Résumé
Quand un entrepreneur réfléchit à optimiser, il est plus dans la démarche de chercher à réduire les frais, et surtout les cotisations, plus qu’à les augmenter !
Pourtant, il est intéressant de regarder quelles sont les incidences d’une augmentation de certaines cotisations sociales. A la différence des impôts, l’entrepreneur qui choisit de cotiser plus dans un domaine attend (et c’est même le premier but poursuivi) un retour, un mieux, soit tout de suite, soit plus tard, quand il partira à la retraite.
A l’approche de la clôture des comptes, une des possibilités pour travailler sur le résultat de son entreprise et donc l’impôt sur les sociétés consiste à se poser la question de l’opportunité de cotiser en plus de ce qui est obligatoire.
Nous présenterons donc les points suivants :
- De quelles cotisations parlons-nous ?
- Quels effets sur le tryptique : IS / IR / Charges sociales
- Cotisations personnelles ou dans la société ?
- Quel calendrier ?
Des quelles cotisations parlons-nous ?
Nous évoquons dans cet article de réfléchir à cotiser en complément de ce qui est obligatoire dans le double but avoué (et bien entendu légal) de :
- Réduire l’impôt dans la société (voire à titre personnel)
- Améliorer la situation de l’entrepreneur quand il partira en retraite.
Le dirigeant de son entreprise peut donc choisir de cotiser plus, comme il dispose de la latitude nécessaire pour faire varier sa rémunération. D’ailleurs, le lien entre rémunération et cotisations de retraites, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, est évident !
En matière de cotisations obligatoire (retraite de base et retraite complémentaire) sont directement liés à la rémunération du dirigeant.
Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération dans sa société ?
La situation est différente selon qu’il s’agit d’un Président de SAS (ou de SASU) et un gérant de SARL (ou d’EURL).
Président de SAS ou de SASU ne percevant pas de rémunération dans sa société :
Un grand principe régit les cotisations sociales des dirigeants de SAS ou de SASU :
Pas de rémunération sous forme de salaire = aucune charge sociale à payer.
Cela signifie que pendant tout le temps où le Président ou le Directeur Général de la société ne percevra pas de salaire dans sa société, il n’y aura aucune charge sociale à payer.
Le corollaire est de ne pas pouvoir faire supporter à la société des charges sociales obligatoires, en cas de non rémunération de son dirigeant. Ainsi, pour un Président de SAS ou de SASU, non rémunéré, la société ne pourra pas conclure un contrat de mutuelle, de prévoyance,…., ou de retraite par capitalisation !
Situation d’un gérant de SARL ou d’EURL non rémunéré
A la différence d’un Président de SAS, un gérant majoritaire, dans la catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS) peut faire supporter, dans la limite de certains plafonds, des cotisations de retraite par capitalisation, même s’il ne perçoit aucune rémunération.
Cette situation s’explique par le fait qu’un gérant majoritaire de SARL ou d’EURL cotise sur des minimas, quand bien même il ne perçoit aucune rémunération ; cela lui assure un minima de protection sociale à un coût assez modique (3 trimestres de retraite par an,…).
Si l’entrepreneur perçoit une rémunération ?
La situation est la même, et les plafonds assez voisins, entre un Président de SAS (ou de SASU) et un gérant de SARL (ou d’EURL) : ils peuvent tous les deux cotiser sur des contrats de retraite par capitalisation :
- Paiement des cotisations par la société,
- La dépense devient une charge déductible du bénéfice à la fin de l’année, donc réduction de l’impôt sur les sociétés,
- La cotisation ne constitue pas une rémunération, donc pas de création d’impôt sur le revenu,
- L’assuré est bien le dirigeant !
Il peut-être intéressant de valider le point avec son expert-comptable (dans le cadre de sa mission courante de présentation des comptes) pour déterminer le montant maximum cotisable.
La limite, se calculant en référence au Plafond de la Sécurité Sociale, change chaque année. Notons que le montant maximum de cotisation est légèrement supérieur à 10% de la rémunération.
Quelles sont les cotisations concernées
L’entrepreneur, gérant de SARL, d’EURL, Président de SAS ou d’une SAS peut ouvrir chez un assureur (et certains banquiers) un PLAN d’EPARGNE INDIVIDUEL, sur lequel sa société versera les cotisations qu’il aura définies.
Les dirigeants ont déjà ouvert un « article 83 » (Président de société par actions), un contrat « MADELIN » ou un « PERP » peuvent au choix :
- Continuer à verser sur ces contrats déjà conclus avant octobre 2020
- Choisir d’ouvrir PER nouveau.
Comment choisir ?
