Il est assez courant d’entendre des entrepreneurs expliquer avec force que le statut de SAS est la forme juridique qui a leur préférence dès l’instant où il s’agit de projets importants ou susceptibles de devenir des projets aux enjeux significatifs.
Il y aurait donc des formes juridiques adaptées, peut être même réservées aux « gros » projets et d’autres pour les petits chiffres d’affaires ?
A l’exception des activités réglementées (activités bancaires ou d’assurance, professions libérales dépendantes d’un Ordre), toutes les formes juridiques peuvent abriter toutes les activités économiques imaginées par les entrepreneurs.
Un métier de services, aussi bien qu’une activité de production artisanale ou industrielle, ou bien encore de diffusion de données via internet, peuvent être exercés sous toutes les formes juridiques.
Il n’existe pas de statuts plus directement dédiés à une typologie d’activité, fort heureusement !
La seule limite que l’entrepreneur est susceptible de rencontrer sera de l’ordre de l’usage :
Il est en effet commun (pour de questions d’engagement et de gestion des contrats) que les agents d’assurance indépendants, par exemple, ne constituent pas de société. En effet, en société, on pourrait imaginer qu’un entrepreneur qui a signé son contrat avec une compagnie d’assurance, décide de transférer la gestion de son entreprise à un tiers, voire de céder son entreprise,…, sans en informer ou sans demander l’autorisation de son contractant.
De même, un entrepreneur souhaitant distribuer du tabac en France, ne constituera pas de société !
Dans le même ordre d’idée, si des contraintes juridiques ou déclaratives sont inhérentes à une activité (production de déclarations spécifiques, ou validation d’informations par un tiers), elles seront à produire et à respecter que l’entrepreneur ait opté pour une société de type SAS ou SASU ou qu’il soit entrepreneur individuel.
Ainsi, la forme juridique de l’entreprise n’est pas impactée par le métier exercé. Eventuellement la question de la visibilité de l’activité peut être un critère déterminant, mais pas le métier en tant que tel (se reporter à la question 9).
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