Audit organisationnel : comment bien anticiper?

Votre statut juridique en 4 questions - Présence d'un investisseur ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

C’est bien plus, une réflexion à mener, en limitant le nombre de sujets à aborder, car les autres points ne sont pas discriminants.
Il n’existe pas non plus un très grand choix de formes juridiques.

Notre expérience d’accompagnateur d’un grand nombre d’entrepreneurs nous a permis d’identifier 4 grands sujets essentiels, susceptibles d’avoir une incidence sur le statut juridique à adopter.

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

Présence d’un investisseur ?

Quand on évoque la présence d’un investisseur comme un facteur impactant le choix du statut juridique d’une entreprise, il n’est pas question de l’environnement proche de l’entrepreneur.

En effet, les prises de participations familiales ou d’amis proches (plus couramment appelées « love money ») ne sont pas régies par les mêmes impératifs ou contraintes qu’à l’occasion de l’intervention d’un financier ou d’un industriel.

Nous évoquons ici l’intervention d’un investisseur de type financier « pur », industriel ou acteur public, et les conséquences sur l’organisation juridique de la société et le statut à adopter.

Droits de l’investisseur

Dans un premier temps (au moins), l’investisseur n’a pas pour vocation de devenir majoritaire au sein de la société dans laquelle il intervient.Ainsi, en application stricte des lois régissant les sociétés commerciales, un actionnaire ou un associé minoritaire dans une société a globalement peu de droits.

À titre d’exemple, sans aucune disposition spécifique, un investisseur disposant de 12 % du capital sera bien évidemment consulté au moment du renouvellement du mandat du président, ou à l’occasion de décider de sa rémunération (sans quoi l’assemblée générale statuant sur ces décisions serait nulle).

Toutefois, avec 12 % du capital, sa voix… ne compte pas.

Il serait normal que l’investisseur minoritaire ait un minimum de droits au-delà même de ceux conférés par la part de capital qu’il détient suite à son investissement.

Ainsi, dans la négociation lors de l’entrée de l’investisseur dans le capital de la société, il sera inévitablement question de la répartition des pouvoirs et des décisions sur lesquelles ce dernier souhaite non seulement être consulté, mais avoir une voix qui compte et le cas échéant, lui permette de s’opposer à la proposition de décision émise par les actionnaires majoritaires.

Incidence sur le choix du statut juridique

Des modifications indispensables

Une modification des modes opératoires de prise de décisions en assemblée générale est donc indispensable.

Les statuts de la société devront être modifiés et de nouvelles règles établies.

Par exemple, un actionnaire minoritaire pourrait avoir une voix bloquante ou indispensable quand il s’agira de renouveler le mandat du président, ou de décider de sa rémunération, ou de lancer l’activité de l’entreprise à l’étranger, etc.

Ces modifications statutaires ne sont possibles que dans des SAS.

En effet, la loi régissant le fonctionnement des SARL rend très compliqué, voire impossible, ce type de modifications. Seules les SAS permettent de changer les règles de fonctionnement des prises de décisions.

Ainsi, si l’entrepreneur envisage la présence d’un investisseur, cela l’incite fortement (en retenant ce seul critère) à immatriculer une SAS plutôt qu’une SARL !