Ce qui change, principalement, entre les anciens contrats (MADELIN, PERP et Article 83) avec les nouveaux PER tient principalement aux éléments suivants :
- modalités de sortie : une sortie en capital au moment du départ en retraite est désormais possible sur les nouveaux contrats.
- Possibilité d’alimenter avec différentes sources (comptes épargne temps, intéressement,…)
- Déblocage anticipé plus simple : acquisition de la résidence principale
Il peut être opportun, pour les entrepreneurs qui ont déjà des PERP ou des Contrats MADELIN ou Article 83, d’ouvrir un PER (nouvelle formule). Dans un second temps, l’entrepreneur vérifiera ‘il a intérêt à laisser subsister les anciens contrats ou les rapatrier sur le PER nouveau.
Là encore, l’expert-comptable peut vous conseiller sur la manière de faire !
Et que peut faire un Micro-entrepreneur ?
Un micro-entrepreneur ne peut pas déduire de dépenses en plus du forfait de frais que l’administration lui déduit au moment du passage à l’impôt sur le revenu.
Avant d’aller plus loin, rappelons que le Micro Entrepreneur n’est pas imposé sur la totalité de son chiffre d’affaires, mais que l’administration fiscale considère qu’il a des frais à déduire de ses encaissements ! Dans une démarche de simplification, ces frais sont évalués forfaitairement (par exemple à 50% des encaissements pour les missions de conseil).
En revanche, il déduit pas les dépenses réelles que son activité professionnelle a généré, donc, s’il décide de cotiser en retraite par capitalisation, il ne peut le faire qu’à titre personnel.
Donc, le micro-entrepreneur ouvrira un Plan d’Epargne Retraite Individuel et déduira de son revenu imposable personnel le montant de ses cotisations !
Quels effets sur le tryptique : IS / IR / Charges sociales
Ainsi, dans cette approche pour organiser et optimiser la clôture des comptes d’une société de type SARL ou SAS, il est prévu que le mandataire social (président dans une SAS ou SASU et gérant dans une SARL ou EURL) cotise un complément dans un dispositif de retraite par capitalisation.
Quels sont les effets de ce complément de cotisation :
Impôt sur les sociétés :
La dépense est déductible du bénéfice de la société, comme toute cotisation qui est liée à la rémunération d’un président de SAS ou de SASU (ou d’un directeur général) ou un gérant de SARL ou d’EURL.
Ainsi, le complément de cotisation joue à 100% sur le bénéfice et donc sur l’impôt (à 15% ou à 28%, selon la tranche que la cotisation complémentaire contribue à écrêter).
Impôt sur le revenu :
Le fait que l’entreprise cotise pour le compte de son dirigeant (quelque soit son statut) en matière de retraite par capitalisation ne génère aucun impôt sur le revenu l’année de la cotisation de la société.
Il est à noter que ce paiement réalisé par l’entreprise du dirigeant constitue un patrimoine qui reviendra à l’entrepreneur, au moment de son départ en retraite et qui se constitue progressivement en ne créant pas d’impôt sur le revenu, mais en réduisant l’impôt sur les sociétés.
En revanche, lorsque le dirigeant partira en retraite et demandera à récupérer ces sommes, il supportera un impôt sur le revenu dessus, dans la mesure où ces mêmes sommes ont permis plusieurs années auparavant d’économiser de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc d’u montage intéressant, ne serait-ce qu’en trésorerie, notamment si les cotisations ont réduit la tranche d’IS à 28%.
La Loi Pacte de 2019 permet de récupérer les sommes placées dorénavant sur ces régimes, à l’occasion du départ en retraite, sous forme de capital et non de rente. Le choix est à faire au moment du départ en retraite. Beaucoup d’épargnants (pas uniquement des entrepreneurs !) n’apprécient pas trop le mécanisme de rente… La sortie en capital peut paraître alléchante. Toutefois, il faut faire attention à la fiscalité. Si les sommes à recevoir sont significatives, l’effet sur le niveau d’impôt sur le revenu risquent d’être dissuasive.
La rente a encore de beaux jours devant elle !
Charges sociales :
Etudions les effets des cotisations en retraite par capitalisation sur le montant des charges sociales des dirigeants entrepreneurs bénéficiaires.
Il faut distinguer selon les statuts de la société :
- Dans une SARL, le gérant majoritaire ajoute à sa rémunération les cotisations de retraite non obligatoire. Il paie ainsi des charges sociales sur ses cotisations, ce qui peut sembler pénalisant à première vue. Pour se consoler, ces mêmes cotisations vont générer de la cotisation de retraite en plus.
