, qui s’appelait pour contrats ouverts avant le mois d’octobre 2020 un PERCO.
Selon les dispositions prises par chaque entreprise ayant choisi de mettre en place une telle organisation, il était possible pour les salariés d’abonder de manière volontaire et personnel sur ces comptes. L’employeur pouvait abonder dans des conditions fiscales avantageuses pour compléter l’effort d’épargne du salarié.
Fiscalement, il s’agit de dispositions avantageuses. La contrepartie de ces avantages fiscaux (pas d’impôt sur le revenu sur le revenu payé par l’employeur et versé sur ces comptes) résidait dans la non liquidité de ces sommes.
Un salarié pouvait récupérer son PERCO lors de son départ à la retraite (hormis acquisition de la résidence principale) et les sommes versées sur son PEE étaient disponible cinq and après le versement ou l’abondement de l’employeur.
Parmi les clauses de déblocages anticipé d’un PEE, figure la rupture du contrat de travail. Ainsi, une personne changeant d’employeur ou ayant décidé de partir dans l’idée de créer ou de reprendre une entreprise, rompt nécessairement son contrat de travail à un moment !
Le PEE devient exigible et peut donc être récupéré, sans fiscalité par son détenteur, du fait de la rupture de son contrat de travail.
Attention aux futurs entrepreneurs qui bénéficient d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) incluant une période de congés de reclassement. Dans ces situations, la rupture du contrat de travail, la date à laquelle le salarié n’est juridiquement plus dans l’effectif de la société est celle du solde de tout compte, donc à l’issue de la période de reclassement.
Le PEE est déblocable pour d’autres raisons que la rupture du contrat de travail (troisième enfant, résidence principale, etc.), mais l’opération doit être lancée par le salarié dans les 6 mois de l’évènement. La liquidation d’un PEE (partiel ou total) peut intervenir à tout moment après la rupture du contrat de travail.
Que faire de ces liquidités ?
Les fonds récupérés pourraient être replacés (intégralement ou pas) sur un PERP (ouvert avant octobre 2020) ou sur un PERI.
Le fait de placer de l’argent sur un tel plan permet de déduire les cotisations du revenu imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Prenons un exemple :
un salarié B. dispose d’un PEE sur lequel le fruit de l’intéressement, de l’abondement de son employeur suite à des versements volontaires aboutit à un solde de 12.000 euros.
Ayant quitté son emploi, il décide de récupérer ces 12.000 euros et de les replacer avant le 31 décembre de l’année sur un PERI qu’il vient d’ouvrir.
Financièrement, il a récupéré 12.000 euros et les a replacés aussitôt. Son épargne a été « uniquement » transférée (cf. les conséquences plus bas), il n’a fait aucun effort d’épargne et n’a pas dû puiser sur sa trésorerie courante pour investir sur le PERI.
Dans sa déclaration d’impôt à produire en mai ou juin de l’année suivante, il va préciser 12.000 euros de charges déductibles.
Si la tranche marginale (tranche la plus élevée dans laquelle est imposée tout revenu complémentaire) de ce contribuable est de 30%, il va réduire le montant (et non la base uniquement) de son impôt sur le revenu à hauteur de 3.600 euros (12.000 x 30%) !
Ainsi, en déplaçant de l’épargne, sans faire effort complémentaire de placement, il est possible de réduire le montant de son impôt sur le revenu !!
Quelles sont les incidences d’une telle opération ?
Placer de l’épargne (quelque soit l’origine de celle-ci) sur un PERP ou un PER a plusieurs conséquences, dont il faut être conscient avant de se lancer dans une telle opération. Nous analyserons deux sujets :
- La nature de l’épargne placée,
- La fiscalité lors de la sortie,
- Avantages aux couples mariés ou pacsés
Nature de l’épargne placée
L’épargne placée sur un PERP ou sur un PERI est clairement investie dans l’objectif de la retraite et les clauses de déblocages sont assez rare, même si elles existent.
Cela signifie que la trésorerie qui serait placée dans l’optique de la retraite doit correspondre à cet objectif là !
