La fiscalité est l’objet de beaucoup de fantasmes, d’angoisses, et parfois d’espérances, dans la mesure où on peut imaginer assez facilement que des formes juridiques permettent d’échapper à la fiscalité ou qu’il est préférable de ne pas avoir de TVA à facturer à ses clients, par exemple. D’autres futurs entrepreneurs pensent que la fiscalité peut leur être plus favorable dans un statut juridique plutôt qu’un autre.
La fiscalité professionnelle constitue-t-elle un des lieux où les statuts juridiques n’ont que très peu de prise, ou à l’inverse, existe-t-il une organisation juridique où le poids de la fiscalité professionnelle est plus léger, voire absent ?
Bien évidemment, la réponse est NON, mais précisons les enjeux !
Quelles sont les sources de la fiscalité professionnelle :
- La TVA
- L’impôt sur les résultats
- La Contribution Foncière des Entreprises.
Il n’est pas traité ici l’ensemble des taxes directement liées à une activité professionnelle, et qui ne sont bien évidemment pas liées à la forme juridique que le professionnel a adoptée (taxe sur la distribution de produits textiles, spectacles vivants, etc.).
Il est utile de préciser de suite que le statut de micro-entrepreneur ne peut pas être comparé à celui d’un entrepreneur au long cours, compte tenu de la nature même (limité dans les montants) et de l’organisation de ce statut.
La TVA
Tout d’abord, la TVA n’est pas un impôt !
Une société facture à ses clients de la TVA et la reverse à l’administration. Pour un montant de 100 HT facturé, le client paie 120 € TTC et 20 sont remboursés à l’administration fiscale. In fine, l’entrepreneur a bien encaissé la somme de 100, qui correspond bien au prix de la prestation ou du bien facturé.
De même, l’entrepreneur paie de la TVA à ses fournisseurs, et Bercy la lui rembourse.
Quelque soit la forme juridique adoptée (SAS, SASU, SARL, EURL, Entreprise individuelle, SCOP), l’entrepreneur , in fine, encaisse le montant hors taxes de la part de ses clients et paie le montant HT à ses fournisseurs.
Elle ne coute rien à l’entrepreneur, compte tenu de sa position au milieu du schéma économique.
La TVA est uniquement guidée par l’activité et la géographie.
En effet, certaines activités (très rares) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (formation professionnelle, sur demande auprès de l’administration fiscale, par exemple).
L’application de la TVA sur les ventes peut dépendre également de la géographie : dès que l’on dépasse les frontières métropolitaines de la France, le lieu où la prestation est réalisée, la qualité du client, peuvent dans certaines situations influer sur l’application de la TVA.
De même, des associations qui auraient une activité qui puisse être considérée comme concurrentielle, sont assujetties à la TVA !
Que se passe-t-il pour les Micro-entrepreneurs ?
Il est possible pour une entreprise de ne pas facturer de la TVA à ses clients. Elle ne peut donc pas récupérer de la TVA sur ses dépenses.
Cette possibilité est offerte quelque soit le statut juridique, à toute entreprise en phase de démarrage et ne générant pas une activité importante. C’est le cas des micro-entrepreneurs mais également des entreprises en société (SAS ou SASU, SARL, SCOP) qui choisiraient de ne pas être assujetti à la TVA… jusqu’au seuil de 33.200 € !
Conclusion
La TVA n’est donc pas une question de forme juridique ! En considérant qu’elle ne constitue pas un impôt, aucun statut juridique professionnel ne coutera plus cher ou moins cher, sur cette question de la TVA !
En dessous du premier seuil de la micro-entreprise, quelque soit le statut juridique, l’entreprise peut ne pas être assujettie à la TVA.
La fiscalité sur les résultats
Afin d’apprécier les éventuelles incidences fiscales relatives à l’imposition des bénéfices, il convient de se pencher sur :
- le calcul du résultat imposable,
- l’imposition du résultat de l’entreprise à l’impôt sur le revenu,
- l’imposition du résultat de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
Rappel : calcul des résultats imposables
A l’exception du statut de micro entrepreneur, qui est fiscalisé sur une base forfaitaire, compte tenu du peu d’activité qu’il génère, les autres entrepreneurs déclarent le résultat de leur activité professionnelle en procédant au calcul suivant :
chiffre d’affaires – les dépenses = résultat devant être soumis à l’imposition
Quelques soient les formes juridiques choisies, il est possible d’être fiscalisé soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.
Si le résultat est imposé à l’impôt sur le revenu
Dans le premier cas, le résultat devant être soumis à imposition doit être mentionné dans la déclaration d’impôt sur le revenu et est donc soumis au barème progressif des tranches d’impôt sur le revenu.
Cette option est possible en cas d’immatriculation d’une SASU ou d’une EURL, et bien évidemment dans les situations d’entreprise individuelle (EIRL ou entrepreneur individuel classique).
Cette option est possible, quelque soit le statut juridique de l’entrepreneur.
Si le résultat est imposé à l’impôt sur les sociétés
Que l’entrepreneur ait le désir de constituer une société ou qu’il préfère rester entrepreneur individuel, il a la possibilité de fiscaliser ses résultats à l’IS.
S’il souhaite ne pas immatriculer de société, il devra prendre l’option « RL », Responsabilité Limitée de l’Entreprise Individuelle (EIRL) et choisir l’IS au moment du dépôt de la déclaration.
S’il souhaite être imposé à l’impôt sur les sociétés, en constituant une société, c’est possible, que ce soit une SAS, une SASU, une EURL, une SARL ou une SCOP.
Ainsi, le statut juridique peut n’influe pas sur la fiscalité pesant sur les résultats de son activité professionnelle.
La contribution foncière des entreprises
Tout entrepreneur, quel qu’il soit, est soumis à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Il s’agit d’une taxe payable la deuxième année d’exploitation (en décembre), qui est évaluée en fonction de la valeur locative de la surface professionnelle déclarée.
Plus la surface déclarée être utilisée à des fins professionnelles (particulièrement au domicile de l’entrepreneur, si son siège social est situé chez lui) est importante, plus la CFE le sera également.
L’exonération de CFE est accordée si le chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €,…, à compter de 2019.
Il n’y a pas d’exonération ou de réduction en fonction du statut juridique : cette taxe dépend directement de la valeur locative d’une surface !!
Se reporter à l’article « Qu’est-ce que la CET et la CFE ? » question 109.
En résumé
La fiscalité n’est pas plus sympathique, moins chère ou plus onéreuse dans un statut juridique ou un autre !
La fiscalité supportée par l’entrepreneur en SAS ou en SASU est identique à celle constatée en SARL, SCOP ou EIRL.
Donc, ne retenons pas cette question dans la démarche visant à définir le bon statut juridique !
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