- Dans une SAS ou une SASU, il n’y a pas de cotisations sociales complémentaires dès l’instant où les cotisations ne dépassent pas 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit environ 2.000 € pour 2020) ou 5% de la rémunération brute du dirigeant (limité à environ 10.000 € pour l’année 2020).
Cotisations personnelles ou dans la société ?
On l’a vu, l’entrepreneur a capacité à cotiser sur des régimes de retraite par capitalisation :
- à titre personnel (PER nouveaux ou anciens PERP)
- dans sa société (Loi Madelin, Article 83)
Comment décider de ce qui est préférable : cotiser dans la société ou en dehors.
La question, légitime, peut se traiter en répondant à deux questions :
- Où se trouve la trésorerie disponible ?
- Quels sont les taux d’impôt ?
Où se trouve la trésorerie disponible ?
Si la société dispose d’une trésorerie avec une part non directement nécessaire à l’exploitation, il peut être opportun d’utiliser une partie de cette trésorerie pour cotiser en plus dans ces régimes.
En revanche, si l’entrepreneur n’a pas assez de réserve financière à titre personnel, il serait dommage qu’il se rémunère plus, donc génère des charges sociales et de l’impôt sur le revenu, pour pouvoir ensuite cotiser sur de la retraite par capitalisation.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
La cotisation en retraite par capitalisation réduit la base d’impôt de celui qui paie :
- Si c’est la société qui cotise pour le compte de son dirigeant, la dépense réduit l’impôt sur les sociétés (IS)
- Si la cotisation est payée à titre individuel, le dirigeant déduit sa cotisation de son revenu imposable, donc potentiellement réduit le montant de son impôt sur le revenu.
En fonction de la situation de chaque année, il est intéressant de faire peser la cotisation sur la personne (individu ou société) qui a le taux le plus fort !!
Ainsi, l’entrepreneur, en complément de sa capacité à organiser se cotisations sociales pour sa propre retraite, peut décider quel impôt il va économiser en cotisant !
Quel calendrier ?
L’entrepreneur qui choisit de cotiser plus dans des régimes de retraite par capitalisation doit le faire à priori avant la date de clôture de ses comptes annuels. La situation est différente entre une SAS (ou SASU) et une SARL
Pour un gérant majoritaire de SARL :
Le gérant majoritaire de SARL, d’une EURL ou d’une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) doit faire payer le complément de charges sociales facultative par son entreprise, avant la date de clôture de sa société. Par exemple si la société clôt ses comptes au 31 décembre, Le décaissement doit être effectif avant cette date pour que la dépense puisse se déduire du résultat comptables au 31 décembre.
Pour assurer cette déductibilité, l’assureur (ou le banquier) destinataire des cotisations doit faire parvenir, avant la date d’envoi des comptes à l’administration fiscale, un certificat de déductibilité en précisant le montant exact que l’entreprise peut admettre en déduction de son résultat soumis à l’impôt.
Dans notre exemple d’une clôture au 31 décembre, ce certificat doit être reçu avant le 30 avril de l’année suivante, afin de ne pas commettre d’erreur dans le calcul du résultat fiscal de la société.
Dans une SAS ou une SASU
Les cotisations facultatives doivent figurer sur le bulletin de salaire du Président ou du Directeur Général de la société. Le salaire net peut être payé sur l’exercice (ce qui d’ailleurs ne constitue pas une obligation s’agissant d’un mandataire social). Les charges sociales sont calculées sur le bulletin de salaires et donc déduites du bénéfice de la société. En revanche, les charges sociales (y compris les cotisations obligatoires, telles la CSG, la cotisation de retraite complémentaire, etc.) seront décaissées lors du prélèvement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), dans le courant du mois d’après. Donc, pour une SAS ou une SASU, le complément de charges sociales en matière de retraite par capitalisation est toujours payé quelques jours après la clôture, mais la décision doit être prise et actée dans un bulletin de salaire avant la date de clôture des comptes annuels.
Dans la pratique, que faire ??
De manière pratique, voici une liste de ce qu’il convient de faire en fonction de sa situation :
- S’assurer de l’intérêt fiscal et social de cotiser en plus en matière de retraite par capitalisation
- Evaluer avec son expert-comptable les sommes en jeu et le calendrier de l’opération,
Une fois que la décision est prise, voir le schéma suivant, en fonction de sa situation d’entrepreneur :
Choisir de cotiser dans des régimes de retraite par capitalisation, et définir où cotiser (dans sa société ou à titre individuel) constitue une des possibilités offertes à l’entrepreneur pour préparer sa clôture et aménager / optimiser sa fiscalité et ses charges sociales tout en préparant l’avenir !
Mais ce n’est pas la seule question à se poser, pour préparer la clôture annuelle des comptes de son entreprise.
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