Le fait de déplacer de l’épargne issu d’un PEE (donc disponible au maximum 5 ans après un versement d’intéressement ou d’abondement) pour de la retraite ne doit pas être pris à la légère et doit s’inscrire dans une démarche de long terme.
Fiscalité différée
Si placer de la trésorerie sur un PERP ou un PERI permet de déduire de son revenu imposable à l’impôt sur le revenu le montant des cotisations, au moment de la sortie, les sommes à récupérer seront soumises à impôt sur le revenu.
Départ en retraite et liquidation d’un PERP
Sur toute la somme placée sur un PERP, ou uniquement une partie (80%), le nouveau retraité va percevoir une rente à vie, qui sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Quel est donc l’intérêt de placer de la trésorerie si à la sortie, on paye à nouveau de l’impôt ?
Les avantages sont multiples :
Tout d’abord, cette habitude pendant la vie professionnelle, particulièrement pour les entrepreneurs, est fondamentalement saine ! De manière presque indolore, idéalement pendant une longue période, l’entrepreneur a cotisé en complément pour sa retraite, presque sans s’en rendre compte. Il a ainsi œuvré pour sa stabilité financière sur des produits dont il a pu maîtriser la rentabilité.
Ensuite, il a déduit des cotisations de son impôt sur le revenu, pendant une période où sont taux marginal (le taux de la dernière tranche d’impôt) est traditionnellement plus élevé que lorsque l’on est en retraite. Il a surement déduit plus d’impôt pendant sa vie professionnelle qu’il ne va payer d’impôt pendant sa retraite.
Enfin, il y a le temps : il réduit le montant de son impôt sur le revenu pendant une vingtaine d’année (en considérant qu’il se met à investir sur un PERP ou un PERI vers 45 ans), et va à nouveau générer de l’impôt à la retraite. En considérant une durée de cotisation de 20 ans, il a différé de l’impôt sur le revenu pendant 20 ans tout en épargnant !
On peut choisir le rythme de ses cotisations !
En fonction de ses impôts sur le revenu et plus spécifiquement de la tranche marginale d’imposition, il est possible de piloter ses versements, pour qu’ils soient le plus efficace possible. Si, en raison de la composition du foyer fiscal, la tranche la plus élevée à laquelle sont imposés les revenus du foyer est de 11%, le contribuable pourra attendre une année où sa tranche d’impôt aura augmenté.
Le plafond de cotisation est calculé sur la base de 10% d’une rémunération annuelle, calculée sur les 3 dernières années et l’année en cours, en se cumulant.
Ainsi, si un foyer fiscal n’a pas utilisé son droit à déduction des cotisations sur un PER pendant 4 ans, alors qu’il avait un revenu imposable de 30.000 €, il a droit de déduire 12.000 euros sur son revenu l’année suivante !
Avantages aux couples mariés ou pacsés
Les plafonds de déductibilité des cotisations sont analysés en cumulant les revenus des couples faisant une déclaration commune.
C’est très intéressant pour les couples dont les niveaux de revenus sont éloignés ou ayant une grande différence d’âge. Les cotisations de l’un peuvent améliorer la retraite de son conjoint, alors qu’il n’aurait pas les revenus suffisant pour épargner.
Quel calendrier doit-on respecter ?
Pour que les cotisations sur un PERP ou un PER soient déductibles du revenu imposable d’une année, il faut que les cotisations aient été réglées avant le 31 décembre. L’assureur fait parvenir en début d’année suivante un certificat de déductibilité à fournir à l’administration en cas de besoin.
Pratiquement, comment faire ?
Les étapes sont les suivantes :
- Identification d’un PEE ou d’une épargne disponible, et non utilisable pour ses besoins d’ici la retraite,
- Rapatriement de l’épargne déjà placée sur un compte bancaire personnel,
- Ouverture d’un PER (non obligatoire si le contribuable dispose d’un PERP ouvert avant octobre 2020)
- Versement de l’épargne récupérée sur le PER ou le PERP
- Mentionner dans son dossier « impôts personnels » la déduction fiscale à ne pas oublier dans la déclaration à produire en mai ou juin 2021 !