Les questions à ne pas se poser : protection du patrimoine

Publié le 13 novembre 2020Thème : Conseil, JuridiqueType: questions réponses

Il est légitime pour toute personne se lançant dans l’aventure entrepreneuriale de vouloir protéger son patrimoine acquis ou en cours d’acquisition des éventuels difficultés inhérentes au projet de création d’entreprise.

Quel est le risque ?

Si une entreprise dépose le bilan et est en liquidation judiciaire alors que des fournisseurs et /ou l’Etat n’ont pas été payés de ce qui leur était dû, les dirigeants peuvent craindre que ces dettes ne leur soient transférées et qu’ils doivent les régler sur leur patrimoine privé.

Les lois sur les sociétés commerciales ont institué une frontière étanche entre les risques au sein de l’entreprise et le patrimoine personnel.

Pourquoi ne pas se poser la question ?

La frontière étanche entre les risques professionnels et le patrimoine des entrepreneurs existe quand il s’agit d’une SAS, d’une SASU, d’une SARL (ou SARL à unique associé, les EURL) ou d’une SCOP.

De même, pour les entrepreneurs ne souhaitant pas immatriculer une société commerciale de type SAS ou SARL, il est possible d’être protégé de la même manière : il suffit pour cela de constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

Rappelons que les micro-entrepreneurs peuvent également opter pour le statut d’EIRL, et ainsi bénéficier de la même protection juridique !!

Il est donc possible d’éloigner les risques professionnels de son patrimoine professionnel, même sans immatriculer de société commerciale !

Pour les éventuels septiques, il convient de s’assurer qu’il n’y a pas une meilleure protection sous tel format juridique que sous un autre.

Analysons donc les failles dans cette protection du patrimoine de l’entrepreneur.

Il existe ainsi trois limites à la protection du patrimoine de l’entrepreneur ou du repreneur d’entreprise :

Limites de la protection du patrimoine

Il existe ainsi trois limites à la protection du patrimoine de l’entrepreneur ou du repreneur d’entreprise :

Emprunt et entrepreneur

Il est d’usage (très ancré aujourd’hui) pour un établissement financier accordant un emprunt à une entreprise, d’exiger en garantie une caution personnelle des dirigeants.

En cas de liquidation judiciaire, la caution accordée par l’entrepreneur en sa qualité de propriétaire de biens immobiliers ou de contrat d’assurance vie, peut être exercée par la banque, quand bien même la société serait en cours de liquidation !

Cette « faille » dans l’usage de la loi dans les pratiques bancaires est identique quelque soit le statut juridique choisi, dès lors où il fait référence à cette protection patrimoniale personnelle (SAS, SASU, EURL, SARL, EIRL, SCOP et micro-entrepreneur).

Faute de gestion

Si l’entrepreneur est considéré comme à l’origine des difficultés de l’entreprise alors que celle-ci est en phase de liquidation judiciaire, la frontière étanche entre patrimoine privé et professionnel… n’est plus aussi étanche.

Cette « faille » est du même ordre quelque soit le statut juridique adopté !

En revanche, la faute de gestion n’est pas caractérisée uniquement par le fait de ne pas parvenir à développer son entreprise.

La Sécurité Sociale des Indépendants (ex- RSI )

Afin d’être complet, la question de la Sécurité Sociale des Indépendants (nouveau nom du RSI) doit être posée.

Cet organisme perçoit les charges sociales qui sont versées dans les SARL et les EURL à gérance majoritaire, les EIRL ou par les entrepreneurs individuels.

Les appels de cotisations sociales sont adressés à l’entrepreneur assuré, et non à l’entreprise qu’il gère.

Bien évidemment, il est possible de faire payer la société, et de déduire des bénéfices fiscaux, le coût des charges sociales du gérant ou de l’entrepreneur individuel.

Toutefois, puisque les cotisations sociales sont envoyées à l’assuré et non à l’entreprise, il le RSI (la nouvelle structure ne devrait pas fonctionner différemment) considère que sa créance n’est pas sur la société ou la structure juridique du créateur,…, mais sur lui-même !

Cette position est contestable… et a, du reste, été contestée !

En résumé

Il n’existe pas un statut plus protégeant qu’un autre et l’appréciation de la faute de gestion ou du caractère répréhensible de certains actes ou décisions pris par les dirigeants n’est pas dépendante de la forme juridique choisie.

Donc pour un entrepreneur ne souhaitant pas immatriculer une société, comme pour celui recherchant spécifiquement une forme de société commerciale pour exercer son métier d’entrepreneur, la question de la protection du patrimoine peut NE PAS SE POSER, dans la mesure où il est en capacité d’ériger une frontière étanche entre son patrimoine privé et les éventuels risques professionnels.

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