Audit organisationnel : comment bien anticiper?

Votre statut juridique en 4 questions - Accompagnement du créateur d’entreprise par Pôle emploi ?

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

C’est bien plus, une réflexion à mener, en limitant le nombre de sujets à aborder, car les autres points ne sont pas discriminants.
Il n’existe pas non plus un très grand choix de formes juridiques.

Notre expérience d’accompagnateur d’un grand nombre d’entrepreneurs nous a permis d’identifier 4 grands sujets essentiels, susceptibles d’avoir une incidence sur le statut juridique à adopter.

Le choix du statut juridique d’une entreprise ne relève pas du hasard ou des contraintes s’imposant à l’entrepreneur.

Accompagnement du créateur d’entreprise par Pôle emploi ?

Pôle emploi a mis en place un dispositif visant à inciter les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise.

À cet effet, le demandeur d’emploi perçoit l’allocation de retour à l’emploi, même s’il se lance dans l’aventure entrepreneuriale et qu’il ne recherche pas d’activité salariée dans le cadre d’un contrat de travail.

Ainsi, pendant le temps où il perçoit son allocation de retour à l’emploi, l’entrepreneur peut ne pas être obnubilé par la rentabilité de sa nouvelle entreprise pour être en mesure de se rémunérer.

La trésorerie ainsi laissée dans l’entreprise peut être utilisée pour communiquer, investir, développer le marketing et la fonction commerciale, etc.

Il faut donc que l’entrepreneur puisse ne pas se rémunérer, ce qui n’est pas toujours possible selon son statut.

L'exemple d’un micro-entrepreneur

Dès l’instant où l’un de ses clients vire sur son compte bancaire le règlement de la facture de prestations émise par le micro-entrepreneur, ce dernier devra déclarer de la rémunération… notamment à Pôle emploi.Dans ce cas précis, c’est le client de l’entrepreneur qui décide de la date de versement de la rémunération de son prestataire !

La même situation, mais portée par une société de type SARL (ou EURL), ou SAS (ou SASU) serait interprétée différemment.

En effet, le client de l’entreprise procède au virement de ce qu’il doit sur le compte bancaire de l’entreprise.

Et si l’entrepreneur (gérant de sa SARL ou président de sa SAS) décide de ne pas se verser de rémunération, il pourra dire à Pôle emploi qu’il ne s’est pas rémunéré ! Et ce, en toute légalité.

La ligne séparant l’abus de la prudence

Ainsi, pour profiter (au bon sens du terme) de la possibilité de laisser de la trésorerie dans son entreprise en croissance, l’entrepreneur doit choisir une forme de type SAS ou SARL à l’IS (ou par extension SASU ou EURL) où c’est l’assemblée générale des actionnaires ou associés qui décide de la rémunération du président ou du gérant.

Toutefois, ce type de montage, tout à fait légal, se heurte (et c’est heureux) à une question d’éthique et de citoyenneté : le cas d’un entrepreneur dont l’activité est florissante et dégage des bénéfices importants, voire très importants et qui, ne se rémunérant pas en provenance de sa jeune société, perçoit du Pôle emploi une allocation substantielle, pourrait poser la question d’un abus éventuel.

La ligne séparant l’abus de la prudence face à l’avenir et au développement incertain de son entreprise n’est pas simple à définir avec précision…